Mutuelle Transports routiers (IDCC 16) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’IDCC 16 couvre plusieurs secteurs. Les deux accords santé examinés concernent le déménagement et le transport sanitaire : ils prévoient, au régime général, une cotisation de base d’au moins 1 % du PMSS par mois et un financement patronal d’au moins 0,5 % du PMSS. Au régime local, ces minima sont de 0,6 % et 0,3 % du PMSS. Ces taux ne s’étendent pas automatiquement aux autres activités de transport routier.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Déménagement, général / Alsace-Moselle | Minimum 1 % / 0,6 % du PMSS par salarié et par mois | Minimum 0,5 % / 0,3 % du PMSS | Art. 3, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Transport sanitaire, général / Alsace-Moselle | Minimum 1 % / 0,6 % du PMSS par salarié et par mois | Minimum 0,5 % / 0,3 % du PMSS | Art. 3, version du 2016-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Déménagement | Ensemble du personnel des entreprises du champ, notamment code NAF 49.42Z | Art. 1er, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Transport sanitaire | Ensemble du personnel des entreprises du champ, notamment code NAF 86.90A | Art. 1er, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Conjoint et enfants | Extension complémentaire facultative | Art. 1er, version du 2016-01-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Déménagement | Grille obligatoire de l’annexe I de l’accord du 25 septembre 2015 | Accord du 25 septembre 2015, annexe I |
| Transport sanitaire | Grille de base du texte distinct du 6 octobre 2015 | Accord du 6 octobre 2015, annexe IV |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix | Aucun organisme recommandé nommé dans ces deux accords | Accords des 25 septembre et 6 octobre 2015 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD de moins de douze mois | Dispense sur demande écrite, même sans couverture individuelle | Art. 1er, version du 2016-01-01 (étendue) |
| Couverture individuelle à l’embauche | Dispense jusqu’à son échéance | Art. 1er, version du 2016-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Les accords ajoutent un financement minimal exprimé en PMSS et leurs grilles sectorielles. Il faut aussi respecter les 50 % de financement légal de la couverture obligatoire ; le minimum patronal en PMSS n’autorise pas à réduire ce plancher si le contrat coûte plus cher.
Déménagement ou ambulance ?
Le premier accord vise le transport de déménagement. Le second vise le transport sanitaire. Une entreprise de fret ou de voyageurs ne peut pas appliquer ces taux en se fondant seulement sur son IDCC.
Un mois de départ reste dû
Les deux articles 3 précisent que la totalité de la cotisation du mois de rupture est due. Ils décrivent un premier mois de cotisation après embauche avec une formulation propre à chaque secteur.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Métallurgie (IDCC 3248)
- Lire le régime santé Production agricole et CUMA (IDCC 7024)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 3 (KALIARTI000031985892, version 2016-01-01) ; KALITEXT000031985882 ; Art. 3 (KALIARTI000031985930, version 2016-01-01) ; KALITEXT000031985920 ; Art. 1er (KALIARTI000031985886, version 2016-01-01) ; Art. 1er (KALIARTI000031985924, version 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.