Méthode et sources des régimes santé
Les fiches santé s’appuient sur les textes officiels de convention collective et sur le Code de la sécurité sociale. Leur lecture distingue les obligations de branche, les règles de l’entreprise et les garanties du contrat. Les textes ont été vérifiés le 10 octobre 2026.
Quels textes et quelles dates sont retenus ?
Le fonds KALI de la DILA fournit les accords, avenants et articles. Les versions actives et leurs dates d’effet sont contrôlées jusqu’aux mises à jour du 9 octobre 2026. Les tableaux absents des XML proviennent des PDFs officiels des Bulletins des conventions collectives (BOCC). Ils sont lus avec les modifications ultérieures. Une date de signature, une date d’effet et une date d’extension ne décrivent pas la même étape.
Que signifie un texte non étendu ?
L’extension généralise l’application d’un texte dans son champ. Un texte non étendu peut lier des entreprises concernées par ses signataires ou par son application, mais sa publication ne suffit pas à l’imposer à toute la branche. La fiche conserve cette mention auprès des montants concernés. L’employeur identifie le texte qui le lie et l’acte qui met en place son régime.
Comment lire les montants et les garanties ?
Une cotisation est recopiée avec son assiette, sa catégorie de bénéficiaire et sa date. PMSS signifie plafond mensuel de la sécurité sociale. La BR est la base de remboursement ; RSS est le remboursement de la sécurité sociale. Les textes précisent si leurs prestations incluent ce remboursement, le déduisent ou viennent en complément. Une prestation par verre ne se compare pas directement à un minimum par équipement. Les options, les familles et les régimes locaux restent séparés.
Comment les inconnues sont-elles traitées ?
Une valeur absente reste absente. La formule « non fixé par l’accord » n’est utilisée que lorsque le texte ne fixe pas ce point ; elle ne remplace pas une annexe manquante. Les recommandations d’organismes ont leur date et leur période prouvée. Une ancienne désignation ne devient pas une obligation actuelle. Les fiches ne présentent aucun prix commercial d’assureur.
Effectifs et recherche d’entreprise
Les effectifs viennent du Code du travail numérique. Leur date de consultation est connue, leur millésime ne l’est pas. Le hub n’en déduit pas un effectif annuel. Le SIREN est envoyé au service public Recherche d’entreprises ; sa liste d’IDCC est une piste, à rapprocher des documents de l’entreprise. Les branches sans fiche restent identifiables par leur numéro.
Outils et cas conventionnels
Le vérificateur distingue les dispenses légales de droit, les cas conditionnés par l’acte de l’entreprise et les cas sourcés de branche. Le calculateur de portabilité expose le socle légal et ses hypothèses calendaires. Certaines branches, notamment HCR, ont une durée conventionnelle plus favorable. Leur fiche complète le calcul légal. Le maintien loi Evin reste soumis à ses conditions et à la date réelle de fin de couverture.
- Consulter les conventions collectives
- Vérifier une dispense
- Calculer la portabilité et préparer le maintien
Dates des textes utilisés
| Ensemble | Date retenue | Où lire la référence précise ? |
|---|---|---|
| Accords et avenants de branche | Corpus vérifié au 10 octobre 2026 | Tableau de chaque convention et ligne Sources : article, version ou annexe BOCC. |
| Socle légal national | Versions consultées au 9 octobre 2026 | Ligne Sources de chaque situation et textes affichés par les outils. |
| Cotisations, garanties et délais | Date du texte cité pour chaque valeur | Le taux garde son assiette et son périmètre ; la date de consultation ne change pas sa date d’effet. |
La règle des chiffres
Chaque tarif, taux ou montant provient du texte cité. Aucun prix moyen ni estimation ne remplace une valeur absente. Une cotisation reste accompagnée de son assiette, de sa période et des bénéficiaires concernés.
Sources : DILA KALI ; DILA BOCC ; Code de la sécurité sociale.