Mutuelle Cabinets dentaires (IDCC 1619) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La complémentaire santé des salariés de cabinets dentaires se finance à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié. Elle couvre tous les contrats sans condition d’ancienneté. L’accord ne fixe pas de tarif mensuel dans son article de financement ; les garanties actualisées pour 2024 renvoient à un tableau BOCC.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié, régime général ou local | Montant non fixé dans l’article 11 ; tarif du contrat à obtenir | 60 % | Article 11, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889153 |
| Embauche en cours de période | Première cotisation mensuelle proratisée selon la date d’entrée | 60 % de la cotisation selon l’accord | Article 11, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889153 |
| Paiement à l’assureur | Trimestriel à terme échu, versement dans le premier mois du trimestre suivant | Répartition 60 %/40 % | Article 11, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889153 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés du cabinet | Tous les contrats, sans ancienneté. | Article 3, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889138 |
| Notice d’information | L’employeur remet les informations du régime à chaque salarié lors de l’affiliation. | Article 5.1, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889143 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties actualisées pour 2024 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049152080 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties actualisées pour 2024 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049152080 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties actualisées pour 2024 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049152080 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties actualisées pour 2024 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049152080 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation historique | Offre AG2R-La Mondiale/MACSF dans l’avenant du 22 octobre 2015 ; AG2R-La Mondiale apériteur. | Annexe ou dispositions, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032508391 |
| Durée de cette recommandation | Cinq ans à partir du 1er janvier 2016 : la clause ne prouve pas le renouvellement actuel du groupement. | Annexe ou dispositions, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032508391 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à 12 mois | Demande écrite possible avec ou sans contrat individuel. | Article 4, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889139 |
| CDD d’au moins 12 mois | Justifier par écrit une couverture individuelle complémentaire. | Article 4, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889139 |
| Temps partiel | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération mensuelle brute. | Article 4, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889139 |
| Autre contrat collectif comme ayant droit | Justifier annuellement la couverture. | Article 4, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000030889139 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La participation de 60 % est supérieure au minimum national de 50 %. La branche ajoute un prorata pour la première cotisation lors d’une arrivée en cours de mois. Son article 11 distingue aussi le paiement trimestriel à l’assureur du prélèvement de la part salariée.
Une assistante en CDD est couverte comme une salariée en CDI
L’article 3 vise tous les salariés du cabinet, quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat. La santé ne commence donc pas après une période d’essai ou après plusieurs mois de présence. Un CDD peut demander une dispense lorsqu’il répond à la clause correspondante. Mais cette demande est une démarche du salarié, à conserver avec ses justificatifs ; elle ne remplace pas l’obligation de proposer le régime.
Lire la participation avant de comparer les contrats
Le cabinet finance 60 % de la cotisation obligatoire et le salarié 40 %. L’article 11 ne fournit pas un prix en euros ni un taux du PMSS. Il prévoit des cotisations différentes selon le régime général ou Alsace-Moselle. Pour vérifier le prélèvement, demandez le tarif contractuel correspondant au régime du salarié, puis la ventilation 60/40. Ne calculez pas le prix à partir d’un autre secteur professionnel.
Le premier mois et la facture trimestrielle
L’accord prévoit un calcul au prorata de la date d’entrée dans le cabinet pour la première cotisation mensuelle. Le versement à l’assureur intervient trimestriellement, à terme échu, dans le premier mois de chaque trimestre civil. Cette organisation de paiement ne signifie pas que la couverture commence uniquement au trimestre suivant. Elle doit être rapprochée de l’affiliation du salarié et du premier bulletin de paie.
Quel tableau de garanties demander ?
L’avenant du 9 novembre 2023 remplace les garanties par une annexe applicable depuis janvier 2024. Le texte présente les remboursements sécurité sociale incluse et renvoie au BOCC pour les montants détaillés. Il prévoit aussi des mesures individuelles de solidarité dans une seconde annexe. Comparez le contrat du cabinet à ce document : hospitalisation, soins courants, soins dentaires et optique doivent être lus ligne par ligne.
Questions fréquentes
Le cabinet finance-t-il seulement la moitié ?
L’accord impose 60 % de la cotisation obligatoire à la charge de l’employeur.
Faut-il attendre une ancienneté ?
Non. L’article 3 prévoit tous les contrats et aucune condition d’ancienneté.
La première cotisation est-elle mensuelle entière ?
L’article 11 prévoit un prorata de la date d’entrée pour le salarié arrivé en cours de période.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
- Lire le régime santé Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) (IDCC 413)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 11 (KALIARTI000030889153, version 2016-01-01) ; KALITEXT000030889130 ; Art. 3 (KALIARTI000030889138, version 2016-01-01) ; Art. 5.1 (KALIARTI000030889143, version 2016-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000049152080, version 2024-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000032508391, version 2016-01-01) ; KALITEXT000032508388 ; Art. 4 (KALIARTI000030889139, version 2016-01-01) ; Art. 1er (KALIARTI000049150324, version 2024-01-01) ; KALITEXT000049150320 ; Art. 2 (KALIARTI000049150326, version 2024-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.