Un apprenti doit-il prendre la mutuelle de l’entreprise ?

L’apprenti relève du régime santé de l’entreprise, avec les dispenses qui correspondent à son contrat et à sa couverture. Une cotisation atteignant 10 % de sa rémunération brute peut ouvrir une dispense si ce cas figure dans l’acte instituant les garanties.

Règles vérifiées le 10 octobre 2026.

Conditions, effets et textes applicables
Condition	Effet	Texte
Apprenti sans motif de dispense applicable	Affiliation au régime collectif.	CSS L911-7
Cotisation à payer au moins égale à 10 % du brut	Dispense possible si prévue dans l’acte.	CSS R242-1-6
Contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois	Cas de dispense prévu dans l’acte, sans couverture individuelle exigée par R242-1-6.	CSS R242-1-6
Contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois	Cas prévu dans l’acte et justification écrite d’une couverture individuelle.	CSS R242-1-6

Quels cas limites vérifier ?

Le seuil porte sur la cotisation que l’apprenti doit acquitter, pas sur le coût total payé avec l’employeur. Comparez-la à sa rémunération brute. Une cotisation égale au seuil entre dans « au moins 10 % » ; une cotisation inférieure n’ouvre pas ce cas.

Le statut d’apprenti ne suffit pas : la clause applicable compte. En coiffure, la fiche de branche détaille la dispense liée au seuil ; Syntec demande de lire la clause particulière aux apprentis et les conditions de couverture. Une couverture comme ayant droit recevable ou la CSS relève des dispenses légales distinctes.

Quels justificatifs préparer ?

Joignez la demande, le contrat d’apprentissage, la clause du régime et les montants de cotisation et de rémunération brute nécessaires au motif. Pour un CDD d’au moins douze mois, préparez aussi la preuve écrite de couverture individuelle.

À quel moment agir ?

Les dispenses légales se demandent aux moments fixés par D911-5. Pour une dispense prévue dans l’acte, vérifiez sa procédure et conservez la preuve que les conditions sont remplies.

Quelle règle dans votre branche ?

Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.

Sources : Code de la sécurité sociale, article D911-2 (version du 2019-11-01) ; Code de la sécurité sociale, article D911-5 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article R242-1-6 (version du 2019-11-01) ; Coiffure et professions connexes (IDCC 2596), article 2 (version du 2020-01-01) ; Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), article 1.1.2 (version du 2026-01-01). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.