Mutuelle boulangerie (IDCC 843) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Le régime santé de la boulangerie-pâtisserie artisanale vient de l’avenant n° 83 du 24 avril 2006. Le dernier avenant, n° 34 du 14 janvier 2026, fixe à compter du 1er janvier 2026 une cotisation de 1,60 % du PMSS au régime général et de 1,15 % en Alsace-Moselle. La répartition est de 50 % employeur et 50 % salarié. Cet avenant 2026 est non étendu dans le corpus vérifié : sa portée doit être identifiée pour l’entreprise.
Textes et tableaux vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation santé | Employeur | Salarié | Texte et date |
|---|---|---|---|---|
| Régime général | 1,60 % du PMSS par mois | 50 % de la cotisation | 50 % de la cotisation | Art. 5 ; avenant n° 34, art. 1 |
| Alsace-Moselle | 1,15 % du PMSS par mois | 50 % de la cotisation | 50 % de la cotisation | Art. 5 ; avenant n° 34, art. 1 |
Les taux et garanties 2026 ci-dessous appartiennent à l’avenant n° 34 non étendu. Vérifiez si l’entreprise est liée à ce texte avant de les appliquer à la paie et au contrat.
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Bénéficiaires obligatoires | Ensemble des salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale dans le champ de l’IDCC 843 | Art. 3 |
| Durée minimale de couverture | Tout salarié entrant bénéficie d’au minimum 3 mois hors portabilité, quelle que soit la nature et la durée du contrat | Art. 3 |
| Ancienneté | L’article cite une ancienneté requise sans en fixer ici la durée, et prévoit alors la rétroactivité à l’entrée | Art. 3 |
| Ayants droit | Le texte cité vise l’affiliation obligatoire des salariés ; consulter les modalités d’extension du contrat pour la famille | Art. 3 |
Garanties conventionnelles
BR : base de remboursement. RSS : remboursement de la sécurité sociale. DPTM, DPTAM ou OPTAM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés dans les textes. Les montants par jour, par verre ou par année gardent leur unité ; le tableau présente une sélection de garanties de base, à lire avec la notice et les notes du texte.
| Poste | Garantie | Texte |
|---|---|---|
| Frais de séjour hospitaliers | 250 % de la BR | Avenant n° 34, BOCC p. 9 |
| Chirurgie et anesthésie DPTM / hors DPTM | 300 % / 200 % de la BR | Avenant n° 34, BOCC p. 9 |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels, limité au forfait réglementaire | Avenant n° 34, BOCC p. 9 |
| Chambre particulière | 90 € par jour | Avenant n° 34, BOCC p. 9 |
| Consultation généraliste et spécialiste DPTM / hors DPTM | 300 % / 200 % de la BR | Avenant n° 34, BOCC p. 10 |
| Pack bien-être, actes listés non remboursés | Crédit de 180 € par année civile, dans les conditions du tableau | Avenant n° 34, BOCC p. 10 |
| Autres prothèses du panier libre, hors inlay, onlay et inlay core | 480 % de la BR | Avenant n° 34, BOCC p. 12 |
| Implantologie | 1 100 € par implant (pose seule, hors scanner et couronne), limité à 3 implants par année civile ; pilier distinct | Avenant n° 34, BOCC p. 12 |
Lecture du tableau : les prestations de boulangerie incluent les remboursements de l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elle intervient. Les options et niveaux supérieurs restent distincts de la base présentée.
Organisme recommandé ou désignation historique
| Point | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Mention historique | AG2R Prévoyance figure dans l’article de désignation de 2011 | Art. 13, version 2011 |
| Portée de la clause | Le texte mentionne l’annulation de son extension par le Conseil d’État, avec effet au 1er janvier 2017 | Art. 13 |
| Recommandation actuelle | Aucune recommandation actuelle établie par les textes cités ; ne pas déduire une obligation de souscription de la mention historique | Textes cités ci-dessous |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Référence |
|---|---|---|
| Autre employeur et couverture collective obligatoire | Attestation annuelle ; dispense valable tant que l’autre couverture existe | Art. 3 |
| Couverture complémentaire solidaire | Justifier la couverture ; le texte de branche conserve l’ancien terme CMU-C | Art. 3 ; CSS D911-2 |
| Contrat court | Ne pas déduire la dispense de la seule durée du contrat : tenir compte des 3 mois de couverture de branche | Art. 3 ; CSS L911-7 et D911-6 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La répartition de 50 % employeur rejoint le minimum légal de L911-7. Dans le cadre 2026 lorsqu’il s’applique, les prothèses du panier libre atteignent 480 % de la base, assurance maladie comprise, contre le seuil de 125 % des tarifs de base dans D911-1 pour les actes concernés. La chambre particulière et le crédit bien-être apportent aussi des prestations propres à la branche. L’article 3 ajoute surtout une durée minimale de couverture de 3 mois, distincte de la durée du contrat et de la portabilité.
