Mutuelle Charcuterie de détail (IDCC 953) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La version du 1er janvier 2026 de la convention de la charcuterie de détail fixe la cotisation forfaitaire du salarié à 66 € par mois au régime général et 42,20 € en Alsace-Moselle, avec au moins 50 % financés par l’employeur. Cette modification est non étendue dans la source consultée. Les ayants droit peuvent être affiliés à titre facultatif.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié, régime général | 66 € par mois, version non étendue du 1er janvier 2026 | Au moins 50 % | Article 20-3-G, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671000 |
| Salarié, régime local | 42,20 € par mois, version non étendue du 1er janvier 2026 | Au moins 50 % | Article 20-3-G, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671000 |
| Accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de huit mois | Maintien sans cotisations pendant douze mois dès le premier jour du neuvième mois d’arrêt | Exonération prévue par la clause | Article 20-3-G, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671000 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salarié | Affiliation par bulletin et remise d’une notice d’information. | Article 20-3-B, version du 2010-04-26 (étendue), KALIARTI000023212334 |
| Conjoint, concubin, partenaire | Extension facultative aux ayants droit avec les mêmes prestations. | Article 20-3-C, version du 2021-07-01 (étendue), KALIARTI000045460033 |
| Enfants | Moins de 18 ans à charge sécurité sociale ; extension aux moins de 26 ans fiscalement à charge selon le texte. | Article 20-3-C, version du 2021-07-01 (étendue), KALIARTI000045460033 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation : séjour | 250 % de la base de remboursement, sécurité sociale incluse, au plus les frais engagés. Version non étendue 2026. | Article 20-3-D, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671004 |
| Chambre particulière hors ambulatoire | 80 € par jour. Version non étendue 2026. | Article 20-3-D, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671004 |
| Consultation généraliste ou spécialiste | 220 % de la base pour un médecin adhérent DPTM ; 200 % sinon. Sécurité sociale incluse, version non étendue 2026. | Article 20-3-D, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671004 |
| Ostéopathie, acupuncture et actes cités | 60 € par acte, au plus trois actes par année civile, avec professionnel répondant aux conditions du tableau. Version non étendue 2026. | Article 20-3-D, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054671004 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Clause historique | AG2R Prévoyance désignée dans la version de 2010 ; réexamen prévu sous cinq ans. Cette clause ancienne ne prouve pas une désignation obligatoire actuelle. | Article 20-3-I, version du 2010-04-26 (étendue), KALIARTI000023212304 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Contrat collectif | L’article 20-3-B interdit la sortie individuelle sans motif. Il n’établit pas une liste détaillée de dispenses conventionnelles ; vérifier les dispenses de droit et l’acte applicable. | Article 20-3-B, version du 2010-04-26 (étendue), KALIARTI000023212334 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La version 2026 fournit un forfait en euros et des garanties dépassant le panier national : chambre particulière à 80 € et consultations à 220 % de la base pour les médecins adhérents au dispositif tarifaire. Le maintien gratuit en accident du travail ou maladie professionnelle longue durée constitue un point propre à la branche.
Un tarif forfaitaire pour le salarié
La cotisation mensuelle de la charcuterie est fixée en euros, et non en pourcentage du salaire ou du PMSS. Le barème 2026 distingue régime général et régime local. L’employeur finance au moins la moitié. La cotisation est due pour le mois entier durant lequel les garanties sont accordées. Pour contrôler une fiche de paie, comparez donc le forfait mensuel et la répartition, puis les éventuelles cotisations facultatives de la famille.
Lire les remboursements sans additionner deux fois la sécurité sociale
Le tableau 2026 présente les niveaux d’indemnisation sécurité sociale incluse, dans la limite des frais réels. Une consultation à 220 % de la base de remboursement ne signifie pas un remboursement de 220 % du prix demandé par le médecin. Le niveau change aussi avec l’adhésion du médecin au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée. Pour une hospitalisation, distinguez les frais de séjour, les honoraires et la chambre particulière : ils ont des lignes différentes.
La famille constitue un choix supplémentaire
La clause de bénéficiaires permet au salarié d’ajouter conjoint, partenaire ou concubin et enfants à charge pour les mêmes prestations. Les enfants de moins de dix-huit ans relèvent de la définition de charge de la sécurité sociale. L’extension aux moins de vingt-six ans se lit avec les critères fiscaux, dont la pension alimentaire déductible. Demandez la cotisation des ayants droit dans le contrat avant de les affilier ; elle ne se déduit pas du forfait salarié.
Un arrêt professionnel long mérite un contrôle spécifique
Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle dépassant huit mois, l’article 20-3-G prévoit douze mois de maintien sans cotisations à compter du début du neuvième mois. Cette règle ne s’étend pas automatiquement à tout arrêt maladie. Le salarié doit faire vérifier le motif de l’arrêt, ses dates et la mise en œuvre du maintien avec le gestionnaire.
Questions fréquentes
Quel forfait salarié indique le texte 2026 ?
66 € par mois au régime général et 42,20 € en Alsace-Moselle, dans la version non étendue consultée.
La chambre particulière est-elle prise en charge ?
Le tableau 2026 prévoit 80 € par jour hors ambulatoire, dans la version non étendue.
Un arrêt professionnel long permet-il une exonération ?
Oui, après huit mois d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : douze mois dès le début du neuvième mois.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Boucherie et poissonnerie (IDCC 3254)
- Lire le régime santé HCR (IDCC 1979)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 20-3-G (KALIARTI000054671000, version 2026-01-01) ; KALITEXT000017842201 ; Art. 20-3-B (KALIARTI000023212334, version 2010-04-26) ; Art. 20-3-C (KALIARTI000045460033, version 2021-07-01) ; Art. 20-3-D (KALIARTI000054671004, version 2026-01-01) ; Art. 20-3-I (KALIARTI000023212304, version 2010-04-26) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.