Mutuelle Boucherie et poissonnerie (IDCC 3254) : le régime santé de la branche
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Depuis le 1er novembre 2025, l’IDCC 3254 regroupe la boucherie et la poissonnerie avec des dispositions santé distinctes. En boucherie, le cadre étendu fixe 54,10 € par mois au régime général et 32,45 € au régime local. L’avenant n° 7-B du 27 novembre 2025, non étendu, porte ces montants à 56,26 € et 33,75 € dès janvier 2026. Le financement commun est de 50 % employeur et 50 % salarié.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Boucherie, cadre étendu | 54,10 € par mois, régime général ; 32,45 € par mois, Alsace-Moselle | 50 % | Art. 88, version du 2025-11-01 (étendue) |
| Boucherie, cadre 2026 non étendu | 56,26 € par mois, régime général ; 33,75 € par mois, Alsace-Moselle | 50 % | Art. 88, version du 2026-01-01 (non étendue) |
| Poissonnerie, bénéficiaires ANI art. 2.1 | 1,73 % du PMSS par mois au régime général ; 1,38 % du PMSS au régime local | 50 % | Art. 109, version du 2025-11-01 (étendue) |
| Poissonnerie, autres bénéficiaires | 1,29 % du PMSS par mois au régime général ; 1,02 % du PMSS au régime local | 50 % | Art. 109, version du 2025-11-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les salariés dès leur entrée dans l’entreprise | Art. 62, version du 2025-11-01 (étendue) |
| Boucherie, décès du salarié | Maintien gratuit des ayants droit pendant douze mois à compter du premier jour du mois suivant le décès | Art. 88, version du 2025-11-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Boucherie, frais de séjour | 200 % de la BR, sécurité sociale incluse | Article 88.3, BOCC 2024-43 p. 158 |
| Boucherie, chirurgie et anesthésie | 220 % de la BR si praticien DPTM ; 200 % sinon, sécurité sociale incluse | Même tableau |
| Boucherie, chambre particulière | 50 € par jour | Même tableau |
| Boucherie, accompagnant d’enfant à charge de moins de seize ans | 25 € par jour sur justificatif | Même tableau |
| Boucherie, prothèses du panier libre | 330 % de la BR, sécurité sociale incluse | Article 88.3, BOCC 2024-43 p. 160 |
| Boucherie, implant dentaire | 800 € par acte, trois actes au plus par année civile ; pose de l’implant hors actes annexes | Même tableau |
| Poissonnerie, chambre particulière | 50 € par jour | Article 109.3, BOCC 2024-43 p. 181 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Organisme | L’entreprise souscrit un contrat appliquant l’intégralité des garanties et des mesures de solidarité ; aucun nom santé imposé à l’article 62.8 | Art. 62, version du 2025-11-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Complémentaire santé solidaire | Demande du salarié jusqu’à la fin de cette couverture | Art. 62, version du 2025-11-01 (étendue) |
| Contrat individuel à la mise en place ou à l’embauche | Dispense jusqu’à son échéance | Art. 62, version du 2025-11-01 (étendue) |
| Formalités | Demande écrite accompagnée des justificatifs ; dans les trente jours suivant la situation mentionnée par le texte | Art. 62, version du 2025-11-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La convention finance à moitié la santé et ajoute des garanties précises de chambre particulière, d’implantologie et de solidarité. Les grilles des deux secteurs sont distinctes. Les montants exprimés en BR incluent la sécurité sociale : 330 % BR ne signifie pas un remboursement complémentaire de 330 % en plus de l’assurance maladie.
Quelle convention après la fusion ?
La convention du 24 septembre 2024 est entrée en application au 1er novembre 2025. Elle conserve des dispositions santé propres à chaque secteur : article 88 pour la boucherie, article 109 pour la poissonnerie. L’IDCC 3254 ne suffit donc pas à choisir un barème. L’activité et le champ conventionnel déterminent le titre à lire.
Boucherie : le forfait mensuel et ses deux versions
Le cadre étendu prévoit un forfait mensuel différent selon le régime de sécurité sociale. L’avenant n° 7-B réévalue seulement les cotisations de boucherie dès janvier 2026. Non étendu dans les sources vérifiées, il s’applique aux entreprises qu’il lie. Les deux versions du tableau permettent de rapprocher un prélèvement de paie du texte applicable.
