Comment garder la mutuelle d’entreprise à la retraite avec la loi Evin ?
Un ancien salarié bénéficiaire d’une pension de retraite peut demander le maintien individuel de sa couverture santé dans les six mois suivant la rupture, ou la fin d’un maintien temporaire. Ce contrat est payant et ses tarifs sont plafonnés pendant les trois premières années.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
| Condition | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Ancien salarié titulaire d’une pension de retraite | Maintien santé individuel sans limite de durée légale. | Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 |
| Première année du nouveau contrat | Tarif au plus égal au tarif global des salariés actifs, parts patronale et salariale réunies. | Décret n° 90-769 du 30 août 1990, article 1 |
| Deuxième puis troisième année | Au plus 125 %, puis 150 % de ce tarif global ; pas de plafond prévu par cet article après la troisième année. | Décret n° 90-769 du 30 août 1990, article 1 |
| Acceptation du maintien | Pas de période probatoire, examen ou questionnaire médical. | Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 |
Quels cas limites vérifier ?
Comparez la proposition au tarif global des actifs, pas à la seule retenue sur votre ancienne paie. La limite de première année ne signifie donc pas que vous paierez la même somme que lorsque l’employeur finançait une partie de la cotisation.
L’article 4 ouvre ce maintien à l’ancien salarié retraité. Il ne lui donne pas un droit général au maintien de tous ses ayants droit : demandez leur couverture et son coût dans la proposition. Le maintien des proches après le décès de l’assuré relève d’un autre cas expressément prévu par cet article.
Quels justificatifs préparer ?
Adressez votre demande à l’organisme qui couvrait l’entreprise et joignez le justificatif de pension et la date de fin de contrat ou de maintien temporaire. Conservez la proposition, le tarif global de référence et une preuve de votre demande.
À quel moment agir ?
L’organisme doit proposer le maintien dans les deux mois de la cessation du contrat ou de la fin du maintien temporaire. Vous avez six mois à compter de cet événement pour le demander ; la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Quelle règle dans votre branche ?
Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.
- Mutuelle boulangerie (IDCC 843) : le régime santé de la branche
- Mutuelle coiffure (IDCC 2596) : le régime santé de la branche
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Evin mutuelle ?
L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit un nouveau contrat individuel pour certains anciens salariés, notamment les retraités. Il maintient la couverture santé, sans période probatoire ni questionnaire médical. La demande se fait dans les six mois et les tarifs des trois premières années sont encadrés par décret.
Qui peut bénéficier de la loi Evin ?
Le maintien prévu au 1° de l’article 4 concerne les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement. Le 2° traite les personnes couvertes du chef d’un assuré décédé. Chaque situation a ses conditions de demande.
Comment bénéficier de la loi Evin ?
Demandez le maintien à votre ancien organisme dans les six mois suivant la fin du contrat, ou du maintien temporaire dont vous avez bénéficié. Vérifiez les garanties et le tarif global de référence dans sa proposition. L’organisme doit vous l’adresser dans les deux mois ; gardez une preuve datée de votre demande.
Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-7 (version du 2016-01-01) ; Décret n° 90-769 du 30 août 1990, article 1 (version du 2017-07-01) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version du 2014-01-01) ; Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat (Service Public, version du 2025-11-26). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.