Mutuelle Organismes de formation (IDCC 1516) : le régime santé de la branche
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L’avenant du 24 octobre 2025, non étendu dans la version consultée, fixe pour 2026 le socle salarié à 1,49 % du PMSS au régime général et 0,82 % en Alsace-Moselle. L’employeur finance au moins la moitié du niveau rendu obligatoire. Les salariés intermittents gardent leur couverture pendant leurs périodes non travaillées.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Socle niveau 1, salarié régime général | 1,49 % du PMSS par mois, barème au 1er janvier 2026 | Au moins 50 % | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437154 |
| Socle niveau 1, salarié Alsace-Moselle | 0,82 % du PMSS par mois, barème au 1er janvier 2026 | Au moins 50 % | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437154 |
| Famille obligatoire, niveau 1 régime général | 3,96 % du PMSS par mois, barème au 1er janvier 2026 | Au moins 50 % du tarif famille | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437154 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | CDI, CDD et intermittents dès le premier jour du contrat. | Article 2, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032492938 |
| Périodes non travaillées | Couverture maintenue pour le contrat intermittent ; cotisations dues comme en période travaillée. | Article 2, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032492938 |
| Enfants | Ayants droit facultatifs ; gratuité à partir du troisième enfant rappelée au barème 2026. | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437154 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437152 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437152 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437152 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437152 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation 2026 | AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie mutuelle. Avenant non étendu consulté. | Article 10, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437142 |
| Réexamen | Réunion au plus tard le 1er janvier 2030, avant l’expiration de cinq ans depuis le 1er janvier 2026. | Article 10, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053437142 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Demande du salarié possible sans couverture individuelle exigée par l’annexe. | Annexe ou dispositions, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032489266 |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | Justificatif d’une couverture individuelle pour les mêmes garanties. | Annexe ou dispositions, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032489266 |
| Temps partiel ou apprenti | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Annexe ou dispositions, version du 2016-01-01 (étendue), KALIARTI000032489266 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La branche ajoute au financement national le maintien du contrat intermittent pendant les périodes non travaillées. Lorsque la famille est rendue obligatoire, la prise en charge minimale porte sur la cotisation famille et sur le niveau obligatoire choisi.
L’intermittence ne coupe pas la couverture
Un organisme de formation peut employer un salarié avec des périodes travaillées et des périodes non travaillées au contrat. L’article 2 maintient la santé sur ces deux périodes. Le précompte peut être organisé sur les rémunérations des périodes travaillées. Une suspension ou une rupture mettant fin à la couverture entraîne le remboursement d’un éventuel trop-versé. Pour la paie, il faut donc distinguer une période non travaillée prévue au contrat d’une suspension du contrat.
Niveau 1, 2 ou 3 : le choix compte
L’entreprise peut rendre obligatoire le niveau 1, 2 ou 3. La contribution minimale de l’employeur se calcule sur ce niveau, pas sur un socle moins cher laissé en référence. Le salarié peut ajouter une option facultative lorsque le niveau obligatoire le permet. Ce supplément personnel reste, par principe, à sa charge. Un tarif de niveau 2 obligatoire ne se calcule pas automatiquement en ajoutant l’option facultative au tarif du niveau 1 : l’annexe distingue ces colonnes.
Isolé ou famille : vérifier la situation
La structure isolé/famille obligatoire permet au salarié dont les ayants droit sont déjà couverts ailleurs de rester au tarif isolé. Le texte 2026 demande une attestation sur l’honneur pour mettre en œuvre cette dispense des ayants droit. Un organisme qui adopte cette structure doit donc conserver l’information familiale utile et appliquer au moins la moitié du tarif effectivement dû.
Lire le bon millésime
Les cotisations présentées ici sont celles du texte 2026, classé non étendu à la date de lecture. Le détail des garanties renvoie au BOCC 2025/50, pages 63 à 69, et inclut la sécurité sociale dans les niveaux d’indemnisation. Comparez le contrat obligatoire à ces garanties avec cette convention de lecture ; ne cumulez pas une seconde fois les remboursements obligatoires.
Questions fréquentes
Un formateur intermittent reste-t-il couvert entre deux périodes ?
Oui, s’il est titulaire d’un contrat intermittent : l’article 2.4 maintient le régime et les cotisations pendant les périodes non travaillées.
La famille peut-elle être obligatoire ?
Oui. L’article 8 distingue salarié obligatoire/famille facultative et isolé/famille obligatoire.
Quel taux 2026 pour le socle régime général ?
1,49 % du PMSS par mois dans l’annexe II de l’avenant non étendu du 24 octobre 2025.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Pôle emploi / France Travail (IDCC 2847)
- Lire le régime santé Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. annexe/préambule (KALIARTI000053437154, version 2026-01-01) ; KALITEXT000032489240 ; Art. 2 (KALIARTI000032492938, version 2016-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000053437152, version 2026-01-01) ; Art. 10 (KALIARTI000053437142, version 2026-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000032489266, version 2016-01-01) ; Art. 8 (KALIARTI000053437149, version 2026-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.