Mutuelle Sociétés d’assistance (IDCC 1801) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Dans les sociétés d’assistance, l’article 72, modifié par l’avenant du 20 octobre 2017, impose au moins 60 % de financement patronal pour les frais de santé. L’accès aux garanties de branche est sans condition d’ancienneté. Le montant de la cotisation se détermine dans le contrat collectif.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Frais de santé | Montant non fixé dans l’article 72 | 60 % minimum | Art. 72, version du 2017-10-20 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Couverture de branche sans condition d’ancienneté | Art. 72, version du 2017-10-20 (étendue) |
| Enfants et conjoint | Enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge ; conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sans activité ni revenu professionnel | Art. 73, version du 2017-10-20 (étendue) |
| Après rupture ouvrant droit au chômage | Maintien gratuit dans les conditions légales, dans la limite de 12 mois | Art. 72, version du 2017-10-20 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Honoraires hospitaliers | 280 % de la BR médecin Optam ; 200 % sinon, sécurité sociale incluse | Art. 73, version du 2017-10-20 (étendue) |
| Chambre particulière | 1,5 % du PMSS par jour | Art. 73, version du 2017-10-20 (étendue) |
| Prothèses dentaires | 330 % de la BR, sécurité sociale incluse | Art. 73, version du 2017-10-20 (étendue) |
| Auxiliaires médicaux | 150 % de la BR, sécurité sociale incluse | Art. 73, version du 2017-10-20 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix de l’assureur | Aucun organisme nommé dans l’article 72 | Art. 72, version du 2017-10-20 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Cas particuliers | Dispenses de branche non précisées dans l’article 72 ; examiner les dispenses légales et l’acte de l’entreprise | Art. 72, version du 2017-10-20 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La contribution santé de 60 % dépasse les 50 % de L. 911-7. Les 50 % mentionnés dans le même article pour décès, incapacité et invalidité concernent une autre couverture. Le panier ajoute notamment la chambre particulière à 1,5 % du PMSS par jour et les prothèses dentaires à 330 % de la BR, assurance maladie incluse.
Pour le service paie
Distinguez la ligne santé de la prévoyance. La part salariale santé ne peut dépasser 40 % de la cotisation du contrat.
Retraite et maintien individuel
L’article 72 prévoit la demande de maintien de la seule santé dans les six mois suivant la retraite, avec paiement de la totalité de la cotisation par l’ancien salarié.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Entreprises d’architecture (IDCC 2332)
- Lire le régime santé Syntec (IDCC 1486)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 72 (KALIARTI000038030751, version 2017-10-20) ; KALITEXT000005666465 ; Art. 73 (KALIARTI000038030746, version 2017-10-20) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.