Mutuelle Restauration rapide (IDCC 1501) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord du 3 février 2012, étendu, prévoit une couverture santé dans la restauration rapide. Il impose 50 % de financement patronal et 50 % de financement salarial. La grille comprend notamment une chambre particulière à 1,3 % du PMSS par jour dans la limite de huit jours par hospitalisation.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Garanties de branche | Montant de cotisation non fixé par l’accord | 50 % | Art. 5, version du 2013-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | La couverture collective légale est due dès l’embauche, sans condition d’ancienneté | L. 911-7 du Code de la sécurité sociale |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Chambre particulière | 1,3 % du PMSS par jour, au plus huit jours par hospitalisation | Art. 4, version du 2013-01-01 (étendue) |
| Lit d’accompagnant, enfant de moins de quinze ans | 0,5 % du PMSS par jour, au plus huit jours | Art. 4, version du 2013-01-01 (étendue) |
| Prothèses dentaires remboursées | Complémentaire : 200 % de la BR, en complément de la sécurité sociale | Art. 4, version du 2013-01-01 (étendue) |
| Forfait hospitalier | 100 % des frais réels | Art. 4, version du 2013-01-01 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Organisme | Organisme assureur habilité au choix de l’entreprise | Art. 4, version du 2013-01-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Dispenses | Les cas et modalités sont détaillés à l’article 3 | Accord du 3 février 2012, art. 3 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le contrat doit satisfaire au panier légal et à la grille de branche ligne par ligne. La chambre particulière et le lit d’accompagnant sont des garanties spécifiques, avec des limites propres.
Comment lire la grille
Les montants de la colonne complémentaire viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale. La chambre particulière et le lit d’accompagnant sont plafonnés par jour et par hospitalisation ; ils ne constituent pas un forfait annuel.
Pour l’employeur
La liberté de choisir l’assureur reste entière. Le contrat choisi doit être responsable et couvrir chaque ligne au moins au niveau prévu par l’accord.
Ancienne condition d’ancienneté
L’article 2 de 2012 contient une condition de six mois et une carence optique et dentaire. Ces clauses ne permettent pas de différer le socle collectif légal dû dès l’embauche selon L. 911-7. L’entreprise doit donc couvrir immédiatement ses salariés et respecter les garanties responsables en vigueur.
Voir aussi : régimes santé et outils
Sources : Art. 5 (KALIARTI000026277954, version 2013-01-01) ; KALITEXT000026277934 ; Art. 2 (KALIARTI000026277940, version 2013-01-01) ; Art. 4 (KALIARTI000026277950, version 2013-01-01) ; Art. 3 (KALIARTI000026277945, version 2013-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.