Mutuelle Pôle emploi / France Travail (IDCC 2847) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’avenant du 26 février 2021 remplace l’ensemble des dispositions antérieures du régime santé Pôle emploi, avec effet en janvier 2022. Il prévoit un financement annuel global de 75 % par l’employeur et 25 % par les agents, combinant forfait et taux sur salaire. Les montants de l’article 2.2 sont des maxima ajustables, pas une facture individuelle 2026.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Financement collectif santé | Forfait mensuel et pourcentage de rémunération selon les tranches | 75 % globalement sur l’année ; agents 25 % globalement | Article 2.2, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955965 |
| Repère maximum de l’accord 2021, régime général, salaire ≤ T1 | 56 € mensuels + 2,286 % du salaire, maxima contractuels ajustables | 51 € + 1,440 % du salaire dans ce tableau de maxima | Article 2.2, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955965 |
| Repère maximum de l’accord 2021, Alsace-Moselle, salaire ≤ T1 | 49 € mensuels + 1,092 % du salaire, maxima contractuels ajustables | 44 € + 0,612 % du salaire dans ce tableau de maxima | Article 2.2, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955965 |
| Complément facultatif | Tarif du contrat optionnel révisé annuellement | Pas de prise en charge employeur prévue | Article 2.4, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955968 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Agents | CDI, CDD dont contrats aidés ; agents statutaires selon le décret nécessaire et fonctionnaires détachés. Sans ancienneté ni carence dès affiliation. | Article 1.1, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955918 |
| Conjoint à faibles revenus | Garantie de base si revenus d’activité ou remplacement ne dépassent pas le plafond de C2S sans participation pour une personne. | Article 2.3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955966 |
| Ascendants | Base si à charge fiscalement ou vivant sous le toit avec ressources ne dépassant pas le plafond ASPA. | Article 2.3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955966 |
| Autre conjoint | Couverture facultative ; second rang lorsqu’une autre santé couvre déjà les mêmes frais. | Article 2.4, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955968 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’avenant 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955961 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’avenant 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955961 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’avenant 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955961 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’avenant 2021 absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955961 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix | Contrats conclus pour cinq ans après appel d’offres ; assureur(s) non nommé(s) dans l’article 6.1. | Article 6.1, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955948 |
| Réexamen du régime | Négociation sur garanties et financement au plus tard quinze mois avant l’échéance des contrats. | Article 6.4, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955956 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD et apprentissage inférieur à 12 mois | Demande possible même sans assurance individuelle. | Article 1.5, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955934 |
| CDD et apprentissage d’au moins 12 mois | Justification écrite d’une couverture individuelle pour les mêmes garanties. | Article 1.5, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955934 |
| Temps partiel et apprentis | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 1.5, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000046955934 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le partage 75/25 est collectif sur l’année. La cotisation combine forfait et taux liés à la tranche de rémunération : il ne faut pas appliquer automatiquement 25 % à chaque facture personnelle. Le régime couvre aussi certains ascendants et organise une intervention en second rang pour la couverture optionnelle.
Utiliser l’avenant qui remplace les anciens accords
Le corpus conserve des textes de 2011 et 2016, mais l’article 6.4 de l’avenant du 26 février 2021 dit expressément qu’il se substitue à l’ensemble de leurs dispositions. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. Les noms Pôle emploi restent dans ce texte conventionnel ; la fiche utilise aussi France Travail pour permettre au lecteur d’identifier l’employeur concerné, sans fabriquer un nouvel accord à partir du changement de nom.
Le partage 75/25 ne décrit pas seul la ligne individuelle
L’article 2.2 donne des tableaux de forfaits et de pourcentages de salaire différents selon la tranche de rémunération et le régime d’assurance maladie. Il qualifie les valeurs de maxima pouvant être diminués après l’appel d’offres. La part en pourcentage peut varier pour conserver le partage global annuel de 75 % employeur et 25 % agents. Pour vérifier un bulletin courant, il faut la tarification issue du contrat et l’assiette du mois, pas seulement le pourcentage collectif.
Le contrat de base inclut des proches sous conditions
La garantie de base couvre le conjoint dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la complémentaire santé solidaire sans participation financière pour une personne. Les enfants ont des règles d’âge, d’études, d’apprentissage, de premier emploi et de handicap. Le texte cite aussi des ascendants à charge ou vivant sous le toit avec faibles ressources. Pour chaque proche, l’éligibilité dépend de sa situation réelle, pas du seul lien familial.
L’option peut intervenir après une autre mutuelle
Le conjoint hors définition de la base peut adhérer facultativement, avec cotisation à la charge de l’agent. Sans autre garantie, le contrat intervient en premier rang. Avec une couverture santé ailleurs, il intervient obligatoirement en second rang et en complément. Demandez cette configuration au gestionnaire avant de comparer les remboursements : le même niveau affiché peut avoir un usage différent lorsqu’un premier assureur rembourse déjà les frais.
Questions fréquentes
L’employeur paie-t-il 75 % de chaque cotisation individuelle ?
L’accord impose un financement global annuel de 75 %. Les lignes individuelles combinent forfait et pourcentage de salaire.
Les montants de l’article 2.2 sont-ils définitifs ?
Non. Le texte les qualifie de maxima pouvant être revus à la baisse et prévoit l’ajustement de la part en pourcentage.
Un conjoint déjà couvert peut-il prendre l’option ?
Oui selon l’article 2.4. Le régime optionnel intervient alors en second rang et en complément.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Enseignement agricole privé (OEFMT, CNEAP) (IDCC 7520)
- Lire le régime santé Organismes de formation (IDCC 1516)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 2.2 (KALIARTI000046955965, version 2022-01-01) ; KALITEXT000046955901 ; Art. 2.4 (KALIARTI000046955968, version 2022-01-01) ; Art. 1.1 (KALIARTI000046955918, version 2022-01-01) ; Art. 2.3 (KALIARTI000046955966, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000046955961, version 2022-01-01) ; Art. 6.1 (KALIARTI000046955948, version 2022-01-01) ; Art. 6.4 (KALIARTI000046955956, version 2022-01-01) ; Art. 1.5 (KALIARTI000046955934, version 2022-01-01) ; Art. 6.5 (KALIARTI000046955958, version 2022-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.