Mutuelle Mutualité (IDCC 2128) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La branche Mutualité impose une couverture collective respectant l’annexe 7 et une participation employeur d’au moins 50 %. L’avenant du 20 novembre 2020 réécrit l’article 15.3 : l’action sociale est obligatoire, tandis que les garanties solidaires se construisent dans le contrat d’entreprise. Aucun prix uniforme de mutuelle n’est fixé dans cet article.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Contrat obligatoire du salarié | Montant non fixé par l’article 15.3 ; déterminé dans le contrat d’entreprise | Au moins 50 % | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
| Assiette | Une cotisation assise sur un pourcentage du salaire est possible dans le respect des règles applicables | Au moins 50 % de la couverture obligatoire | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Personnel | Tout salarié d’un organisme relevant de la convention doit bénéficier du contrat collectif. | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
| Ayants droit déjà affiliés à la rupture | Portabilité dans les mêmes conditions lorsque les garanties leur bénéficiaient effectivement. | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 7 révisée en 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043476920 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 7 révisée en 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043476920 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 7 révisée en 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043476920 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 7 révisée en 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043476920 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix du contrat | Pas d’organisme nommé ou recommandé par les dispositions citées : contrat d’entreprise conforme au socle conventionnel. | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Dispenses conventionnelles | Le contrat peut prévoir des dispenses conformes au Code de la sécurité sociale ; la clause de branche ne fixe pas une liste supplémentaire obligatoire. | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
| Situation de faible rémunération | La prise en charge totale de part salariée des temps partiels/apprentis atteignant 10 % du brut est une illustration de garanties solidaires dans la rédaction 2020 : vérifier sa mise en œuvre dans le contrat. | Article 1er, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043457913 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le socle de la Mutualité se trouve dans l’annexe 7. L’action sociale est une exigence de la branche. La rédaction 2020 présente certaines mesures solidaires comme des illustrations : il faut vérifier le contrat d’entreprise avant d’annoncer une exonération systématique de part salariée.
L’article de 2020 remplace la rédaction précédente
L’avenant n° 31 du 20 novembre 2020 réécrit intégralement l’article 15.3. La version précédente de 2015 utilisait une formulation différente pour la prise en charge des salariés à temps partiel et des apprentis. La lecture actuelle doit partir de la réécriture, non d’un ancien passage resté indexé à côté. Cette distinction évite de présenter comme une règle uniforme une mesure que la version de 2020 cite parmi les illustrations de solidarité.
Le contrat de l’organisme reste le document pratique
La branche fixe un minimum de garanties, une participation patronale d’au moins la moitié et l’intégration de mesures d’action sociale. Elle ne fixe pas un prix commun à tous les organismes mutualistes. Le contrat d’entreprise peut établir sa cotisation sur un pourcentage du salaire dans les conditions légales. Pour la paie, demandez donc l’assiette, le taux ou le forfait, puis la contribution de l’employeur. Une cotisation copiée d’une autre mutuelle n’est pas une référence conventionnelle.
L’annexe 7 définit le socle
Le tableau de garanties révisé par l’avenant de 2020 est applicable depuis janvier 2021 dans la version consultée. Il distingue base de remboursement, dispositif tarifaire maîtrisé, honoraires limites de facturation et prix limites de vente. Son contenu détaillé renvoie au BOCC. Un contrat plus favorable peut être conservé ; les garanties minimales de l’annexe servent à contrôler le socle, pas à réduire une couverture déjà supérieure.
La portabilité est gratuite lorsque ses conditions sont réunies
L’article 15.3.4 maintient gratuitement la couverture après une rupture ouvrant droit à prise en charge au titre du chômage, dans les conditions indiquées. La durée est limitée à celle des derniers contrats consécutifs chez le même employeur et ne peut dépasser douze mois. L’employeur signale le maintien dans le certificat de travail et informe l’assureur. Les ayants droit déjà couverts peuvent aussi en bénéficier.
Questions fréquentes
Existe-t-il un tarif santé unique dans la Mutualité ?
L’article 15.3 ne fixe pas de prix uniforme. La cotisation est définie dans le contrat d’entreprise.
L’action sociale est-elle facultative ?
Non. L’article 15.3.3 exige que les garanties du contrat intègrent des mesures d’action sociale.
Le contrat peut-il être plus favorable que l’annexe 7 ?
Oui. Le texte prévoit un socle minimal sans remettre en cause les régimes d’entreprise plus favorables.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Missions locales et PAIO (IDCC 2190)
- Lire le régime santé pharmacie (IDCC 1996)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 1er (KALIARTI000043457913, version 2021-01-01) ; KALITEXT000043457909 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000043476920, version 2021-01-01) ; KALITEXT000031184698 ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.