Mutuelle Notariat (IDCC 2205) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Le régime collectif du notariat résulte de l’accord du 9 septembre 2015, non étendu. L’avenant du 19 février 2026 porte les taux appelés à 2,27 % du plafond de sécurité sociale pour un salarié seul au régime général et à 3,44 % avec ayants droit à charge, au 1er janvier 2026. Les régimes CRPCEN et Alsace-Moselle ont leurs propres taux.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Régime général, seul / avec ayants droit | 2,27 % / 3,44 % du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026 | Moitié après déduction des prélèvements mutualisés | Art. 9, version du 2026-01-01 (non étendue) |
| CRPCEN, seul / avec ayants droit | 1,75 % / 2,64 % du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026 | Même règle | Art. 9, version du 2026-01-01 (non étendue) |
| Alsace-Moselle, seul / avec ayants droit | 1,08 % / 1,64 % du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026 | Même règle | Art. 9, version du 2026-01-01 (non étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Offices et organismes assimilés, sans condition d’ancienneté | Art. 3, version du 2025-01-01 (non étendue) |
| Ayants droit à charge | Conjoint, partenaire ou concubin à charge au sens du régime de base, ou justifiant l’absence d’activité et de revenu par l’avis d’imposition | Art. 3, version du 2025-01-01 (non étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Niveau minimal | Couverture conventionnelle définie à l’article 5 ; le contrat doit en reprendre les garanties | Accord du 9 septembre 2015, art. 5 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation | APGIS, citée par l’article 8 dans sa version du 1er janvier 2024 | Art. 8, version du 2024-01-01 (non étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Dispenses | Cas détaillés à l’article 3.2 ; demande du salarié et justificatifs selon la situation | Art. 3, version du 2025-01-01 (non étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement porte également sur les ayants droit à charge obligatoires. Les montants 2026 sont ceux appelés par l’organisme recommandé, et non un prix imposé à toute entreprise par extension.
Quel taux retenir ?
Identifiez d’abord le régime de base : général, CRPCEN ou Alsace-Moselle. Le groupe isolé et le groupe famille sont ensuite déterminés par la présence d’ayants droit à charge.
Répartition réelle
L’article 6 prévoit la moitié du financement par l’employeur après déduction des prélèvements mutualisés. Un partage direct du taux brut sans cette étape ne décrit pas la règle complète.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
- Lire le régime santé Portage salarial (IDCC 3219)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 9 (KALIARTI000054357379, version 2026-01-01) ; KALITEXT000031522338 ; Art. 3 (KALIARTI000052004863, version 2025-01-01) ; Art. 6 (KALIARTI000031522370, version 2016-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000049288681, version 2024-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.