Mutuelle pharmacie (IDCC 1996) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’IDCC 1996 distingue les régimes de la pharmacie d’officine par catégorie et territoire. Le dernier avenant santé identifié est celui du 30 mars 2026, non étendu, applicable au 1er juillet 2026. Les cotisations 2026 viennent d’autres dispositions : pour un non-cadre hors Alsace-Moselle, la ligne santé est de 0,77 % du traitement de base + 46,72 € par mois. L’employeur supporte 0,48 % + 23,36 €, le salarié 0,29 % + 23,36 €. Ces cotisations sont elles aussi non étendues dans le corpus.
Textes et tableaux vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation santé | Employeur | Salarié | Texte et date |
|---|---|---|---|---|
| Non-cadre hors Alsace-Moselle, RPO | 0,77 % du traitement de base + 46,72 € / mois | 0,48 % du traitement de base + 23,36 € / mois | 0,29 % du traitement de base + 23,36 € / mois | Annexe IV.1, art. 10, effet 1er janvier 2026, non étendu |
| Non-cadre Alsace-Moselle, RPO | 0,74 % du traitement de base + 34,50 € / mois | 0,44 % du traitement de base + 17,25 € / mois | 0,30 % du traitement de base + 17,25 € / mois | Annexe IV.1, art. 10, effet 1er janvier 2026, non étendu |
| Cadre et assimilé hors Alsace-Moselle, RPO | 0,77 % du salaire total limité aux tranches A et B + 46,72 € / mois | 0,48 % de cette assiette + 23,36 € / mois | 0,29 % de cette assiette + 23,36 € / mois | Annexe IV.2, cotisations, effet 1er janvier 2026, non étendu |
| Cadre et assimilé Alsace-Moselle, RPO | 0,54 % du salaire total limité aux tranches A et B + 34,50 € / mois | 0,37 % de cette assiette + 17,25 € / mois | 0,17 % de cette assiette + 17,25 € / mois | Annexe IV.2, cotisations, effet 1er janvier 2026, non étendu |
L’assiette non-cadre inclut la rémunération annuelle brute et ses éléments variables ; l’assiette cadre est le salaire total limité aux tranches A et B. Les cotisations présentées viennent de l’avenant du 13 octobre 2025 non étendu, avec effet au 1er janvier 2026. Les garanties RPO proviennent de l’avenant étendu du 19 janvier 2026, lues avec les corrections ultérieures. Le dernier avenant ne redéfinit pas toute la cotisation.
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Personnel non-cadre | Salariés non-cadres et non assimilés cadres, avec les ayants droit à charge définis par le régime | Annexe IV.1, art. 9 B.2 |
| Personnel cadre et assimilé | Régime distinct prévu par l’annexe IV.2 | Annexe IV.2 |
| Famille | Distinguer ayants droit à charge et adhérents facultatifs ; les niveaux RPO, RSF et RSF+ décrivent des garanties distinctes | Annexes IV.1 à IV.3 |
| Ancienneté d’affiliation | Aucun délai d’ancienneté santé isolé dans les dispositions citées ; ne pas transposer les règles d’autres risques | Articles santé cités |
Garanties conventionnelles
BR : base de remboursement. RSS : remboursement de la sécurité sociale. DPTM, DPTAM ou OPTAM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés dans les textes. Les montants par jour, par verre ou par année gardent leur unité ; le tableau présente une sélection de garanties de base, à lire avec la notice et les notes du texte.
| Poste | Garantie | Texte |
|---|---|---|
| Consultation généraliste OPTAM / hors OPTAM, hors Alsace-Moselle | 185 % / 115 % de la BR, moins RSS | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 61 |
| Consultation spécialiste OPTAM / hors OPTAM, hors Alsace-Moselle | 245 % / 161 % de la BR, moins RSS | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 61 |
| Consultation généraliste OPTAM, Alsace-Moselle | 205 % de la BR, moins RSS | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 65 |
| Chambre particulière | 75 € par jour, conditions du tableau | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 61 |
| Lit d’accompagnant d’un enfant à charge | 30 € par jour | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 61 |
| Prothèses, panier à tarif maîtrisé | 375 % de la BR moins RSS, limite HLF | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 63 |
| Monture de lunettes, tarif libre | 80 € moins RSS | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 62 |
| Verre simple / complexe / hypercomplexe, tarif libre | 80 € / 130 € / 200 € par verre, moins RSS | Annexe IV.3 RPO, BOCC p. 62 |
Lecture pharmacie : « moins RSS » désigne la déduction du remboursement de la sécurité sociale. Les montants présentés sont ceux du RPO, distincts des régimes supplémentaires RSF et RSF+. Les garanties à tarif maîtrisé respectent aussi les honoraires limites de facturation (HLF).
