Mutuelle Fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord étendu du 13 juin 2022 concerne les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers. L’avenant du 5 novembre 2024 prévoit dès janvier 2025 un minimum patronal de 0,715 % du PMSS au régime général et 0,44 % au régime local. L’avenant du 24 octobre 2025, non étendu, porte ces bornes à 0,755 % et 0,465 % au 1er janvier 2026.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Cadre étendu 2025, général / local | Cotisation globale exprimée en PMSS ; part salariée maximum 0,715 % / 0,44 % du PMSS | Minimum 0,715 % / 0,44 % du PMSS et au moins 50 % | Art. 5, version du 2025-01-01 (étendue) |
| Cadre 2026 non étendu, général / local | Part salariée maximum 0,755 % / 0,465 % du PMSS | Minimum 0,755 % / 0,465 % du PMSS et au moins 50 % | Art. 5, version du 2026-01-01 (non étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Personnel | Salariés du champ en CDI ou CDD, y compris présents en arrêt maladie ou accident | Art. 4, version du 2022-07-01 (étendue) |
| Ayants droit | Seul le salarié est obligatoire ; extension familiale facultative | Art. 6, version du 2022-07-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Régime | Garanties responsables adaptées aux évolutions législatives, paniers 100 % santé inclus | Art. 6, version du 2022-07-01 (étendue) |
| Dépassements non déclarés | Aucune prise en charge des dépassements non déclarés à la sécurité sociale | Art. 6, version du 2022-07-01 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Assureur | Le contrat de l’entreprise doit appliquer le régime ; aucun nom recommandé dans l’article 6 | Art. 6, version du 2022-07-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à douze mois | Demande écrite même sans couverture individuelle | Art. 4, version du 2022-07-01 (étendue) |
| Temps partiel ou apprenti | Cotisation atteignant 10 % du brut | Art. 4, version du 2022-07-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La branche fixe séparément une borne patronale minimum et une borne salariale maximum. Il serait inexact de présenter leur somme comme un tarif uniforme obligatoire pour toutes les entreprises.
Deux versions à distinguer
L’article 5 conserve une version étendue issue de novembre 2024 et une version non étendue issue d’octobre 2025. Le passage au barème 2026 dépend du texte qui lie l’entreprise.
L’extension familiale
La couverture du conjoint et des enfants n’est pas obligatoire dans le socle. Il faut demander à l’assureur les conditions et la cotisation de l’extension choisie.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483)
- Lire le régime santé coiffure (IDCC 2596)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 5 (KALIARTI000051311300, version 2025-01-01) ; KALITEXT000046314066 ; Art. 5 (KALIARTI000053503193, version 2026-01-01) ; Art. 4 (KALIARTI000046314077, version 2022-07-01) ; Art. 6 (KALIARTI000046314088, version 2022-07-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.