Mutuelle Enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : le régime santé de la branche
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Le régime de l’enseignement privé indépendant fixe la base A du salarié seul à 0,98 % du PMSS au régime général et 0,39 % en Alsace-Moselle. L’employeur finance au moins la moitié de la base du régime général. Le régime prévoit des prises en charge particulières pour les alternants, les enfants handicapés et un congé parental à temps plein.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Base A salarié seul, régime général | 0,98 % du PMSS par mois ; accord du 27 novembre 2023 | Au moins 50 % de la cotisation du salarié seul | Article 9, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298774 |
| Base A salarié seul, Alsace-Moselle | 0,39 % du PMSS par mois ; accord du 27 novembre 2023 | Minimum patronal fondé sur 50 % de la cotisation régime général | Article 7.1, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298769 |
| Famille obligatoire base A, régime général | 1,73 % du PMSS par mois | Prise en charge selon la couverture obligatoire décidée dans l’entreprise | Article 9, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298774 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Affiliation obligatoire dès l’embauche ; maladie/accident indemnisés, maternité/paternité et formation inclus. | Article 3.1, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298728 |
| Alternants | Part salariée de la cotisation obligatoire prise en charge par la solidarité pendant l’alternance, au plus trois ans ; employeur conserve sa part. | Article 4, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298742 |
| Congé parental à temps plein | Cotisation obligatoire prise en charge par la solidarité pendant un an. | Article 4, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298742 |
| Enfants handicapés | Prise en charge totale de leur cotisation selon la définition de l’article 4. | Article 4, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298742 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298802 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298802 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298802 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298802 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation | Malakoff Humanis et Harmonie mutuelle, accord du 27 novembre 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. | Article 13.1, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298785 |
| Réexamen | Recommandation pour cinq ans ; négociation du réexamen dix-huit mois avant la fin. | Article 13.2, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298788 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission inférieur à 12 mois | Demande écrite possible sans assurance individuelle. | Article 3.2, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298730 |
| Temps partiel ou apprentissage | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 3.2, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298730 |
| Procédure | Demande et justificatifs dans les quinze jours suivant la date d’affiliation ; retour au régime le premier jour du mois suivant la demande. | Article 3.3, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000050298737 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement patronal du régime local se réfère à la base du régime général. Les mesures de solidarité dépassent le seul panier national : alternance, enfants handicapés et congé parental à temps plein ont des règles explicites de prise en charge.
Un régime distinct d’EEP Santé
L’enseignement privé indépendant relève de l’IDCC 2691. Il ne faut pas reprendre les cotisations en euros d’EEP Santé applicables à l’enseignement privé non lucratif. Son accord du 27 novembre 2023 distingue la base A et des compléments B, C et D. Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS. Une option B ajoutée à une base A n’est donc pas une cotisation totale à lire seule.
La solidarité évite certaines sorties
Un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation peut rester affilié avec prise en charge de sa part obligatoire par la solidarité, dans la limite de trois ans d’alternance. Le salarié en congé parental à temps plein peut bénéficier d’un an de prise en charge de la cotisation obligatoire. Pour une famille avec un enfant handicapé entrant dans la définition de l’article 4, la cotisation de cet enfant est intégralement prise en charge. Signalez ces situations à la gestion du régime avant de demander une dispense.
Le petit établissement applique les mêmes règles
L’article 15 précise que les établissements de moins de cinquante salariés n’ont pas de dispositif spécifique : les dispositions de la branche s’appliquent aussi à eux. Préparez une liste des salariés, de leur régime d’assurance maladie et de leurs éventuelles demandes écrites de dispense. La simple présence d’un autre contrat ne remplace pas la procédure ni ses justificatifs.
Pour un enseignant à faible horaire
Le versement santé comporte une précision pour les enseignants à temps partiel : le texte retient un contrat inférieur ou égal à 65 heures d’activité par mois, apprécié sur la durée totale ou annuelle du contrat selon sa durée. Il exige une couverture individuelle conforme au dispositif. Cette règle ne doit pas être confondue avec une exonération automatique de toute participation patronale.
Questions fréquentes
Un alternant doit-il payer sa part du socle ?
L’article 4 prévoit sa prise en charge par la solidarité pendant la période d’alternance, au plus trois ans. L’employeur conserve sa part.
Le congé parental conserve-t-il une prise en charge ?
Oui, pour un congé parental à temps plein : la cotisation obligatoire est prise en charge pendant un an par la solidarité.
La base A coûte-t-elle 0,98 % du PMSS ?
Oui au régime général, pour le salarié seul, dans le tableau de l’accord entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Organismes de formation (IDCC 1516)
- Lire le régime santé Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 9 (KALIARTI000050298774, version 2024-01-01) ; KALITEXT000050298710 ; Art. 7.1 (KALIARTI000050298769, version 2024-01-01) ; Art. 3.1 (KALIARTI000050298728, version 2024-01-01) ; Art. 4 (KALIARTI000050298742, version 2024-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000050298802, version 2024-01-01) ; Art. 13.1 (KALIARTI000050298785, version 2024-01-01) ; Art. 13.2 (KALIARTI000050298788, version 2024-01-01) ; Art. 3.2 (KALIARTI000050298730, version 2024-01-01) ; Art. 3.3 (KALIARTI000050298737, version 2024-01-01) ; Art. 3.4 (KALIARTI000050298738, version 2024-01-01) ; Art. 15 (KALIARTI000050298795, version 2024-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.