Mutuelle Entreprises d’architecture (IDCC 2332) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord du 5 juillet 2007 et l’avenant n° 11 du 24 avril 2025, étendus, fixent à compter du 1er juillet 2025 la cotisation santé obligatoire à 2,06 % du salaire brut au régime général et 1,30 % au régime local. L’assiette est encadrée entre 45 % et 150 % du PMSS. La cotisation est répartie à 50 % employeur et 50 % salarié.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Régime général | 2,06 % du salaire brut déclaré à l’Urssaf, assiette entre 45 % et 150 % du PMSS | 50 % | Art. 12, version du 2025-07-01 (étendue) |
| Alsace-Moselle | 1,30 % de la même assiette de salaire brut | 50 % | Art. 12, version du 2025-07-01 (étendue) |
| Option couple / famille, régime général | Supplément de 1,00 % / 2,32 % du PMSS | Extension facultative | Art. 12, version du 2025-07-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salarié | Couverture obligatoire personnelle | Art. 4.1, version du 2007-07-05 (étendue) |
| Ayants droit | Extension facultative souscrite individuellement | Art. 4.1, version du 2007-07-05 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour et honoraires hospitaliers DPTM | 300 % de la BR, sécurité sociale incluse ; établissement non conventionné limité au ticket modérateur | Avenant 13, BOCC 2026-15 p. 104 et 108 |
| Honoraires hospitaliers hors DPTM | 200 % de la BR, sécurité sociale incluse ; même limite hors convention | Même tableau |
| Chambre particulière en établissement conventionné | 2 % du PMSS par nuit ou journée ambulatoire ; psychiatrie limitée à 90 jours par an | Même tableau |
| Prime de naissance | 10 % du PMSS par enfant | BOCC 2026-15 p. 104 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation 2026 | Malakoff Humanis Prévoyance à compter du 1er janvier 2026, cinq ans maximum | Art. 7.1, version du 2026-01-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou saisonnier de moins de douze mois | Demande expresse et écrite | Art. 4.2, version du 2009-01-01 (étendue) |
| Temps très partiel, inférieur à un mi-temps | Auprès d’un seul employeur et cotisation salariale au moins égale à 10 % de la rémunération ; renonciation écrite ou financement intégral par l’employeur | Art. 4.2, version du 2009-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La cotisation sur salaire encadré diffère d’un taux appliqué directement au PMSS. La branche ajoute sa grille santé et un traitement distinct des extensions facultatives ; le partage obligatoire reste de 50 %. La base conventionnelle couvre notamment la chambre particulière en établissement conventionné à 2 % du PMSS et une prime de naissance de 10 % du PMSS par enfant.
L’erreur de calcul à éviter
Le taux obligatoire s’applique au salaire brut déclaré, après application du plancher et du plafond. Les suppléments couple ou famille sont, eux, des pourcentages du PMSS. Gardez ces deux assiettes séparées.
Choix de l’organisme en 2026
La liste recommandée a été révisée par l’avenant n° 12 du 25 septembre 2025. La version à compter de janvier 2026 recommande Malakoff Humanis Prévoyance.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Portage salarial (IDCC 3219)
- Lire le régime santé Sociétés d’assistance (IDCC 1801)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 12 (KALIARTI000052005526, version 2025-07-01) ; KALITEXT000018155000 ; Art. 4.1 (KALIARTI000018155007, version 2007-07-05) ; Art. 5.2 (KALIARTI000054383427, version 2026-04-01) ; Art. 7.1 (KALIARTI000052986347, version 2026-01-01) ; Art. 4.2 (KALIARTI000020727879, version 2009-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2026-15, document 14, p. 104 et 108. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.