Quelle portabilité de mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage permet le maintien gratuit des garanties santé déjà ouvertes. Le plafond dépend des contrats consécutifs chez le même employeur, avec un maximum de douze mois.

Règles vérifiées le 10 octobre 2026.

Conditions, effets et textes applicables
Condition	Effet	Texte
Droits santé ouverts avant la rupture et prise en charge chômage	Portabilité gratuite à partir de la cessation du contrat.	CSS L911-8
Contrats consécutifs chez le même employeur	Durées prises en compte, en mois arrondis au supérieur.	CSS L911-8
Ayants droit effectivement garantis à la fin du contrat	Maintien dans les mêmes conditions.	CSS L911-8

Quels cas limites vérifier ?

L’accord de rupture ne remplace pas la justification auprès de l’organisme assureur. Vérifiez la décision de prise en charge chômage et la date de fin du contrat. L’employeur mentionne le maintien dans le certificat de travail et informe l’assureur de cette cessation.

À la sortie de la portabilité, un ancien salarié privé d’emploi bénéficiaire d’un revenu de remplacement peut demander le maintien individuel de la loi Evin. Il est payant et constitue un nouveau contrat : les démarches et délais diffèrent du maintien gratuit.

Quels justificatifs préparer ?

Conservez le certificat de travail, le document de fin de contrat et les justificatifs de prise en charge chômage. Transmettez les pièces demandées par l’organisme à l’ouverture et au cours du maintien.

À quel moment agir ?

La portabilité part de la cessation du contrat et reste limitée par l’indemnisation chômage. Pour la loi Evin, demande dans les six mois de la fin du maintien temporaire et proposition de l’assureur dans les deux mois.

Quelle règle dans votre branche ?

Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.

Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-8 (version du 2013-06-17) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version du 2014-01-01) ; Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat (Service Public, version du 2025-11-26). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.