Mutuelle Portage salarial (IDCC 3219) : le régime santé de la branche
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L’accord étendu du 12 novembre 2020 couvre les salariés portés dès l’embauche. Son annexe 3 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, une cotisation santé mensuelle isolé de 41,53 € au régime général ou 27,08 € au régime local. L’employeur en finance au moins la moitié. Les extensions Duo et Famille sont facultatives.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Isolé, régime général | 41,53 € par mois ; barème annexé à effet du 1er janvier 2021 | 50 % minimum | Annexe 3, BOCC 2021-03 p. 297 |
| Isolé, Alsace-Moselle | 27,08 € par mois ; même barème | 50 % minimum | Même tableau |
| Extension Duo / Famille, régime général | 43,14 € / 62,68 € par mois, en supplément de l’isolé | À la charge exclusive du salarié | Même tableau |
| Extension Duo / Famille, régime local | 28,11 € / 40,79 € par mois, en supplément de l’isolé | À la charge exclusive du salarié | Annexe 3, BOCC 2021-03 p. 298 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés portés | Couverture dès la date d’embauche | Art. 7, version du 2021-01-01 (étendue) |
| Enfants | Jusqu’au 20e anniversaire ; extension jusqu’à la veille du 28e selon études, alternance ou premier chômage | Art. 7, version du 2021-01-01 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour | Ticket modérateur | Annexe 1, BOCC 2021-03 p. 292 |
| Honoraires hospitaliers | Ticket modérateur + 120 % de la BR médecin Optam/Optam-CO ; + 100 % sinon, prestations complémentaires | Même tableau |
| Chambre particulière et lit accompagnant | Non couverts par la base | Même tableau |
| Forfait hospitalier | 100 % des frais réels | Même tableau |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation du texte 2020 | KLESIA Prévoyance ; réexamen prévu au plus tard le 20 novembre 2024 | Art. 10, version du 2021-01-01 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à 12 mois | Demande écrite même sans couverture individuelle | Art. 7, version du 2021-01-01 (étendue) |
| Temps partiel et apprentis | Cotisations de toutes garanties complémentaires atteignant 10 % du brut | Art. 7, version du 2021-01-01 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La part employeur reprend le plancher légal. Le contrat doit proposer l’extension facultative aux ayants droit et respecter la grille acte par acte. La recommandation de 2020 porte une échéance de réexamen en 2024 ; son renouvellement n’est pas établi par ce texte. La grille distingue le ticket modérateur des majorations en BR. La chambre particulière et le lit accompagnant ne sont pas couverts par la base conventionnelle.
Pendant une suspension sans salaire
Le salarié peut demander le maintien individuel à la cotisation des actifs, en versant directement à l’assureur les parts patronale et salariale.
Avec un autre assureur
À prestations identiques, la part salariale de la base obligatoire ne doit pas dépasser le montant défini pour le régime recommandé.
Date du barème publié
Les montants ci-dessus sont ceux de l’annexe étendue, à effet du 1er janvier 2021. Ils ne sont pas une estimation commerciale 2026. Vérifiez la notice de votre contrat et la version de son financement, notamment en présence de garanties supplémentaires. Les taux annuels sur salaire figurant au titre II de l’annexe 3 concernent la prévoyance.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Notariat (IDCC 2205)
- Lire le régime santé Entreprises d’architecture (IDCC 2332)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 7 (KALIARTI000043458285, version 2021-01-01) ; KALITEXT000043458253 ; Art. 8 (KALIARTI000043458291, version 2021-01-01) ; Art. 9 (KALIARTI000043458292, version 2021-01-01) ; Art. 10 (KALIARTI000043458294, version 2021-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000043458314, version 2021-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000043458316, version 2021-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2021-03, document 29, p. 292 et 297-298. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.