Quelle boulangerie relève de l’IDCC 843 ?
La fiche concerne la boulangerie-pâtisserie artisanale. L’industrie et les autres commerces alimentaires peuvent relever d’autres conventions. Le premier document à consulter est le bulletin de paie, puis la convention applicable à l’entreprise. Le nom d’une enseigne ou le code d’activité ne suffit pas, à lui seul, à transposer un régime santé. Cette vérification évite de comparer les garanties d’une autre branche.
Pourquoi la cotisation est-elle exprimée en PMSS ?
Le PMSS est le plafond mensuel de la sécurité sociale. L’accord utilise cette assiette pour calculer la cotisation, plutôt que le salaire individuel. La ligne du régime général et celle du régime local d’Alsace-Moselle doivent rester distinctes. Le taux indiqué est celui du texte, avec sa date. Pour vérifier un prélèvement, rapprochez le taux applicable, le plafond de l’année et la répartition écrite entre employeur et salarié. Ne comparez pas un pourcentage du plafond à un pourcentage du salaire.
Comment comparer les garanties 2026 ?
Les remboursements du tableau 2026 incluent ceux de l’assurance maladie, lorsqu’elle intervient. Une garantie à plusieurs fois la base de remboursement n’est donc pas un multiple supplémentaire versé sur la facture. La chambre particulière se lit en montant journalier. Le crédit bien-être s’applique à une liste d’actes et de produits, avec des conditions sur les professionnels ou la prescription. Il ne donne pas un forfait automatique pour toute dépense de confort. Consultez cette liste avant d’engager les frais.
Quelles règles pour un salarié de courte durée ?
La branche prévoit une couverture minimale de trois mois hors portabilité pour tout salarié entrant, même si son contrat est plus court. La durée du CDD et la durée effective de couverture ne sont donc pas interchangeables. Le cas légal de dispense des contrats courts se juge notamment sur cette couverture. Une autre couverture collective obligatoire chez un autre employeur peut ouvrir une dispense prévue par l’article de branche, avec une attestation annuelle. L’employeur conserve la demande et les pièces correspondantes.
Questions fréquentes
Quelle cotisation pour la mutuelle en boulangerie ?
L’avenant n° 34 fixe 1,60 % du PMSS au régime général et 1,15 % en Alsace-Moselle, avec un partage employeur/salarié à moitié. Ce texte 2026 est non étendu dans le corpus. Confirmez sa portée dans l’entreprise avant d’appliquer ces taux.
Un CDD court peut-il refuser la mutuelle boulangerie ?
L’article de branche prévoit au moins trois mois de couverture hors portabilité pour tout salarié entrant. La durée du CDD ne suffit donc pas à établir la dispense légale fondée sur une couverture inférieure à trois mois. Les autres cas recevables se vérifient avec leurs justificatifs.
Comment garder sa mutuelle à la retraite ?
La retraite ne donne pas une portabilité chômage. Le maintien individuel prévu par la loi Evin suit ses conditions et son délai de demande. Le calculateur du site aide à préparer cette transition ; les règles des anciens assurés ne sont pas les cotisations des salariés actifs.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver une convention par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Restauration rapide (IDCC 1501)
- Lire le régime santé Boucherie et poissonnerie (IDCC 3254)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Voir aussi : d’autres régimes de branche
Sources : KALITEXT000005688675 ; KALITEXT000054066517 ; Art. 5 (KALIARTI000054067112, version 2026-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000054067115, version 2026-01-01) ; Art. 3 (KALIARTI000034035115, version 2017-01-01) ; Art. 13 (KALIARTI000024844777, version 2011-05-27) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC boc_20260009_0000_0002.pdf. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.