Mutuelle Immobilier (IDCC 1527) : le régime santé de la branche

Toutes les conventions collectives

Textes vérifiés le 10 octobre 2026.

Cotisations et part employeur

Bénéficiaires et ancienneté

Garanties conventionnelles

Organisme recommandé ou mention dans le texte

Dispenses propres à la branche

Ce que la branche ajoute au minimum légal

La branche dépasse les 50 % légaux avec 55 % de financement patronal. Elle ajoute l’affiliation de certains ayants droit, la gratuité à partir du troisième enfant, des garanties de chambre particulière et un forfait implant. Les tableaux incluent l’assurance maladie : 200 % de la BR en dentaire est un total, pas un supplément de 200 %.

Quelle cotisation pour une agence ou un administrateur de biens ?

Le régime distingue un taux adulte et un taux enfant. L’agence recueille donc la situation familiale à l’embauche, puis lors de ses changements. Le salarié doit être affilié avec les ayants droit répondant à la définition conventionnelle, sauf dispense valable. Le calcul dépend ensuite du régime de sécurité sociale et de la version qui lie l’entreprise.

Le conjoint est-il toujours obligatoire ?

L’annexe vise le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin sans activité ni revenu, notamment de remplacement. L’assureur peut demander l’avis d’imposition. Un conjoint qui travaille ne relève pas de cette affiliation obligatoire. Pour les enfants, la définition combine charge effective, âge et situation ; les moins de seize ans sont couverts sans autre condition d’âge.

Deux barèmes pour deux cadres juridiques

Le dernier taux étendu cité est celui de l’avenant n° 101. L’avenant n° 109 prévoit une nouvelle date d’effet en avril 2026, mais reste non étendu dans les textes vérifiés. L’entreprise identifie le texte qui la lie. Les deux lignes du tableau permettent de contrôler une facture ou un bulletin de salaire sans fusionner les barèmes.

Un changement en cours de mois

La totalité de la cotisation du mois civil est due si l’embauche ou la rupture intervient en cours de mois. Un prorata de jours de présence ne décrit donc pas la cotisation conventionnelle. La règle concerne aussi une échéance de CDD, une rupture conventionnelle ou de période d’essai.

Comment comparer le contrat de l’agence ?

Comparez séparément santé et prévoyance. Pour la santé, la convention exige une lecture par type de remboursement. Si le contrat coûte davantage pour des prestations strictement identiques, le supplément est entièrement dû par l’employeur. Si la cotisation est inférieure à celle de l’annexe, le montant patronal en euros ne peut être inférieur à celui du régime. Ces règles évitent qu’un changement d’assureur augmente la charge du salarié à prestations égales. Demandez à l’assureur une grille qui reprend clairement les garanties, les cotisations et les droits de solidarité.

La solidarité fait partie du contrat

La gratuité de la cotisation enfant à partir du troisième enfant est distincte de la couverture sans cotisation de l’enfant handicapé à charge répondant à la définition conventionnelle. Après le décès du participant, les ayants droit bénéficient d’une couverture gratuite pendant douze mois, avec les formalités prévues par l’annexe. Le texte prévoit aussi une cotisation réduite pour certains anciens participants devenus invalides. Ces droits ne sont pas des options commerciales : l’entreprise doit les faire figurer dans un contrat conforme à la branche.

Absence et fin du contrat

Le régime est maintenu lors d’une suspension accompagnée de salaire, de revenu de remplacement de l’employeur ou d’indemnités complémentaires qu’il finance en partie. Dans les autres suspensions, le salarié peut demander le maintien en payant toute la cotisation. Après une rupture ouvrant droit au chômage, la portabilité suit ses conditions propres. À la retraite ou lors d’une invalidité, le maintien individuel exige une demande auprès de l’assureur dans le délai de six mois prévu par l’annexe.

Questions fréquentes

Quelle est la part de l’employeur dans l’immobilier ?

Elle est de 55 % de la cotisation totale, contre 45 % pour le salarié. Un régime plus favorable peut augmenter cette part.

Le troisième enfant est-il gratuit ?

Oui. L’annexe prévoit la gratuité de la cotisation enfant à partir du troisième enfant. La couverture sans cotisation des enfants handicapés à charge est une règle distincte.

Les taux de 2026 s’imposent-ils à toutes les agences ?

L’avenant n° 109 est non étendu dans les textes vérifiés. Ses taux s’appliquent aux entreprises qu’il lie ; le barème étendu de l’avenant n° 101 reste présenté séparément.

Peut-on refuser la couverture du conjoint ?

Le conjoint remplissant la définition conventionnelle peut bénéficier des mêmes motifs de dispense que le salarié, avec les justificatifs et les conditions prévus à l’article 26.4.

Sources : Art. 26 (KALIARTI000046103986, version 2022-01-01) ; KALITEXT000023759095 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000046100348, version 2022-01-01) ; KALITEXT000046100309 ; Art. 1er (KALIARTI000049366526, version 2024-01-01) ; KALITEXT000049366522 ; Art. (KALIARTI000054320648, version 2026-04-01) ; Art. 3 (KALIARTI000054303853, version 2026-04-01) ; KALITEXT000054303844 ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2022-19, document 16, p. 68-69 ; BOCC 2026-13, document 8, p. 113-116. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.