Poissonnerie : un taux en PMSS selon la catégorie
La poissonnerie utilise une cotisation mensuelle en PMSS. L’article 109 distingue les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et les autres. Chacun des groupes a un taux général et un taux local. Ces cotisations santé sont distinctes de la retraite et de la prévoyance des articles voisins.
L’employeur doit couvrir dès l’entrée
Les salariés sont couverts dès leur entrée dans l’entreprise, sans attendre plusieurs mois de présence. Le financement est partagé à moitié. Un salarié ayant déjà une complémentaire doit demander et justifier une dispense applicable. La possession d’une carte de mutuelle ne permet pas à l’employeur de décider seul de son exclusion.
Comment lire les remboursements en boucherie ?
Les taux en BR incluent la sécurité sociale. Les honoraires chirurgicaux dépendent du dispositif tarifaire du médecin. La chambre particulière est exprimée en euros par jour. Le forfait implant couvre la pose, hors actes annexes. Comparez le devis dentaire ligne par ligne, avec les honoraires limites de facturation du panier concerné.
La solidarité en cas d’arrêt professionnel
En boucherie, un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînant un arrêt de plus de six mois ouvre un maintien de la garantie sans paiement des cotisations pendant douze mois à partir du premier jour du septième mois d’arrêt. Le texte détaille le traitement des reprises et rechutes. Il prévoit aussi le maintien gratuit des ayants droit après le décès du salarié. Ces droits font partie du régime conventionnel. Le contrat d’assurance de l’entreprise doit les mettre en œuvre avec les garanties de remboursement, et non les traiter comme une simple prestation optionnelle.
Prévention et fonds social
Le fonds de solidarité du secteur de la boucherie est alimenté par une part de la cotisation prévue à l’article 88. Il finance des aides exceptionnelles et des actions de prévention. Le texte décrit notamment la prévention des troubles musculosquelettiques et la sensibilisation des apprentis aux gestes de premiers secours. Pour la poissonnerie, un fonds et des mesures spécifiques sont définis par la sous-commission de ce secteur. Le salarié peut demander à son employeur ou à l’assureur les informations de son régime pour accéder aux prestations correspondant à sa situation.
Au départ de l’entreprise
La portabilité légale peut maintenir gratuitement les garanties après une rupture ouvrant droit au chômage. Le maintien individuel loi Évin demande une démarche auprès de l’assureur, avec une cotisation à la charge de l’ancien salarié. L’article 62 décrit les délais et les plafonds des premières années. Conservez la notice et la date de fin de couverture.
Questions fréquentes
Quelle est la cotisation santé en boucherie ?
Le cadre étendu prévoit 54,10 € par mois au régime général et 32,45 € au régime local. Le texte 2026 non étendu prévoit 56,26 € et 33,75 € pour les entreprises qu’il lie.
Qui paie la mutuelle obligatoire ?
L’article 62.5 partage le financement à moitié entre l’employeur et le salarié. Les dispositifs plus favorables de l’entreprise peuvent compléter ce cadre.
La poissonnerie applique-t-elle le forfait boucherie ?
Non. Elle applique les taux de son article 109, selon la catégorie ANI du salarié et son régime de sécurité sociale. Le forfait de l’article 88 concerne la boucherie.
Un apprenti doit-il attendre pour être couvert ?
Le régime commun couvre tous les salariés dès l’entrée dans l’entreprise. Une éventuelle dispense doit être demandée et justifiée selon les conditions applicables.
Une maladie professionnelle peut-elle rendre la couverture gratuite ?
En boucherie, après un arrêt professionnel de plus de six mois, la garantie est maintenue sans cotisation pendant douze mois à compter du premier jour du septième mois. Les règles de reprise et de rechute figurent à l’article 88.2.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé boulangerie (IDCC 843)
- Lire le régime santé Charcuterie de détail (IDCC 953)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 62 (KALIARTI000050700394, version 2025-11-01) ; KALITEXT000050700202 ; Art. 88 (KALIARTI000053334432, version 2025-11-01) ; Art. 88 (KALIARTI000053745520, version 2026-01-01) ; Art. 109 (KALIARTI000053337157, version 2025-11-01) ; Art. 1er (KALIARTI000053320956, version 2025-11-01) ; KALITEXT000053320952 ; Art. 2 (KALIARTI000053721865, version 2026-01-01) ; KALITEXT000053721860 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000053320964, version 2025-11-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2024-43, document 15, p. 158-163 et 181-185. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.