Mutuelle Radiodiffusion (IDCC 1922) : le régime santé de la branche
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Depuis le 1er octobre 2026, la version étendue du régime santé de la radiodiffusion fixe le salarié à 1,06 % du PMSS au régime général et 0,69 % en Alsace-Moselle, avec 50 % financés par l’employeur. Le texte couvre les journalistes mensualisés mais exclut les pigistes et les intermittents relevant des régimes cités à l’article 3.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié, régime général | 1,06 % du PMSS par mois, palier applicable le 1er octobre 2026 | 50 % | Article 7, version du 2026-10-01 (étendue), KALIARTI000052261643 |
| Salarié, régime local | 0,69 % du PMSS par mois, palier applicable le 1er octobre 2026 | 50 % | Article 7, version du 2026-10-01 (étendue), KALIARTI000052261643 |
| Conjoint facultatif, régime général | 1,06 % du PMSS par mois | À charge du bénéficiaire | Article 7, version du 2026-10-01 (étendue), KALIARTI000052261643 |
| Enfant facultatif, régime général | 0,53 % du PMSS par mois ; gratuité à partir du troisième | À charge du bénéficiaire | Article 7, version du 2026-10-01 (étendue), KALIARTI000052261643 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | CDI et CDD, cadres ou non-cadres, journalistes compris ; sans ancienneté. | Article 3, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241937 |
| Pigistes | Exclus de ce régime : renvoi à l’accord des journalistes professionnels rémunérés à la pige. | Article 3, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241937 |
| Intermittents CDD d’usage | Exclus lorsqu’ils relèvent des annexes 8 et 10 et du régime interbranches cité. | Article 3, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241937 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042552178 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042552178 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042552178 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042552178 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Organisme | Les garanties conventionnelles s’imposent ; la mention « Audiens » dans le tableau a été exclue de l’extension par l’arrêté cité en note. Elle n’établit pas un assureur obligatoire. | Article 6, version du 2020-01-01 (étendue), KALIARTI000042552178 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD de moins de 12 mois | Dispense conventionnelle possible à l’initiative du salarié. | Article 5, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241945 |
| Temps partiel | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 5, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241945 |
| Procédure | Demande écrite et expresse dans le mois, justificatifs, information des conséquences et contrôle annuel. | Article 5, version du 2017-07-01 (étendue), KALIARTI000032241945 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La branche fournit un barème actualisé avec deux paliers successifs en 2025 et 2026. Celui d’octobre 2026 est le bon pour la date de vérification de cette fiche. Le champ du régime distingue les journalistes mensualisés, les pigistes et les intermittents.
Le second palier s’applique en octobre 2026
L’avenant de 2025 organise une hausse des cotisations, dont un second palier douze mois après l’extension. La version consolidée applicable depuis le 1er octobre 2026 donne 1,06 % du PMSS au régime général et 0,69 % au régime local. Pour contrôler un prélèvement avant cette date, il faut consulter la version correspondant au mois. La présence de deux articles 7 en vigueur dans le corpus ne justifie pas de choisir le taux le plus bas.
Journaliste à la radio : la forme de rémunération compte
Un journaliste professionnel mensualisé entre dans le régime de la radio lorsque son entreprise relève du champ. Le journaliste rémunéré à la pige est expressément exclu, parce qu’un autre dispositif le couvre. Les intermittents CDD d’usage des annexes 8 et 10 sont également renvoyés au régime interbranches. Un tableau unique appliqué à tous les collaborateurs d’une radio ferait donc mélanger plusieurs situations juridiques.
La famille s’ajoute à la couverture du salarié
Le socle obligatoire est partagé à 50 % entre employeur et salarié. Le conjoint et les enfants s’affilient facultativement à leur charge. Au régime général, le conjoint est à 1,06 % du PMSS et l’enfant à 0,53 %. Le troisième enfant et les suivants sont gratuits. Le tarif des retraités et mandataires bénévoles ou non salariés apparaît dans une autre ligne : il ne sert pas au prélèvement d’un salarié en activité.
L’accord santé reste distinct de la prévoyance
Le texte de 2015 organise la santé et la prévoyance, mais leurs garanties et cotisations se lisent dans des parties différentes. Le tableau santé comprend les remboursements de la sécurité sociale. La liste des montants est renvoyée au BOCC pour les garanties de soins. Pour un contrat de radio, comparez les dépenses de santé à cette partie et conservez les garanties décès, incapacité et invalidité dans un contrôle séparé.
Questions fréquentes
Quel taux s’applique en octobre 2026 ?
1,06 % du PMSS au régime général et 0,69 % en Alsace-Moselle, selon l’article 7 applicable depuis le 1er octobre.
Un pigiste de radio relève-t-il de ce barème ?
Non. L’article 3 l’exclut et le renvoie au régime propre aux journalistes rémunérés à la pige.
Le troisième enfant est-il gratuit ?
Oui. L’article 7 prévoit la gratuité pour le troisième enfant et les suivants.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Journalistes professionnels rémunérés à la pige (IDCC 1480)
- Lire le régime santé Casinos (IDCC 2257)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 7 (KALIARTI000052261643, version 2026-10-01) ; KALITEXT000032241924 ; Art. 3 (KALIARTI000032241937, version 2017-07-01) ; Art. 6 (KALIARTI000042552178, version 2020-01-01) ; Art. 5 (KALIARTI000032241945, version 2017-07-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.