Mutuelle coiffure (IDCC 2596) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’avenant n° 11 du 16 avril 2008 organise la santé en coiffure. Son dernier avenant, n° 9 du 12 mars 2025, est étendu et applicable au 1er juillet 2025. La base salarié + enfants coûte 1,500 % du PMSS au régime général et 1,222 % au régime local. L’employeur finance au minimum 59 % de cette couverture familiale de base ; le conjoint reste facultatif.
Textes et tableaux vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation santé | Employeur | Salarié | Texte et date |
|---|---|---|---|---|
| Salarié + enfants, régime général | 1,500 % du PMSS par mois, base | Au minimum 59 % de cette base | Solde de la base après participation employeur | Avenant n° 9, art. 3 |
| Salarié + enfants, régime local | 1,222 % du PMSS par mois, base | Au minimum 59 % de cette base | Solde de la base après participation employeur | Avenant n° 9, art. 3 |
| Conjoint facultatif, régime général | 1,090 % du PMSS par mois, base | Le minimum de 59 % ne vise pas cette option | Modalités du contrat à vérifier | Avenant n° 9, art. 3 |
| Conjoint facultatif, régime local | 0,887 % du PMSS par mois, base | Le minimum de 59 % ne vise pas cette option | Modalités du contrat à vérifier | Avenant n° 9, art. 3 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les salariés, CDI, CDD et apprentis, régime général ou local | Art. 2 du texte de base |
| Enfants | Enfants à charge obligatoires dans une cotisation famille uniforme, selon définition du contrat | Art. 2 |
| Conjoint | Adhésion facultative selon la définition du contrat | Art. 2 |
| Ancienneté d’affiliation | Non fixée par les dispositions citées | Art. 2 |
Garanties conventionnelles
BR : base de remboursement. RSS : remboursement de la sécurité sociale. DPTM, DPTAM ou OPTAM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés dans les textes. Les montants par jour, par verre ou par année gardent leur unité ; le tableau présente une sélection de garanties de base, à lire avec la notice et les notes du texte.
| Poste | Garantie | Texte |
|---|---|---|
| Frais de séjour | 145 % de la BR, base | BOCC 2025-16, p. 89 |
| Honoraires hospitaliers DPTM / hors DPTM | 130 % / 110 % de la BR, base | BOCC 2025-16, p. 89 |
| Chambre particulière | 15 € par jour, conditions du tableau | BOCC 2025-16, p. 89 |
| Consultations DPTM / hors DPTM | 120 % / 100 % de la BR, base | BOCC 2025-16, p. 90 |
| Soins dentaires | 125 % de la BR, base | BOCC 2025-16, p. 90 |
| Prothèses hors 100 % santé | 230 % de la BR, base ; plafond HLF si panier maîtrisé | BOCC 2025-16, p. 90 |
| Implantologie non remboursée | 300 € par année civile et par bénéficiaire, base | BOCC 2025-16, p. 90 |
Lecture du tableau : les prestations de coiffure incluent les remboursements de l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elle intervient. Les options et niveaux supérieurs restent distincts de la base présentée.
Organisme recommandé ou désignation historique
| Point | Disposition | Référence |
|---|---|---|
| Mention dans le texte de base | L’organisation repose historiquement sur des mutuelles régionales et l’UNPMF | Préambule, avenant 2008 |
| Recommandation actuelle | Aucune recommandation actuelle identifiée dans les pièces citées ; ne pas reprendre une mention ancienne comme une désignation obligatoire | Textes cités ci-dessous |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Référence |
|---|---|---|
| Temps partiel ou apprenti, cotisation au moins 10 % du brut | Faculté de refuser l’adhésion dans les conditions du texte | Art. 2 |
| Autres situations de couverture | Examiner les dispenses légales et l’acte de l’entreprise | CSS D911-2 et R242-1-6 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La part employeur minimale de 59 % de la base salarié + enfants dépasse les 50 % du socle légal. Elle porte précisément sur cette couverture, pas sur le conjoint facultatif ni toutes les options. Le tableau de base 2025 ajoute une chambre particulière et une implantologie non remboursée par l’assurance maladie. Les prothèses hors 100 % santé à 230 % de la BR dépassent le seuil de 125 % des tarifs de base de D911-1 pour les actes concernés. Les remboursements coiffure incluent l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elle intervient.
Que vérifier avant d’affilier un salarié du salon ?
Le régime couvre les salariés quel que soit leur statut. L’affiliation des enfants à charge fait partie de la base famille. Le conjoint, en revanche, relève d’une adhésion facultative. Cette différence commande la bonne ligne de cotisation et la participation employeur. Une liste de bénéficiaires à jour évite de confondre une option de conjoint avec la base imposée. Les définitions du contrat comptent pour savoir quels enfants sont à charge.
Comment lire la base et les options ?
Le tableau ci-dessus conserve seulement la base conventionnelle. Les colonnes Confort et Confort plus du BOCC correspondent à d’autres niveaux. Une garantie plus élevée visible dans ces colonnes ne doit pas être annoncée comme le minimum du salon. Le même principe vaut pour la cotisation : les quatre taux affichés distinguent le salarié avec ses enfants et le conjoint, ainsi que le régime général et le régime local. Ils sont exprimés en PMSS, et non en salaire.
Comment contrôler un remboursement ou une dispense ?
La base de remboursement n’est pas la facture du soin. Les pourcentages de garanties comprennent ici l’assurance maladie obligatoire. Pour une chambre, demandez aussi les conditions de prise en charge du tableau. Pour une dispense liée au temps partiel ou à l’apprentissage, comparez la cotisation réellement supportée au salaire brut. La demande et ses justificatifs doivent correspondre au cas retenu. Utilisez le vérificateur pour préparer cette demande et le calculateur pour anticiper un départ.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver une convention par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978)
- Lire le régime santé Esthétique, cosmétique et parfumerie (IDCC 3032)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Voir aussi : d’autres régimes de branche
Sources : KALITEXT000019385629 ; KALITEXT000051787163 ; Art. 5 (KALIARTI000051792914, version 2025-07-01) ; Art. 3 (KALIARTI000051792912, version 2025-07-01) ; Art. 2 (KALIARTI000039377907, version 2020-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.