Dispense de mutuelle : vérifier ses droits et copier sa lettre
Vérifiez si vous pouvez refuser la complémentaire santé d’entreprise, puis préparez votre demande écrite. Le résultat distingue les dispenses de droit et celles prévues par l’acte applicable.
Seules les questions utiles à votre situation s’affichent. Pour un CDD court, vérifiez la durée réelle de couverture collective : elle peut dépasser celle du contrat de travail.
Votre lettre de demande de dispense
Ce qui fait la différence
| Situation | Règle |
|---|---|
| CSS, assurance individuelle en cours à l’embauche, autre couverture listée par D911-2 | Dispense de droit demandée par le salarié, avec justificatif. Le contrat individuel ouvre ce droit jusqu’à sa première échéance après l’embauche ou la mise en place des garanties. |
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Le cas doit être prévu dans l’acte applicable. R242-1-6, 2° b) n’exige pas de couverture individuelle. |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | L’acte doit prévoir le cas et une couverture individuelle du même type de garanties est nécessaire. |
| Temps partiel ou apprentissage | La cotisation atteint au moins 10 % du brut et le cas doit être prévu dans l’acte applicable. |
| CDD avec couverture collective de moins de 3 mois | Dispense de droit distincte, avec assurance individuelle responsable : L911-7, III et D911-6. |
| Salarié présent avant une décision unilatérale imposant une cotisation | L’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 permet de ne pas être contraint à cotiser contre son gré. |
La demande de dispense appartient au salarié. Conservez vos justificatifs et signalez la fin de votre autre couverture à l’employeur. L’acte applicable peut être un accord, un référendum ou une décision unilatérale.
Une couverture au titre du régime obligatoire du conjoint peut ouvrir la dispense même si votre adhésion comme ayant droit est facultative.
Activez JavaScript pour vérifier votre situation et préparer la lettre. Le tableau présente les principales règles.
Sources : Code de la sécurité sociale, article D911-2 (version du 2019-11-01) ; Code de la sécurité sociale, article D911-5 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article D911-6 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7-1 (version du 2019-11-01) ; Code de la sécurité sociale, article R242-1-6 (version du 2019-11-01) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 11 (version du 1994-08-10) ; Boulangerie artisanale, article 3 (version du 2017-01-01) ; Syntec, article 1.1.2 (version du 2026-01-01) ; Hôtels, cafés, restaurants, article 4 (version du 2017-03-31) ; Coiffure, article 2 (version du 2020-01-01). Code vérifié au 2026-10-09 ; accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.