Mutuelle Métallurgie (IDCC 3248) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La convention nationale du 7 février 2022, annexe 9, prévoit un socle santé minimal pour tous les salariés concernés. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire, y compris lorsqu’il impose des garanties additionnelles. Aucun tarif national santé unique n’est fixé par ces articles.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Socle minimal obligatoire | Montant non fixé aux articles 10.1 et 10.2 | 50 % minimum de la cotisation globale | Art. 10.1, version du 2023-01-01 (étendue) |
| Garanties additionnelles obligatoires | Montant déterminé par le régime de l’entreprise | 50 % minimum de la cotisation globale | Art. 10.2.a, version du 2023-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les salariés sans condition d’ancienneté | Art. 9.1, version du 2023-01-01 (étendue) |
| Entreprises | Même couverture minimale pour les entreprises de moins de cinquante salariés | Art. 8, version du 2023-01-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour | 100 % de la BR, sécurité sociale incluse | Annexe 9.1, BOCC 2022-46 p. 126 |
| Honoraires hospitaliers | 150 % de la BR signataire Optam/Optam-CO ; 130 % sinon, sécurité sociale incluse | Même tableau |
| Chambre particulière, ambulatoire inclus | Maximum 1,5 % du PMSS par jour et par bénéficiaire | Même tableau |
| Orthodontie remboursée | 225 % de la BR, sécurité sociale incluse | Même tableau |
| Prothèses dentaires du panier maîtrisé | 225 % de la BR, sécurité sociale incluse, dans la limite des honoraires limites de facturation | Même tableau |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix de l’organisme | Aucun organisme nommé dans les articles de financement 10.1 et 10.2 | Art. 10.1, version du 2023-01-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Justification | Attestation signée, identification de l’assureur et justificatifs adéquats | Art. 9.3.1, version du 2023-01-01 (étendue) |
| CDD ou mission et versement santé | Cas légal et couverture individuelle responsable ; conditions de L. 911-7 III | Art. 9.3.3, version du 2023-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement patronal de 50 % rejoint L. 911-7, mais doit également couvrir les garanties additionnelles devenues obligatoires. Les cotisations décès, incapacité et invalidité de l’annexe 9 ne constituent pas le tarif santé. La chambre particulière jusqu’à 1,5 % du PMSS par jour et les taux dentaires de la grille sont des prestations propres au socle conventionnel.
Pour comparer deux offres
Demandez la grille santé correspondant à l’annexe 9.1. Comparez chaque poste avec les garanties proposées, puis vérifiez la participation patronale sur toute la couverture obligatoire.
Retour après une dispense
Le salarié peut demander par écrit son affiliation à tout moment. Dès qu’il ne justifie plus du motif de dispense, il doit cotiser et adhérer au régime.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Maintenance et location de matériels (SDLM) (IDCC 1404)
- Lire le régime santé Transports routiers (IDCC 16)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 9.1 (KALIARTI000046315263, version 2023-01-01) ; KALITEXT000046314281 ; Art. 10.1 (KALIARTI000046315292, version 2023-01-01) ; Art. 10.2.a (KALIARTI000046315295, version 2023-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000046315260, version 2023-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000046998985, version 2023-01-01) ; Art. 9.3.1 (KALIARTI000046315272, version 2023-01-01) ; Art. 9.3.3 (KALIARTI000046998064, version 2023-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2022-46, document 27, annexe 9.1 p. 126. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.