Mutuelle Syntec (IDCC 1486) : le régime santé de la branche
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L’accord du 7 octobre 2015 est modifié par l’avenant n° 9 du 22 octobre 2025, étendu et applicable au 1er janvier 2026. La base « salarié + enfant(s) » est de 64,00 € par mois au régime général ; la base « isolé » de l’autre structure est de 46,50 €. L’employeur finance au moins 50 % de la couverture obligatoire. Le choix de structure change les personnes couvertes et la cotisation.
Textes et tableaux vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation santé | Employeur | Salarié | Texte et date |
|---|---|---|---|---|
| Salarié + enfant(s), régime général | 64,00 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 1 |
| Conjoint facultatif, régime général | 56,00 € / mois, base | Financement facultatif distinct | Extension financée par le salarié | Annexe III, structure 1 |
| Salarié + enfant(s), Alsace-Moselle | 42,50 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 1 |
| Conjoint facultatif, Alsace-Moselle | 37,50 € / mois, base | Financement facultatif distinct | Extension financée par le salarié | Annexe III, structure 1 |
| Isolé, régime général | 46,50 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 2 |
| Famille, régime général | 122,50 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 2 |
| Isolé, Alsace-Moselle | 31,00 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 2 |
| Famille, Alsace-Moselle | 82,00 € / mois, base | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Au plus 50 % de la couverture obligatoire | Annexe III, structure 2 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les salariés des entreprises du champ conventionnel | Art. 1.1.1 |
| Structure salarié + enfants | Enfants à charge obligatoires ; conjoint facultatif | Art. 1.1.1 et 1.1.7 |
| Structure isolé/famille | Famille obligatoire lorsque le salarié a des ayants droit concernés, hors dispense | Art. 1.1.7 |
| Enfants à charge | Moins de 18 ans ; jusqu’à la veille du 26e anniversaire selon études ou alternance ; limite supprimée si handicap reconnu dans le texte | Art. 1.1.7 |
| Ancienneté d’affiliation | Non fixée par l’accord dans les dispositions citées | Art. 1.1.1 |
Garanties conventionnelles
BR : base de remboursement. RSS : remboursement de la sécurité sociale. DPTM, DPTAM ou OPTAM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés dans les textes. Les montants par jour, par verre ou par année gardent leur unité ; le tableau présente une sélection de garanties de base, à lire avec la notice et les notes du texte.
| Poste | Garantie | Texte |
|---|---|---|
| Frais de séjour, établissement conventionné | 175 % de la BR, base | Annexe I, tableau BOCC 2020-49 |
| Honoraires hospitaliers DPTAM / hors DPTAM | 195 % / 175 % de la BR, base | Annexe I, tableau BOCC 2020-49 |
| Consultation généraliste | 100 % de la BR, base | Annexe I, tableau BOCC 2020-49 |
| Implant non remboursé : racine et pilier | 500 € par année civile et par bénéficiaire, base | Annexe I, tableau BOCC 2020-49 |
| Chambre particulière, établissement conventionné | 45 € par journée ou nuitée, base | Avenant n° 8, art. 2.1, effet 2026 |
| Lit d’accompagnant, établissement conventionné | 45 € par nuitée, base | Avenant n° 8, art. 2.1, effet 2026 |
| Psychologie Mon soutien psy | 100 % BRSS, dans les limites du dispositif | Avenant n° 8, art. 2.2.1 |
| Optique classe B | Grille par type de verre, âge et niveau ; lire l’annexe I avec la rectification 2026 | Avenant n° 9, art. 1 |
| Expression des prestations | Les niveaux incluent l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elle intervient | Annexe I, version 2026 |
Lecture du tableau : les prestations de Syntec incluent les remboursements de l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elle intervient. Les options et niveaux supérieurs restent distincts de la base présentée.
