Peut-on garder sa mutuelle après une démission ?
Une démission ouvre la portabilité si elle donne droit à une prise en charge par l’assurance chômage et si vos droits santé étaient ouverts chez le dernier employeur. Une démission sans droit au chômage ne remplit pas cette condition.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
| Condition | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Démission ouvrant droit à prise en charge chômage | Maintien gratuit des garanties en vigueur dans l’entreprise. | CSS L911-8 |
| Démission sans ce droit | Pas de portabilité légale au titre de L911-8. | CSS L911-8 |
| Contrat ou contrats consécutifs chez le même employeur | Durée en mois arrondie au supérieur, limitée à l’indemnisation chômage et à 12 mois. | CSS L911-8 |
Quels cas limites vérifier ?
Le nom du départ ne suffit pas : demandez à France Travail la décision sur votre prise en charge. Une démission légitime peut ouvrir le chômage ; l’assureur vérifie les conditions de la portabilité à l’ouverture puis pendant le maintien.
Si vous aviez demandé une dispense et n’aviez pas de droits à remboursements ouverts chez cet employeur, la portabilité de sa mutuelle ne démarre pas. Les ayants droit sont maintenus s’ils étaient effectivement couverts à la date de fin du contrat.
Quels justificatifs préparer ?
Préparez le certificat de travail, la décision de prise en charge chômage et les attestations demandées par l’assureur. L’employeur mentionne le maintien sur le certificat et informe l’organisme de la fin du contrat.
À quel moment agir ?
Le maintien commence à la date de cessation du contrat de travail. Transmettez les justificatifs à l’ouverture puis en cours de maintien ; le texte n’impose pas une fréquence mensuelle uniforme.
Quelle règle dans votre branche ?
Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.
- Mutuelle Syntec (IDCC 1486) : le régime santé de la branche
- Mutuelle boulangerie (IDCC 843) : le régime santé de la branche
Questions fréquentes
Comment garder sa mutuelle après une démission ?
Faites vérifier vos droits au chômage, puis justifiez-les auprès de l’assureur. La portabilité suppose aussi que vous étiez effectivement couvert chez votre dernier employeur. L’employeur renseigne le certificat de travail et prévient l’organisme ; vous fournissez les pièces à l’ouverture et pendant le maintien.
Qui paie pour la portabilité mutuelle ?
Le maintien prévu par L911-8 est gratuit pour l’ancien salarié qui en remplit les conditions. Il porte sur les garanties en vigueur dans l’entreprise et peut aussi couvrir les ayants droit déjà garantis à la fin du contrat. Il ne faut pas le confondre avec le maintien individuel payant de la loi Evin.
Quand s’arrête la mutuelle après démission ?
La portabilité dure au plus autant que les contrats consécutifs retenus chez le même employeur, en mois arrondis au supérieur, avec un plafond de douze mois. Elle reste limitée par la période d’indemnisation chômage. Utilisez le calculateur pour déterminer le plafond lié à vos contrats, puis vérifiez la prise en charge réelle avec l’assureur.
Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-8 (version du 2013-06-17) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version du 2014-01-01) ; Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat (Service Public, version du 2025-11-26). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.