Mutuelle Professions de la photographie (IDCC 3168) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La base « Essentiel » des professions de la photographie est fixée à 1,12 % du PMSS au régime général et 0,75 % en Alsace-Moselle dans la version non étendue du 1er janvier 2024. Le financement se partage à 50 % entre employeur et salarié. La famille et les options Confort/Summum s’ajoutent à titre facultatif.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Base Essentiel salarié, régime général | 1,12 % du PMSS par mois, version non étendue 2024 | 50 % | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
| Base Essentiel salarié, régime local | 0,75 % du PMSS par mois, version non étendue 2024 | 50 % | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
| Conjoint facultatif, régime général | 1,16 % du PMSS par mois | À charge du bénéficiaire | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
| Enfant facultatif, régime général | 0,62 % du PMSS par mois | À charge du bénéficiaire | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Couverture obligatoire au moins égale au tableau annexé, sauf dispense. | Article 3, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967643 |
| Ayants droit | Extension facultative ; cotisations prélevées sur le compte des bénéficiaires. | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
| Temps partiel ou apprentissage | Employeur peut financer la cotisation entière lorsque sans cela la contribution atteint 10 % du brut. | Article 10, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000051793509 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000051668371 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000051668371 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000051668371 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000051668371 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation datée | AG2R Prévoyance dans l’accord du 20 décembre 2013, version effective au 1er septembre 2015. | Article 14, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967654 |
| Réexamen | Cinq ans depuis la date d’effet ; réunion au moins neuf mois avant. Le texte ne prouve pas un renouvellement contemporain. | Article 15, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967655 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à 12 mois | Demande possible sans assurance individuelle. | Article 4, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967644 |
| CDD d’au moins 12 mois | Justifier une couverture individuelle pour les mêmes garanties. | Article 4, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967644 |
| Temps partiel et apprentis | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 4, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967644 |
| Procédure | Demande écrite précisant motif et justificatifs ; retour écrit au régime avec affiliation immédiate. | Article 4, version du 2015-09-01 (étendue), KALIARTI000028967644 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La branche fournit des taux séparés pour Essentiel, Confort et Summum. Elle permet une prise en charge patronale intégrale dans certaines situations de temps partiel ou d’apprentissage : une possibilité à examiner avant une dispense qui sort le salarié de la couverture.
La base et les renforts sont des lignes différentes
Essentiel constitue le niveau obligatoire. Confort et Summum sont des régimes facultatifs qui s’ajoutent avec des taux séparés pour l’adulte et l’enfant. La cotisation de la base obligatoire est prélevée sur le bulletin de salaire. Celle des adhésions facultatives est prélevée sur le compte bancaire du bénéficiaire. Pour connaître le coût total personnel, le salarié doit donc regarder ces deux paiements, sans considérer le seul bulletin comme une facture complète.
Un taux du PMSS évolue avec le plafond
La version de financement applicable depuis janvier 2024 fixe les taux de base mais précise que la valeur en euros augmente avec le PMSS. Un taux stable ne signifie donc pas une somme mensuelle identique d’une année à l’autre. Le texte prévoit aussi une révision en fonction de la réglementation et des résultats du régime. Les taux présentés ici sont ceux de la version non étendue consultée ; la situation du contrat doit être rapprochée de son champ d’application.
Le salarié à faible revenu peut conserver une prise en charge
Le financement est normalement moitié employeur, moitié salarié. L’article 10 permet à l’employeur de prendre en charge l’intégralité pour un temps partiel ou un apprenti lorsque l’absence de cette prise en charge conduirait à une contribution d’au moins 10 % du brut. Le verbe du texte est une possibilité, pas une exonération patronale automatique dans toute l’entreprise. Ce choix doit être examiné avec le financement effectivement mis en place.
Les dispenses restent une démarche du salarié
L’employeur ne peut imposer un cas de dispense. La demande écrite indique le motif exact et comporte les justificatifs requis. La branche distingue le CDD inférieur à douze mois, sans assurance personnelle exigée, et celui d’au moins douze mois, qui doit justifier une couverture individuelle. Le salarié peut revenir sur sa décision par écrit ; l’article 4 prévoit alors une affiliation immédiate. Les garanties détaillées se vérifient dans le tableau annexé, non dans le prix du renfort.
Questions fréquentes
Quel taux pour la base Essentiel ?
1,12 % du PMSS au régime général ou 0,75 % en Alsace-Moselle dans la version non étendue 2024.
Les cotisations facultatives sont-elles sur la paie ?
Le texte prévoit leur prélèvement sur le compte bancaire des bénéficiaires. La base obligatoire figure sur le bulletin.
Un employeur peut-il payer toute la base d’un apprenti ?
Oui selon l’article 10 lorsque la cotisation atteindrait sans cette prise en charge au moins 10 % de la rémunération brute.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Casinos (IDCC 2257)
- Lire le régime santé Éducation, culture, loisirs et animation (ÉCLAT) (IDCC 1518)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 10 (KALIARTI000051793509, version 2024-01-01) ; KALITEXT000028967638 ; Art. 3 (KALIARTI000028967643, version 2015-09-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000051668371, version 2020-01-01) ; Art. 14 (KALIARTI000028967654, version 2015-09-01) ; Art. 15 (KALIARTI000028967655, version 2015-09-01) ; Art. 4 (KALIARTI000028967644, version 2015-09-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.