Garde-t-on la mutuelle d’entreprise pendant un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie ne met pas fin au contrat de travail : vérifiez le maintien des garanties et des cotisations pendant sa suspension. Un arrêt avec indemnisation et un arrêt sans indemnisation se traitent différemment ; l’accord et la notice précisent votre situation.

Règles vérifiées le 10 octobre 2026.

Conditions, effets et textes applicables
Condition	Effet	Texte
Arrêt indemnisé	La fiche officielle employeur prévoit le maintien de la couverture ; vérifier le financement applicable.	CSS L911-1
Arrêt non indemnisé	Vérifier le maintien prévu par l’accord et le contrat.	CSS L911-1
Rupture ultérieure du contrat	Examiner séparément les conditions de portabilité.	CSS L911-8
Ancien salarié titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité	Maintien individuel loi Evin possible dans les conditions de l’article 4.	Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4

Quels cas limites vérifier ?

La mutuelle rembourse les soins ; une garantie de prévoyance verse éventuellement des prestations liées à l’arrêt. Ne confondez pas l’arrêt du salaire, la fin d’une indemnisation et une radiation santé. Demandez quelle clause de suspension est appliquée, avec sa date d’effet.

L’absence de retenue sur une paie ne suffit pas à prouver la gratuité de la couverture : des cotisations peuvent être appelées selon les règles du régime. Vérifiez qui les verse et si une clause de solidarité finance le maintien. Une branche peut prévoir des dispositions spécifiques.

Quels justificatifs préparer ?

Préparez les dates de suspension, les éléments d’indemnisation utiles et la notice. Demandez confirmation de la couverture du salarié et des ayants droit, de la part employeur et du mode de paiement de votre part.

À quel moment agir ?

Demandez la confirmation dès le début de l’arrêt, puis à tout changement d’indemnisation. Si le contrat est ensuite rompu, les dates de portabilité ou de demande loi Evin se calculent à partir de cette rupture ou du maintien temporaire applicable.

Quelle règle dans votre branche ?

Consultez les dispenses, le maintien et la solidarité prévus par votre convention, puis l’acte de votre entreprise.

Sources : Code de la sécurité sociale, article L911-1 (version du 2006-06-24) ; Code de la sécurité sociale, article L911-2 (version du 2006-06-24) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7 (version du 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-8 (version du 2013-06-17) ; Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 (version du 2014-01-01) ; Obligation employeur et suspension du contrat de travail (Service Public, version du 2026-01-20). Textes vérifiés au 9 octobre 2026 ; compléments et accords de branche vérifiés au 10 octobre 2026.