Mutuelle Journalistes professionnels rémunérés à la pige (IDCC 1480) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Le régime frais de santé des journalistes professionnels rémunérés à la pige se finance par un fonds collectif. L’employeur verse 0,40 % de chaque pige. Le journaliste adhérent cotise à hauteur de 1,20 % du PMSS par mois avant une participation du fonds de 50 % lorsqu’il y a droit. Ce dispositif ne s’applique pas indistinctement à tous les journalistes mensualisés.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Entreprise versant une pige | 0,40 % du montant de chaque pige ; clause applicable depuis janvier 2016 | Contribution au fonds collectif | Article 7, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096456 |
| Journaliste pigiste adhérent | 1,20 % du PMSS par mois avant participation du fonds | Fonds : participation de 50 % de cette cotisation pour le bénéficiaire | Article 7, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096456 |
| Participation du fonds | 50 % de la cotisation mensuelle définie à l’article 7.2 | Déduction sur la cotisation appelée au journaliste | Article 8, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096454 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Journalistes concernés | Journalistes professionnels rémunérés à la pige. | Article 6, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096458 |
| Droit après perception d’une pige cotisée | Participation pour le mois de perception et les deux mois suivants. | Article 8, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096454 |
| Droit prolongé | Cotisations santé employeur sur l’année civile atteignant 0,08 % du plafond annuel : participation jusqu’à la fin de cette année et les deux années suivantes. | Article 8, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096454 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Garanties santé | L’article 7 vise une couverture supérieure au panier national pour permettre une exonération de la contribution au fonds ; le tableau de ce régime n’est pas reproduit dans les articles cités. | Article 7, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096456 |
| Hospitalisation, soins, dentaire et optique | Niveaux de remboursement à relever dans le contrat conventionnel du pigiste ; aucun montant de garantie n’est déduit de la cotisation. | Article 7, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096456 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Gestion du fonds | Audiens Prévoyance reçoit la gestion du fonds collectif dans l’article 8 de l’avenant de 2015, effet janvier 2016. | Article 8, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096454 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Entreprise disposant déjà d’une couverture | Exonération de contribution au fonds seulement si tous ses pigistes bénéficient d’un contrat collectif obligatoire supérieur au panier de soins et financé à hauteur d’au moins 0,40 % de chaque pige. | Article 7, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096456 |
| Affiliation du journaliste | L’accès est ouvert aux pigistes et l’article 7.2 vise les adhérents. Les articles lus ne fixent pas une liste de dispenses propre aux mensualisés. | Article 6, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032096458 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement est adapté aux piges et aux employeurs multiples : chaque entreprise contribue sur la pige versée, puis un fonds collectif peut réduire la cotisation du journaliste. Il ne faut pas remplacer ce mécanisme par une simple moitié de facture payée directement par un seul employeur.
Une fiche pour les pigistes
Le mot journaliste recouvre plusieurs situations de travail. Le titre II lu ici vise les journalistes professionnels rémunérés à la pige. Les journalistes mensualisés ont besoin du régime collectif applicable à leur employeur. La radiodiffusion possède également son propre accord, qui exclut précisément les pigistes renvoyés à ce dispositif. Vérifiez donc la rémunération et le champ du contrat avant de transposer un taux trouvé sous l’IDCC 1480.
La pige alimente le fonds, elle ne fixe pas le prix du contrat
Chaque employeur du champ verse 0,40 % de la pige au fonds. Cette contribution figure dans une cotisation patronale globale comprenant d’autres risques. La santé du journaliste adhérent est, elle, calculée sur le PMSS. Deux assiettes différentes coexistent : le montant de la pige pour l’entreprise et le plafond mensuel pour l’adhérent. Ne confondez pas le taux global de prévoyance avec la cotisation santé.
Les droits du fonds continuent après une pige
Une pige ayant donné lieu à contribution santé ouvre la participation pour le mois courant et les deux mois qui suivent. Le texte prévoit aussi une simplification : si les cotisations santé versées au profit du journaliste atteignent 0,08 % du plafond annuel sur l’année civile, la participation peut se poursuivre jusqu’au terme de cette année et pendant les deux années suivantes. Conservez les informations permettant au fonds d’identifier les cotisations versées par les différents employeurs.
Une couverture d’entreprise peut remplacer la contribution au fonds
L’exonération patronale n’est pas déclenchée par l’existence d’une mutuelle quelconque. Elle exige que tous les pigistes employés bénéficient d’une couverture collective et obligatoire supérieure au panier national, avec une participation de l’entreprise d’au moins 0,40 % de chaque pige. Cette clause porte sur l’entreprise et son financement. Elle ne constitue pas une dispense individuelle accordée automatiquement à chaque journaliste.
Questions fréquentes
L’employeur verse-t-il 0,40 % du PMSS ?
Non. Il verse 0,40 % de chaque pige. L’assiette PMSS concerne la cotisation du journaliste adhérent.
Le fonds paie-t-il toute la cotisation ?
Non. L’article 8.2 prévoit une participation de 50 % de la cotisation mensuelle, lorsque le pigiste remplit les conditions.
Ce régime est-il celui de tous les journalistes ?
Cette fiche vise les professionnels rémunérés à la pige. Le régime des mensualisés dépend du contrat collectif de leur employeur.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Exploitation cinématographique (IDCC 1307)
- Lire le régime santé Radiodiffusion (IDCC 1922)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 7 (KALIARTI000032096456, version 2016-01-01) ; KALITEXT000005652417 ; Art. 8 (KALIARTI000032096454, version 2016-01-01) ; Art. 6 (KALIARTI000032096458, version 2016-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.