Mutuelle Production agricole et CUMA (IDCC 7024) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’IDCC 7024 n’identifie pas un tarif santé unique pour toute la France. Les accords territoriaux gardent leur propre champ. En Vendée, l’avenant du 12 novembre 2024 prévoit un socle pour les salariés hors catégories cadres des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI, avec au moins 50 % de financement patronal. En Champagne-Ardenne, le texte territorial organise aussi une couverture obligatoire des ayants droit.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Vendée, Socle niveau 1 ou niveau 2 retenu par l’entreprise | Tarif non fixé par l’article 6 | 50 % minimum | Art. 6, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Vendée, options choisies par le salarié ou extension familiale | Cotisation de l’extension ou de l’option | Financement intégral par le salarié | Art. 6, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Champagne-Ardenne, régime de base | Taux d’appel partagé entre employeur et salarié | 50 % | Art. 9, version du 2023-05-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Vendée | Activités de polyculture, élevage, cultures spécialisées et CUMA du champ territorial | Art. 1er, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Vendée, catégories | Exclusion des cadres, techniciens et agents de maîtrise relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI et des catégories conventionnelles distinctes | Art. 4, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Champagne-Ardenne | Salarié et ayants droit couverts obligatoirement selon l’accord régional | Art. 2, version du 2023-05-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Vendée | Socle niveau 1 obligatoire ; Socle niveau 2 au choix de l’entreprise ; options 1 et 2 facultatives pour le salarié | Art. 5, version du 2025-01-01 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix | Vérifier le contrat territorial et son organisme ; aucun assureur unique déduit pour toute l’IDCC | Accords territoriaux cités |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Vendée, CDD inférieur à douze mois | Demande écrite et justificatif de couverture individuelle prévu par le texte | Art. 4, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Employeurs multiples en Vendée | Un seul employeur cotise, celui du premier emploi, sauf accord écrit entre les intéressés | Art. 6, version du 2025-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La différence utile avec le minimum légal dépend du territoire. En Vendée, le texte prévoit notamment une couverture maintenue sans cotisation pour les trois premiers mois de certains congés non rémunérés ; cette règle n’est pas un droit national de toute l’IDCC.
Le bon point de départ
Identifiez le siège de l’établissement et son activité principale, puis l’accord territorial applicable. Les taux et bénéficiaires d’un département ne se transposent pas à un autre.
Suspension de contrat en Vendée
L’article 8 cite notamment le congé sans solde, sabbatique, parental à plein temps ou pour création d’entreprise. Après les trois premiers mois gratuits, un maintien individuel reste possible avec paiement intégral par le salarié.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Transports routiers (IDCC 16)
- Lire le régime santé Entreprises du paysage (IDCC 7018)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 6 (KALIARTI000051854631, version 2025-01-01) ; KALITEXT000051835035 ; Art. 1er (KALIARTI000051854506, version 2025-01-01) ; Art. 4 (KALIARTI000051854524, version 2025-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000047427449, version 2023-05-01) ; KALITEXT000047377080 ; Art. 5 (KALIARTI000051854625, version 2025-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000051854754, version 2025-01-01) ; Art. 9 (KALIARTI000047427924, version 2023-05-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.