Mutuelle Services de l’automobile (IDCC 1090) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) couvre les salariés des services de l’automobile dès le premier jour d’exécution du contrat. Le financement du socle est partagé à parts égales entre employeur et salarié. Le tarif est celui du contrat souscrit ; la famille peut être couverte par une option à l’initiative du salarié.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Socle RPCS | Contribution appelée par l’assureur, montant non fixé dans la règle V.1 | 50 % du socle minimum | Art. annexe RPCS, version du 2013-09-19 (étendue) |
| Solidarité et prévention | Contribution forfaitaire décidée chaque année en commission paritaire | Financement distinct du contrat santé | Art. annexe RPCS, version du 2013-09-19 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Couverture obligatoire dès le premier jour d’exécution du contrat | Art. annexe RPCS, version du 2016-03-01 (étendue) |
| Ayants droit | Couverture familiale facultative proposée par l’assureur | Art. annexe RPCS, version du 2016-03-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Contrat santé | Au moins le niveau du tableau RPCS ; aucune sélection médicale | Art. annexe RPCS, version du 2013-09-19 (étendue) |
| Prévention | Au moins deux actes de prévention | Art. annexe RPCS, version du 2013-09-19 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Organisme de référence | IRP Auto Prévoyance Santé, nommé comme organisme de référence par la convention | Art. 1.27, version du 2019-01-11 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD de moins de douze mois | Demande de dispense dans les quinze jours de l’embauche | Art. annexe RPCS, version du 2016-03-01 (étendue) |
| CDD de douze mois ou plus | Même délai et justificatif d’une couverture individuelle du même type | Art. annexe RPCS, version du 2016-03-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le RPCS ajoute un cadre de solidarité et de prévention adapté aux métiers de l’automobile. L’organisme de référence n’est pas une obligation de choisir cet assureur pour son contrat santé ; les garanties de branche doivent être respectées.
Pour un salarié nouvellement embauché
Le droit au socle commence le premier jour du contrat. Pour les dispenses conventionnelles CDD, la demande dans les quinze jours est importante : elle permet une dispense prenant effet dès le jour de l’embauche.
Quand la dispense se termine
Une demande de réaffiliation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la demande. Un salarié dispensé ne bénéficie pas de la portabilité du contrat auquel il n’a pas adhéré.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Entreprises du paysage (IDCC 7018)
- Lire le régime santé Maintenance et location de matériels (SDLM) (IDCC 1404)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. (KALIARTI000028469966, version 2013-09-19) ; KALITEXT000005685156 ; Art. (KALIARTI000032518976, version 2016-03-01) ; Art. (KALIARTI000028469978, version 2013-09-19) ; Art. 1.27 (KALIARTI000038569474, version 2019-01-11) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.