Organisme recommandé ou désignation historique
| Point | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Ancienne recommandation | APGIS apparaît dans la recommandation du 2 octobre 2017 | Article historique cité |
| Évolution documentée | Le préambule de l’avenant du 28 avril 2025 mentionne l’absence de renouvellement de la précédente recommandation | Note d’exclusion de l’extension |
| Recommandation actuelle | Aucune recommandation actuelle établie par les textes cités ; une marque présente dans l’historique ne suffit pas | Versions citées ci-dessous |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Référence |
|---|---|---|
| Temps partiel, cotisation santé au moins 10 % du brut | Demande informée, valable tant que les conditions sont réunies | Annexe IV.1, art. 9.2 |
| CSS, assurance individuelle temporaire, autre couverture recevable | Examiner les dispenses légales de droit et les justificatifs | CSS D911-2 |
| Autres dispenses liées au contrat | Vérifier l’acte applicable et la catégorie du salarié | CSS R242-1-6 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le socle légal finance au moins la moitié de la couverture obligatoire. Les tableaux pharmacie décomposent les cotisations santé entre une part sur salaire et un forfait, avec des colonnes employeur et salarié propres. Les garanties RPO ajoutent la chambre particulière et des prestations par poste. Pour les prothèses à tarif maîtrisé, le niveau de 375 % de la BR moins RSS dépasse le seuil légal des actes concernés. Il faut conserver cette déduction du remboursement de la sécurité sociale et distinguer le RPO des régimes supplémentaires.
Comment retrouver votre régime dans une pharmacie d’officine ?
La convention IDCC 1996 concerne la pharmacie d’officine. Elle ne se confond pas avec l’industrie pharmaceutique. Les annexes distinguent non-cadres, cadres et assimilés. La santé et la prévoyance peuvent apparaître dans un même document, mais elles couvrent des risques différents. Vérifiez la catégorie, le territoire et le niveau santé sur la paie et la notice.
Pourquoi faut-il séparer santé et prévoyance sur la paie ?
Les articles de cotisations contiennent des colonnes décès, arrêt de travail et frais de soins de santé. Seule la dernière correspond aux montants présentés ici. Le total global de prévoyance et de santé n’est pas une cotisation mutuelle. La santé comporte elle-même une part calculée sur le traitement et un forfait mensuel. Additionner le taux d’arrêt de travail au taux santé donnerait une comparaison fausse. Demandez la ventilation si le bulletin rassemble les prélèvements sous un seul libellé.
Questions fréquentes
Comment faire pour se faire rembourser par sa mutuelle ?
Repérez votre niveau RPO, RSF ou RSF+, le régime général ou local, puis la ligne du soin. Vérifiez la télétransmission et les justificatifs demandés dans la notice. Une ligne « moins RSS » se lit après le remboursement de la sécurité sociale.
Quels sont les médicaments remboursés à 15 % ?
Le taux de remboursement d’un médicament relève de l’assurance maladie et de son classement. Pour la mutuelle d’officine, recherchez ensuite la garantie médicaments du contrat : le taux légal du produit ne suffit pas à connaître le remboursement complémentaire.
Comment se faire rembourser les frais d’ostéopathie ?
L’ostéopathie se recherche dans les actes non remboursés par l’assurance maladie et dans votre niveau de contrat. Une garantie RSF ou RSF+ ne doit pas être attribuée au RPO. Demandez le forfait et les justificatifs de votre notice avant la consultation.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver une convention par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Mutualité (IDCC 2128)
- Lire le régime santé Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Voir aussi : d’autres régimes de branche
Sources : KALITEXT000031988725 ; KALITEXT000027497551 ; KALITEXT000053497426 ; KALITEXT000054162070 ; KALITEXT000054434562 ; KALITEXT000052119216 ; Art. 10 (KALIARTI000053506385, version 2026-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000053506395, version 2026-01-01) ; Art. 9.2 (KALIARTI000051159974, version 2024-01-01) ; Art. 9 (KALIARTI000052123699, version 2025-07-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000054439658, version 2026-07-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000052119224, version 2025-07-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000036575574, version 2017-10-02) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC boc_20260008_0000_0015.pdf. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.