Que devient la mutuelle à la fin d’un CDD ?
La fin d’un CDD peut ouvrir une portabilité gratuite si elle donne droit à prise en charge chômage et si vous étiez couvert. Les CDD consécutifs chez le même employeur sont pris en compte pour sa durée, dans la limite de douze mois.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026.
| Condition | Effet | Texte |
|---|---|---|
| CDD terminé, droits santé ouverts, prise en charge chômage | Maintien gratuit des garanties en vigueur. | CSS L911-8 |
| CDD successifs consécutifs chez le même employeur | Durées prises en compte ; mois arrondi au supérieur. | CSS L911-8 |
| Salarié dispensé sans droits ouverts dans ce régime | Pas de portabilité de cette couverture. | CSS L911-8 |
| CDD dans plusieurs entreprises | L911-8 ne permet pas de cumuler indistinctement tous ces contrats. | CSS L911-8 |
Quels cas limites vérifier ?
La portabilité se juge à la fin du contrat ; la dispense se juge à l’affiliation. Une dispense utilisée pendant le CDD ne crée pas ensuite des droits à la mutuelle collective qui n’étaient pas ouverts. Vérifiez la couverture réellement en place avant le dernier jour.
Une durée de travail courte peut donner une durée maximale de maintien d’un mois après l’arrondi, si les autres conditions sont remplies. Ne prolongez pas artificiellement la durée en ajoutant des contrats non consécutifs ou chez un autre employeur.
Quels justificatifs préparer ?
Rassemblez les dates des CDD consécutifs du même employeur, le certificat de travail, la preuve de votre couverture et la décision de prise en charge chômage. L’organisme peut vous demander des justificatifs pendant le maintien.
À quel moment agir ?
Le maintien commence à la cessation du CDD. Sa durée reste égale à la période d’indemnisation dans la limite des contrats retenus, en mois arrondis au supérieur et sans dépasser douze mois.
Quelle règle dans votre branche ?
Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.
- Mutuelle boulangerie (IDCC 843) : le régime santé de la branche
- Mutuelle HCR (IDCC 1979) : le régime santé de la branche
Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-7 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-8 (version du 2013-06-17) ; Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat (Service Public, version du 2025-11-26). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.