Garde-t-on la mutuelle après un licenciement, même pour faute grave ?
Un licenciement ouvrant droit à prise en charge chômage peut donner accès à la portabilité si les droits santé étaient ouverts. L911-8 exclut la faute lourde ; il n’exclut pas la faute grave par elle-même.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
| Condition | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Licenciement autre que pour faute lourde | Maintien gratuit si droits santé ouverts et prise en charge chômage. | CSS L911-8 |
| Faute grave | Pas d’exclusion propre à ce motif dans L911-8 ; vérifier les autres conditions. | CSS L911-8 |
| Faute lourde | Exclusion de la portabilité prévue par cet article. | CSS L911-8 |
| Fin du maintien gratuit | Loi Evin possible si les conditions de l’article 4 sont remplies. | Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 |
Quels cas limites vérifier ?
La qualification exacte inscrite dans les documents de rupture compte : « grave » et « lourde » ne sont pas interchangeables. Un motif économique n’enlève pas les autres conditions, notamment l’ouverture des droits chez le dernier employeur et la prise en charge chômage.
La portabilité conserve les garanties en vigueur dans l’entreprise. Elle ne fige pas une ancienne notice si le régime évolue pendant le maintien ; demandez à l’organisme la notice applicable et la confirmation des ayants droit effectivement couverts au départ.
Quels justificatifs préparer ?
Préparez la lettre de licenciement, le certificat de travail et les justificatifs de prise en charge chômage. L’employeur signale le maintien sur le certificat et informe l’assureur ; vous justifiez les conditions à l’ouverture et pendant le maintien.
À quel moment agir ?
La durée se compte en mois arrondis au supérieur sur le dernier contrat, ou les derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Elle ne dépasse ni douze mois ni la période d’indemnisation chômage.
Quelle règle dans votre branche ?
Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.
- Mutuelle Syntec (IDCC 1486) : le régime santé de la branche
- Mutuelle boulangerie (IDCC 843) : le régime santé de la branche
Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-8 (version du 2013-06-17) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version du 2014-01-01) ; Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat (Service Public, version du 2025-11-26). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.