Mutuelle Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’IDCC 3244 rassemble des accords de santé de professions antérieurement distinctes. Le régime des greffes des tribunaux de commerce, issu de l’accord non étendu du 12 décembre 2014, prévoit une cotisation familiale uniforme. Sa version de janvier 2019 cite un taux contractuel de 3,24 % du PMSS et un taux appelé de 2,91 % du PMSS. Ces chiffres ont ce périmètre et cette date ; ils ne sont pas un tarif universel des professions judiciaires.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Greffes, régime recommandé, version 2019 non étendue | Taux contractuel 3,24 % du PMSS ; taux appelé 2,91 % du PMSS | 50 % | Art. 8, version du 2019-01-01 (non étendue) |
| Autres professions réunies sous 3244 | Accord propre à l’ancienne profession à identifier | Règle du texte sectoriel applicable | Accords ex-IDCC 2706 et 2329 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Greffes | Salarié et ayants droit ; participation patronale incluant les ayants droit | Art. 4, version du 2016-01-01 (non étendue) |
| Cotisation familiale uniforme | Même cotisation quelle que soit la composition du foyer, y compris salarié célibataire sans ayant droit | Art. 8, version du 2019-01-01 (non étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Greffes | Régime de base et garanties supplémentaires facultatives à financement individuel | Art. 7, version du 2020-01-01 (non étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Greffes, recommandation du texte 2014 | Régime coassuré par Harmonie Mutuelle et Apréva | Art. 11, version du 2015-01-01 (non étendue) |
| Administrateurs et mandataires judiciaires, texte 2015 non étendu | APGIS recommandé par l’article 8 | Art. 8, version du 2017-03-24 (non étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Greffes, CDD d’au moins douze mois | Demande avec preuve d’une couverture individuelle du même type | Art. 5, version du 2015-01-01 (non étendue) |
| Greffes, formalités | Demande dans les trente jours précédant l’affiliation ; justificatifs selon le motif | Art. 5, version du 2015-01-01 (non étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement de la famille est le point propre au texte des greffes. Les différents accords repris sous l’IDCC 3244 n’ont ni le même champ ni le même statut d’extension ; le contrat de l’employeur reste nécessaire pour déterminer la cotisation effective.
Trois héritages conventionnels
Le corpus contient les greffes des tribunaux de commerce (ex-IDCC 240), le personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires (ex-IDCC 2706) et les administrateurs et mandataires judiciaires (ex-IDCC 2329). Le texte du 26 février 2015 du deuxième groupe est étendu ; les deux autres accords cités sont non étendus.
Ne pas convertir une ancienne cotisation en prix actuel
Le taux appelé des greffes est écrit pour janvier 2019. Avant un prélèvement de paie, rapprochez cette version du contrat en vigueur et des éventuelles révisions du régime. La règle familiale et son champ restent lisibles sans supposer un tarif actuel.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Experts-comptables (IDCC 787)
- Lire le régime santé Notariat (IDCC 2205)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 8 (KALIARTI000048246075, version 2019-01-01) ; KALITEXT000030483313 ; Art. 4 (KALIARTI000048245805, version 2016-01-01) ; Art. 7 (KALIARTI000048246331, version 2020-01-01) ; Art. 11 (KALIARTI000030483335, version 2015-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000035184307, version 2017-03-24) ; KALITEXT000035184276 ; Art. 5 (KALIARTI000030483321, version 2015-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.