Mutuelle Commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord du 19 octobre 2021, étendu, organise la santé du commerce de détail de l’habillement et des textiles. L’avenant du 5 mars 2025 fixe, avec effet au 1er janvier 2025, les taux du contrat co-recommandé à 1,26 % du PMSS pour le salarié au régime général et 0,83 % au régime local. L’employeur prend en charge 50 % de la couverture obligatoire au minimum.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié seul, régime général | 1,26 % du PMSS par mois, base co-recommandée | 50 % minimum | Art. 5.2, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Salarié seul, Alsace-Moselle | 0,83 % du PMSS par mois, base co-recommandée | 50 % minimum | Art. 5.2, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Ayants droit facultatifs, régime général | Conjoint 1,41 % ; enfant 0,73 % du PMSS | À la charge exclusive du salarié | Art. 5.2, version du 2025-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Cotisation salarié obligatoire | Art. 5.2, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Conjoint et enfants | Extension facultative selon le contrat ; cotisation supplémentaire à la charge du salarié | Art. 5.2, version du 2025-01-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour, base | 125 % de la BR, régime obligatoire inclus | Annexe, BOCC 2021-51 p. 71 |
| Honoraires hospitaliers, base | 170 % de la BR médecin DPTM ; 150 % sinon, régime obligatoire inclus | Même tableau |
| Consultations spécialistes, base | 170 % de la BR médecin DPTM ; 150 % sinon, régime obligatoire inclus | BOCC 2021-51 p. 70 |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | BOCC 2021-51 p. 71 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Co-recommandation 2022 | Harmonie Mutuelle et Aésio Mutuelle, à effet du 1er janvier 2022 | Art. 8, version du 2022-01-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à douze mois | Demande écrite même sans couverture individuelle | Art. 3.3, version du 2022-01-01 (étendue) |
| Temps partiel ou apprenti | Cotisations de toute protection sociale complémentaire atteignant 10 % du brut | Art. 3.3, version du 2022-01-01 (étendue) |
| Justificatifs | Demande écrite et justificatifs de couverture renouvelés tous les ans | Art. 3.3, version du 2022-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La branche distingue la base obligatoire, l’option facultative et la base avec option obligatoire. Le financement de 50 % porte sur la couverture rendue obligatoire dans l’entreprise, et non sur les seules prestations de base. La base dépasse le ticket modérateur pour les spécialistes et les honoraires hospitaliers, avec un taux distinct selon la pratique tarifaire du médecin.
Contrat co-recommandé et autre contrat
Les taux ci-dessus sont ceux du contrat des organismes co-recommandés. Le tableau de paie doit garder cette précision et le régime de sécurité sociale. Les cotisations facultatives du conjoint ne doivent pas être ajoutées à celles d’un salarié isolé.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Esthétique, cosmétique et parfumerie (IDCC 3032)
- Lire le régime santé Fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 5.2 (KALIARTI000052028386, version 2025-01-01) ; KALITEXT000045177680 ; Art. 5.1 (KALIARTI000045177700, version 2022-01-01) ; Art. 3.3 (KALIARTI000045177691, version 2022-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000045177716, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000045177733, version 2022-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2021-51, document 17, p. 70-71. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.