Mutuelle Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord du 14 octobre 2015, étendu, couvre les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires. L’avenant du 26 novembre 2024 fixe la cotisation mensuelle à 1,31 % du PMSS au régime général et 0,71 % au régime local Alsace-Moselle, avec effet au 1er janvier 2024. La répartition est de 50 % employeur et 50 % salarié.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Régime général | 1,31 % du PMSS par mois | 50 % | Art. 11, version du 2024-01-01 (étendue) |
| Alsace-Moselle | 0,71 % du PMSS par mois | 50 % | Art. 11, version du 2024-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les salariés du champ des cabinets et cliniques vétérinaires | Art. 2, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Conjoint et ayants droit | Garanties additionnelles au choix et aux frais du salarié | Art. 13, version du 2016-01-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour | 130 % de la BR, sécurité sociale incluse | Annexe I, BOCC 2025-40 p. 21 |
| Honoraires chirurgicaux | 150 % de la BR praticien DPTM ; 130 % sinon, sécurité sociale incluse | Même tableau |
| Chambre particulière | 28 € par jour | Même tableau |
| Accompagnement d’enfant à charge de moins de seize ans | 28 € par jour sur justificatif | Même tableau |
| Prothèses dentaires du panier libre | 270 % de la BR, sécurité sociale incluse | Annexe I, BOCC 2025-40 p. 24 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation 2022 | AG2R Prévoyance et Uniprévoyance ; cinq ans à partir du 1er janvier 2022 | Avenant du 30 novembre 2021, art. 2 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD de moins de 6 mois | Demande écrite, même sans couverture individuelle | Art. 4, version du 2016-01-01 (étendue) |
| CDD de 6 mois ou plus | Justifier une couverture individuelle au moins équivalente à l’annexe I | Art. 4, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Temps partiel | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération mensuelle brute | Art. 4, version du 2016-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement patronal de 50 % rejoint le minimum légal. La branche ajoute une grille propre, une solidarité financée par 2 % de la cotisation et des conditions de dispense CDD dont le seuil est de six mois. La grille ajoute notamment 28 € par jour de chambre particulière et 270 % de la BR pour les prothèses du panier libre, assurance maladie incluse.
Choisir un assureur
La recommandation ne prive pas l’entreprise du choix d’un autre assureur. Celui-ci doit respecter le panier de la branche. L’avenant 2021 recommande deux organismes, et remplace la recommandation AG2R de 2016.
Absence non indemnisée
Le salarié peut demander le maintien de la couverture en versant toute la cotisation à l’assureur. Lors d’une absence indemnisée, les contributions sont maintenues selon les règles du régime.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé pharmacie (IDCC 1996)
- Lire le régime santé Cabinets dentaires (IDCC 1619)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 11 (KALIARTI000052439597, version 2024-01-01) ; KALITEXT000031874219 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000052439595, version 2024-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000031874226, version 2016-01-01) ; Art. 13 (KALIARTI000031874244, version 2016-01-01) ; Art. 4 (KALIARTI000031874228, version 2016-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000045204674, version 2022-01-01) ; KALITEXT000045204668 ; Art. 1er (KALIARTI000045204671, version 2022-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2025-40, document 3, p. 21 et 24. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.