Mutuelle Experts-comptables (IDCC 787) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord du 4 avril 2025 est un accord de méthode non étendu. Il prépare un futur régime santé : il ne fixe ni barème de cotisation ni panier de soins de branche. Il retient une prise en charge patronale d’au moins la moitié pour le salarié seul dans le régime à négocier.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Projet de régime | Forfait, salaire ou plafond envisagés ; aucun montant fixé | Au moins la moitié prévue pour le futur régime | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Projet | Le salarié est le bénéficiaire prévu | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
| Conjoint et enfants | Extension à la décision du salarié selon les offres futures ; montant négocié avec l’assureur | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Panier de soins | À définir par le groupe paritaire technique avec un actuaire ; non fixé par cet accord de méthode | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Organismes | Le futur accord ne citera pas d’organismes assureurs | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Dispenses | L’accord de méthode renvoie aux cas permis par la loi | Art. 1er, version du 2025-04-04 (non étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le texte n’établit pas encore de prestation à comparer au panier D. 911-1. L’obligation légale de couverture collective demeure ; l’accord de méthode ne remplace pas le régime déjà mis en place au cabinet.
Ce que le cabinet peut utiliser
Le texte annonce une politique de solidarité, un suivi annuel et une étude actuarielle. Pour la cotisation réellement due, consultez la décision ou l’accord du cabinet et sa notice d’assurance.
Durée du texte
L’article 2 lie la durée de l’accord de méthode au résultat des discussions sur les prestations et leur financement.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Immobilier (IDCC 1527)
- Lire le régime santé Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 1er (KALIARTI000051909608, version 2025-04-04) ; KALITEXT000051909604 ; Art. 2 (KALIARTI000051909609, version 2025-04-04) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.