Mutuelle Missions locales et PAIO (IDCC 2190) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’avenant du 16 septembre 2025, non étendu dans la source consultée, fixe pour 2026 le socle des missions locales à 2,058 % du PMSS en isolé et 3,840 % en famille au régime général. La cotisation obligatoire se partage à 50 %. La famille inclut notamment le conjoint dont les revenus annuels bruts sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Isolé, régime général | 2,058 % du PMSS par mois, effet janvier 2026, texte non étendu | 50 % | Article 11.6, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060024 |
| Famille, régime général | 3,840 % du PMSS par mois, effet janvier 2026, texte non étendu | 50 % | Article 11.6, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060024 |
| Isolé, Alsace-Moselle | 1,272 % du PMSS par mois | 50 % | Article 11.6, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060024 |
| Famille, Alsace-Moselle | 2,420 % du PMSS par mois | 50 % | Article 11.6, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060024 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Tous les titulaires d’un contrat de travail ; régime collectif obligatoire. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
| Conjoint, partenaire ou concubin | Affiliation familiale obligatoire si revenus professionnels ou de remplacement annuels bruts inférieurs à 20 % du PASS ; sinon facultative. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
| Enfants | Affiliation obligatoire selon la charge fiscale, l’âge, les études, l’apprentissage, le premier emploi ou le handicap détaillés à l’article 11.3.1. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 11.5, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060026 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 11.5, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060026 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 11.5, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060026 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article 11.5, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060026 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation datée | Harmonie Mutuelle, version du 1er janvier 2021 issue de l’avenant 67 de septembre 2020. | Article 11.7, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043409828 |
| Réexamen | Au plus tard cinq ans après la prise d’effet de l’accord ; réunion douze mois avant. Le texte ne prouve pas un renouvellement après cette période. | Article 11.7, version du 2021-01-01 (étendue), KALIARTI000043409828 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD inférieur à 12 mois | Demande possible sans assurance individuelle. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
| CDD d’au moins 12 mois | Couverture individuelle à justifier par écrit pour les mêmes garanties. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
| Temps partiel et apprentis | Cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. Dispense à l’initiative du salarié. | Article 11.3, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000054060028 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le régime des missions locales rend obligatoires certains ayants droit au lieu de ne couvrir que le salarié. Le partage 50/50 s’applique donc au tarif famille lorsque le salarié relève de cette catégorie. Le revenu du conjoint sert à déterminer obligatoire ou facultatif.
Isolé et famille correspondent à des situations différentes
La catégorie isolé concerne notamment le salarié sans enfant affilié obligatoirement. La famille concerne le salarié ayant au moins un ayant droit obligatoire selon l’article 11.3.1. Ce choix n’est pas seulement une préférence personnelle pour payer moins : il dépend des bénéficiaires entrant dans la définition du régime. Demandez à la paie les pièces retenues pour la catégorie et vérifiez que la participation patronale porte sur la bonne ligne.
Le revenu du conjoint fixe son statut
La version 2026 utilise le seuil de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les revenus professionnels ou de remplacement du conjoint, partenaire ou concubin. En dessous, il relève de la famille obligatoire. À partir de ce seuil, l’adhésion peut être facultative avec une cotisation distincte. Le seuil est annuel et l’assiette de cotisation du régime reste mensuelle : ne remplacez pas le PASS par un PMSS dans ce contrôle.
Une option peut être choisie par la structure ou par le salarié
L’article 11.6 distingue la cotisation du socle et celle de l’option qui le complète. Si le salarié prend l’option facultativement, son financement est négocié dans la structure selon le texte. Si la structure la rend obligatoire, l’employeur doit participer au moins pour moitié à cette option. Une facture portant socle et option ne se répartit donc pas sans identifier l’origine du choix.
Les enfants suivent une définition détaillée
Le texte cite les enfants fiscalement rattachés avec des bornes d’âge, puis des prolongations selon les études, l’apprentissage, le premier emploi ou les conditions de revenu indiquées. Le handicap reconnu par la CDAPH ouvre une situation sans limite d’âge dans cette clause. Avant de sortir un enfant du contrat à sa majorité, faites vérifier la disposition correspondant à sa situation. Le tarif famille ne dit pas, à lui seul, qui reste bénéficiaire.
Questions fréquentes
La famille est-elle toujours facultative ?
Non. Certains ayants droit sont obligatoires, dont le conjoint sous le seuil de revenu de 20 % du PASS.
L’employeur finance-t-il la moitié de la famille ?
L’article 11.6 prévoit 50 % pour le socle famille obligatoire, comme pour le socle isolé.
Quel taux 2026 en isolé régime général ?
2,058 % du PMSS, selon l’avenant non étendu du 16 septembre 2025.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Acteurs du lien social et familial (ALISFA) (IDCC 1261)
- Lire le régime santé Mutualité (IDCC 2128)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 11.6 (KALIARTI000054060024, version 2026-01-01) ; KALITEXT000005650071 ; Art. 11.3 (KALIARTI000054060028, version 2026-01-01) ; Art. 11.5 (KALIARTI000054060026, version 2026-01-01) ; Art. 11.7 (KALIARTI000043409828, version 2021-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.