Organisme recommandé ou désignation historique
| Point | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Organismes recommandés | Aésio mutuelle ; Harmonie mutuelle ; Malakoff Humanis prévoyance | Annexe II, art. 1 |
| Période | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 | Avenant n° 9, préambule |
| Société apéritrice | Malakoff Humanis prévoyance pour 3 ans ; réexamen de l’apérition distinct de la recommandation | Annexe II, art. 2 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Référence |
|---|---|---|
| CDD ou mission inférieur à 12 mois | Cas prévu lorsque l’acte instituant les garanties le permet ; clause particulière apprentis à vérifier | Art. 1.1.2 |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | Justification écrite d’une couverture individuelle, lorsque ce cas figure dans l’acte | Art. 1.1.2 |
| Temps partiel ou apprenti, cotisation au moins 10 % du brut | Conditions de couverture et de l’acte à vérifier ; clause particulière apprentis | Art. 1.1.2 |
| CSS, contrat individuel en cours, autre couverture recevable | Respecter les dates, justificatifs et dispenses légales de droit | Art. 1.1.2 ; D911-2 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement minimal de 50 % reprend le socle légal de L911-7. La branche organise en plus des structures de couverture des enfants et de la famille, des garanties par poste et des options. La chambre particulière et le lit d’accompagnant apportent des prestations en euros que le socle D911-1 ne fixe pas. Le panier légal prévoit notamment 125 % des tarifs de base pour le dentaire concerné et des forfaits optiques minimums selon la correction ; l’annexe I doit être contrôlée poste par poste avec ses modifications.
Quelle structure de cotisation votre entreprise a-t-elle choisie ?
L’IDCC 1486 couvre les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils. Pour la santé, son accord distingue deux structures de cotisation. La première couvre le salarié et ses enfants à charge, avec le conjoint en option. La seconde distingue une cotisation isolé et une cotisation famille obligatoire. Le même salarié ne choisit donc pas simplement le montant le plus faible du tableau : il doit d’abord connaître la structure retenue par l’entreprise et sa situation familiale.
Comment se répartissent la base, les ayants droit et les options ?
Les montants ci-dessus sont les cotisations écrites dans l’annexe III pour la base. Ils ne sont pas des prix moyens ni des devis d’un assureur. La participation de l’employeur porte sur la couverture collective obligatoire. Elle ne se reporte pas automatiquement sur une extension facultative au conjoint ni sur une amélioration choisie par le salarié. Les options de garantie se lisent dans des colonnes distinctes. Lorsqu’une entreprise rend un niveau supérieur obligatoire, elle doit examiner le financement de ce niveau.
Questions fréquentes
Quelle cotisation santé prévoir sous Syntec ?
La structure retenue par l’entreprise détermine la bonne ligne : salarié + enfants avec conjoint facultatif, ou isolé/famille obligatoire. Les bases 2026 figurent dans le tableau. Les options de garantie sont distinctes ; l’employeur finance au moins la moitié de la couverture obligatoire.
Les enfants et le conjoint sont-ils couverts sous Syntec ?
Les enfants à charge sont obligatoires dans la structure salarié + enfants. Le conjoint y est facultatif. Dans la structure isolé/famille obligatoire, les ayants droit définis par le texte sont couverts hors dispense. La composition du foyer doit donc être rapprochée de la structure choisie.
Un apprenti peut-il refuser la mutuelle Syntec ?
Le texte comporte une clause particulière pour l’apprenti qui n’est pas couvert comme ayant droit dans un autre régime. Il faut l’articuler avec les dispenses légales et l’acte d’entreprise. Le vérificateur distingue ces situations au lieu d’annoncer une dispense pour tout apprenti.
Voir aussi : régimes santé et outils
Voir aussi : d’autres régimes de branche
Sources : KALITEXT000031964500 ; KALITEXT000051694816 ; KALITEXT000053497361 ; Art. 1.1.1 (KALIARTI000052038165, version 2026-01-01) ; Art. 1.1.2 (KALIARTI000052038181, version 2026-01-01) ; Art. 1.1.7 (KALIARTI000052038167, version 2026-01-01) ; Art. 1.1.5 (KALIARTI000031964523, version 2016-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000053502239, version 2026-01-01) ; Art. 1er (KALIARTI000053502243, version 2026-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000053502241, version 2026-01-01) ; Art. 1.3.5 (KALIARTI000052038179, version 2026-01-01) ; Art. 1.5 (KALIARTI000031964535, version 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC boc_20200049_0000_0006.pdf. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.