Ce site explique la complémentaire santé collective. Il présente ce qu'elle couvre, ce qu'elle coûte par salarié et ce que la loi demande à l'employeur. Les articles servent aux dirigeants de TPE et de PME, et aux salariés.
Retrouvez vos droits et les règles de votre branche. Utilisez nos outils pour préparer vos démarches.
L’employeur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés. Obligation et dispenses : article L. 911-7.
Il finance au moins 50 % de la couverture obligatoire du salarié. Part employeur : article L. 911-7, III.
Le contrat doit couvrir le panier minimum de soins. Garanties : articles L. 911-7, D. 911-1 et R. 871-2.
L’IDCC est le code de votre convention collective. Le SIREN identifie votre entreprise.
Méthode et sources : lire les textes et comprendre les chiffres
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