Mutuelle HCR (IDCC 1979) : le régime santé de la branche

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Textes et tableaux vérifiés le 10 octobre 2026.

Cotisations et part employeur

Le tableau de garanties ci-dessous est celui du cadre étendu de 2010, modifié en 2020. Il ne mélange pas les garanties de l’accord 2022 non étendu. Les montants actuels du forfait du cadre étendu ne sont pas fixés par l’accord.

Bénéficiaires et ancienneté

Garanties conventionnelles

BR : base de remboursement. RSS : remboursement de la sécurité sociale. DPTM, DPTAM ou OPTAM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés dans les textes. Les montants par jour, par verre ou par année gardent leur unité ; le tableau présente une sélection de garanties de base, à lire avec la notice et les notes du texte.

Lecture HCR : les prestations sont exprimées en complément de l’assurance maladie obligatoire. TM signifie ticket modérateur. Les frais restent limités aux dépenses engagées et aux règles du contrat responsable.

Organisme recommandé ou désignation historique

Dispenses propres à la branche

Ce que la branche ajoute au minimum légal

Le financement moitié employeur du cadre étendu rejoint le minimum de L911-7. Les garanties ajoutent notamment la chambre particulière et l’implantologie. Le dentaire dépasse le seuil de 125 % des tarifs de base prévu par D911-1. La comparaison se fait en gardant la particularité du tableau HCR : ses prestations sont exprimées en complément de l’assurance maladie, et non toutes prestations additionnées. Autre ajout majeur : l’article 8 du cadre étendu double la durée légale de portabilité, avec un maximum de 12 mois.

Quel texte santé faut-il appliquer dans un hôtel ou un restaurant ?

Le sigle HCR désigne les hôtels, cafés et restaurants de l’IDCC 1979. Il ne suffit pas que l’activité comporte un comptoir ou un service de repas pour choisir cette convention. Le champ professionnel figure dans l’accord, avec des exclusions pour certaines chaînes de restauration. Commencez par la convention indiquée sur le bulletin de paie et par l’activité de l’entreprise. Le hub permet de retrouver les fiches par IDCC. Une recherche d’entreprise par SIREN apporte une piste supplémentaire, à vérifier avec ces documents.

Comment lire le financement sans confondre plancher et prix ?

Le tableau distingue volontairement les deux cadres. Dans le régime étendu, l’accord ne fixe pas de montant unique actuel : l’entreprise et l’assureur conviennent d’un forfait mensuel. La répartition reste moitié employeur et moitié salarié. Les anciens montants provisoires dont l’application s’arrêtait en 2021 ne servent pas de tarif actuel. Le salarié retrouve sa retenue sur la fiche de paie et l’employeur contrôle le financement dans son contrat collectif.

Quelles garanties contrôler dans la notice ?

La BR est la base de remboursement de l’assurance maladie. Le ticket modérateur correspond à la part de cette base restant après son intervention, hors participations non remboursables. Le tableau HCR ajoute ses prestations à l’assurance maladie : l’expression doit rester visible lors de toute comparaison. Une chambre particulière, elle, se lit en euros par jour. Un montant annuel d’implantologie ne se transforme pas en montant par implant. Demandez aussi les conditions et justificatifs inscrits dans la notice.

Que se passe-t-il en cas de congé ou de départ ?

Le cadre étendu prévoit une suspension lors de certains congés sans rémunération, avec la possibilité de demander un maintien en payant la cotisation entière. Sa notice doit expliquer cette faculté. Pour un départ ouvrant droit à l’assurance chômage, la portabilité conventionnelle peut être plus longue que le socle légal : l’article 8 double la durée, tout en la plafonnant. Le calculateur du site affiche le socle légal ; rapprochez son résultat de cette règle HCR avant d’arrêter une date.

Questions fréquentes

Quelle mutuelle HCR ?

Le contrat doit respecter le régime de branche applicable à l’entreprise. L’accord étendu impose un organisme habilité, sans imposer dans cette clause une marque d’assureur. Comparez les garanties et le financement de votre notice avec les tableaux de la fiche.

Quelle mutuelle pour la restauration ?

La convention applicable dépend de l’activité et de son champ professionnel. HCR, restauration rapide et restauration collective sont des conventions distinctes. Vérifiez l’IDCC avant d’utiliser un tableau HCR.

Quelle mutuelle entreprise HCR ?

L’employeur choisit le contrat collectif conforme à l’accord qui le lie. Demandez l’acte de mise en place, le tableau des garanties et la cotisation totale. Le salarié contrôle ensuite sa part sur le bulletin de paie.

Sources : KALITEXT000023406107 ; KALITEXT000042370540 ; KALITEXT000046366445 ; Art. 12 (KALIARTI000042205364, version 2020-09-01) ; Art. 4 (KALIARTI000035689806, version 2017-03-31) ; Art. 5 (KALIARTI000032065587, version 2016-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000032065597, version 2016-01-01) ; Art. 16 (KALIARTI000032065616, version 2016-01-01) ; Art. 10 (KALIARTI000042386518, version 2020-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.