Mutuelle Esthétique, cosmétique et parfumerie (IDCC 3032) : le régime santé de la branche
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La base santé obligatoire de l’IDCC 3032 est fixée à 1,28 % du PMSS au régime général et 0,74 % en Alsace-Moselle dans la version étendue du 9 octobre 2024. Elle se partage à 50 % entre employeur et salarié. Le choix d’une option obligatoire par l’entreprise change le taux total et la contribution patronale.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Base salarié, régime général | 1,28 % du PMSS par mois, version du 9 octobre 2024 | 50 % | Article 8.3, version du 2024-10-09 (étendue), KALIARTI000050346488 |
| Base salarié, régime local | 0,74 % du PMSS par mois, version du 9 octobre 2024 | 50 % | Article 8.3, version du 2024-10-09 (étendue), KALIARTI000050346488 |
| Option 1 obligatoire, régime général | 1,81 % du PMSS au total | Au moins 50 % du total obligatoire | Article 8.4, version du 2024-10-09 (étendue), KALIARTI000050346486 |
| Option 2 obligatoire, régime général | 2,08 % du PMSS au total | Au moins 50 % du total obligatoire | Article 8.4, version du 2024-10-09 (étendue), KALIARTI000050346486 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Contrats de toute nature, salariés inscrits à l’effectif ; maintien dans les suspensions indemnisées prévues au texte. | Article 2.1, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000031915610 |
| Ayants droit | Couverture facultative ; cotisations enfant gratuites à partir du troisième. | Article 8.5, version du 2024-10-09 (étendue), KALIARTI000050346484 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042332634 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042332634 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042332634 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042332634 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation | APICIL Prévoyance recommandée dans l’accord du 7 octobre 2015, effet 2016. Réexamen au plus tard tous les cinq ans, réunion six mois avant. | Article 17, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000031915655 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission inférieur à 12 mois | Demande possible même sans assurance individuelle. | Article 2.2, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000031915611 |
| Temps partiel ou apprenti | Cotisation, prévoyance lourde incluse, au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 2.2, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000031915611 |
| Procédure | Demande écrite dans les quinze jours ; justificatif renouvelé avant le 1er février lorsque requis. | Article 2.2, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000031915611 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement minimum couvre le niveau rendu obligatoire. La branche distingue ses tarifs totaux d’options obligatoires et les suppléments facultatifs. Le troisième enfant gratuit et le calendrier conventionnel de justificatifs constituent deux points utiles pour la famille et la paie.
Base et option obligatoire n’utilisent pas la même colonne
Le taux de 1,28 % du PMSS concerne la base au régime général. Si l’institut rend l’option 1 obligatoire, le tableau donne un total de 1,81 %. Ce total ne se construit pas en ajoutant le supplément facultatif de l’option 1 au tarif de base. L’option obligatoire bénéficie d’une colonne propre. La participation patronale s’applique au niveau que l’entreprise impose à tous les salariés concernés.
Le renfort personnel se paie en supplément
Lorsque l’entreprise conserve la base, le salarié peut choisir une amélioration personnelle. Les tableaux facultatifs indiquent des suppléments séparés pour le salarié, le conjoint et les enfants. Vérifiez le régime général ou local, le niveau choisi et le nombre d’enfants payants. Le texte prévoit une gratuité à partir du troisième enfant. Ne comparez donc pas deux factures famille sans vérifier la composition de leurs bénéficiaires.
Une dispense se demande dans un délai précis
Le texte exige une demande écrite dans les quinze jours suivant la mise en place, l’embauche ou le passage à temps partiel. Les justificatifs concernés sont à renouveler chaque année avant le 1er février. Un contrat individuel existant à l’embauche ne permet de rester dispensé que jusqu’à son échéance annuelle, même lorsqu’il comporte une reconduction tacite. À cette échéance, la situation d’affiliation doit être revue.
Le poste de soins et la base de remboursement
Le tableau de garanties renvoie au BOCC de l’avenant applicable depuis janvier 2020. Il exprime les prestations sécurité sociale incluse. Pour comparer le contrat de l’institut, demandez ce tableau et les niveaux souscrits, puis regardez séparément consultations, hospitalisation, optique et dentaire. Le taux de cotisation ne permet pas, à lui seul, de déduire le montant remboursé pour une couronne ou une paire de lunettes.
Questions fréquentes
Quel taux pour la base au régime général ?
1,28 % du PMSS par mois, dont 50 % employeur et 50 % salarié dans la version étendue d’octobre 2024.
L’option obligatoire reste-t-elle financée moitié par l’employeur ?
Le texte prévoit au moins 50 % de la cotisation totale de l’option rendue obligatoire.
La cotisation enfant s’arrête-t-elle au troisième ?
Les tableaux de couverture facultative prévoient la gratuité à partir du troisième enfant.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé coiffure (IDCC 2596)
- Lire le régime santé Commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 8.3 (KALIARTI000050346488, version 2024-10-09) ; KALITEXT000031915604 ; Art. 8.4 (KALIARTI000050346486, version 2024-10-09) ; Art. 2.1 (KALIARTI000031915610, version 2016-01-01) ; Art. 8.5 (KALIARTI000050346484, version 2024-10-09) ; Art. 6 (KALIARTI000042332634, version 2020-01-01) ; Art. 17 (KALIARTI000031915655, version 2016-01-01) ; Art. 2.2 (KALIARTI000031915611, version 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.