Mutuelle Enseignement agricole privé (OEFMT, CNEAP) (IDCC 7520) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La convention renvoie au régime interbranches EEP Santé. L’accord du 31 janvier 2022 couvre explicitement les IDCC 3218 et 7520 et finance le socle à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation régime général. La dernière annexe chiffrée retrouvée porte sur 2024 ; elle n’est pas présentée comme un tarif 2026.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Socle obligatoire | Cotisation forfaitaire mensuelle en euros ; montant 2026 à obtenir auprès du régime | Au moins 50 % de la cotisation d’un salarié régime général, même en régime agricole ou local | Article 10, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437408 |
| Repère daté 2024, régime général | 50,30 € par mois en 2024 uniquement | 25,15 € minimum en 2024 uniquement | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000049511427 |
| Repère daté 2024, Alsace-Moselle | 30,40 € par mois en 2024 uniquement | 25,15 € minimum en 2024 uniquement | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000049511427 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Champ de la convention | Renvoi au régime EEP Santé. | Article 37, version du 2022-09-21 (étendue), KALIARTI000049338205 |
| Salariés | Socle dès l’embauche, sans sélection médicale. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Famille | Extension facultative pour conjoint, partenaire, concubin et enfants définis par l’article 3.4. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| CDD et apprentissage de moins de 12 mois | Exonération de contribution salariée selon les conditions de cumul d’emplois prévues au texte. | Article 13, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437422 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix du contrat | L’établissement souscrit un contrat satisfaisant à l’accord et remet contre décharge une notice détaillée. Les articles cités ne fixent pas une liste d’assureurs actuels. | Article 7, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437399 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Demande écrite possible sans assurance individuelle exigée par cette dispense. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Assurance individuelle à l’embauche | Dispense jusqu’à l’échéance du contrat individuel. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Procédure | Demande dans les quinze jours suivant l’embauche ; justificatif annuel du 1er au 31 décembre lorsqu’il est requis. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
EEP Santé apporte des règles de solidarité au-delà du socle national, notamment une exonération de part salariée pour certains contrats de moins de douze mois et un financement patronal fondé sur le régime général quel que soit le régime d’affiliation.
Le nom de la convention et le bon accord santé
L’IDCC 7520 apparaît dans les sources sous le nom des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, OEFMT. Le sigle CNEAP reste utile pour identifier son champ. L’article 37 renvoie aux accords interbranches EEP Prévoyance et EEP Santé. L’accord EEP Santé du 31 janvier 2022 vise explicitement les personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP : il fournit donc les règles santé à lire derrière ce renvoi.
Le régime agricole ne réduit pas le minimum patronal
L’article 10.2 prévoit une participation patronale minimale égale à la moitié de la cotisation d’un salarié affilié au régime général, que le salarié relève du régime général, agricole ou d’Alsace-Moselle. Ce point évite de faire varier automatiquement la participation de l’établissement avec le seul régime d’affiliation. Le montant annuel reste à vérifier dans le barème EEP Santé applicable. L’annexe 2024 constitue seulement un repère daté.
Affiliation et solidarité pour le personnel salarié
Le socle bénéficie aux salariés dès l’embauche et sans sélection médicale. Le texte ouvre une extension facultative aux ayants droit, avec une cotisation spécifique et la gratuité du troisième enfant affilié dans l’annexe 2024. Les salariés en CDD de moins de douze mois et les apprentis de moins de douze mois disposent d’une exonération de part salariée du socle selon les conditions prévues, notamment pour les cumuls d’emplois. Le service de paie doit identifier ces situations à l’affiliation.
Suspendre le contrat ne signifie pas toujours perdre le régime
La couverture est maintenue lorsque la suspension donne lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions de l’article 11 : maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires, pension d’invalidité ou indemnités de sécurité sociale. Le texte maintient aussi les cotisations et prestations en activité partielle. Pour une suspension sans rémunération ni indemnisation, le salarié peut demander le maintien en payant l’intégralité de la cotisation.
Questions fréquentes
L’IDCC 7520 utilise-t-il EEP Santé ?
Oui. L’article 37 de la convention y renvoie, et l’article 2 de l’accord EEP Santé cite l’IDCC 7520.
Le minimum employeur dépend-il du régime agricole ?
Il se calcule sur au moins 50 % de la cotisation régime général, y compris pour le régime agricole.
Peut-on utiliser l’annexe 2024 pour 2026 ?
Il faut obtenir le barème 2026. L’article 10 organise une évolution annuelle, et l’annexe retrouvée porte explicitement sur 2024.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218)
- Lire le régime santé Pôle emploi / France Travail (IDCC 2847)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 10 (KALIARTI000048437408, version 2022-01-01) ; KALITEXT000048437349 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000049511427, version 2024-01-01) ; Art. 37 (KALIARTI000049338205, version 2022-09-21) ; KALITEXT000049338114 ; Art. 3 (KALIARTI000048437377, version 2022-01-01) ; Art. 13 (KALIARTI000048437422, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000048437369, version 2022-01-01) ; Art. 7 (KALIARTI000048437399, version 2022-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000048437374, version 2022-01-01) ; Art. 11 (KALIARTI000048437412, version 2022-01-01) ; Art. 12 (KALIARTI000048437416, version 2022-01-01) ; Art. 5 (KALIARTI000048437395, version 2022-01-01) ; Art. 6 (KALIARTI000048437398, version 2022-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.