Mutuelle Acteurs du lien social et familial (ALISFA) (IDCC 1261) : le régime santé de la branche
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La version non étendue du 1er janvier 2026 de l’ALISFA fixe le salarié isolé à 1,60 % du PMSS au régime général et 1,21 % en Alsace-Moselle. L’employeur finance 60 % et le salarié 40 %. L’employeur prend aussi en charge 12 % de la cotisation facultative du premier et du deuxième enfant.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé, régime général | 1,60 % du PMSS par mois, version non étendue 2026 | 60 % | Article 4, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342439 |
| Salarié isolé, Alsace-Moselle | 1,21 % du PMSS par mois, version non étendue 2026 | 60 % | Article 4, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342439 |
| Enfant facultatif, régime général | 0,90 % du PMSS par mois | 12 % de la cotisation du premier et du deuxième enfant | Article 4, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342439 |
| Enfant facultatif, régime local | 0,61 % du PMSS par mois | 12 % de la cotisation du premier et du deuxième enfant | Article 4, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342439 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Affiliation obligatoire sans ancienneté, assistants maternels inclus. | Article 1er, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342445 |
| Conjoint et enfants | Affiliation facultative selon la définition de l’annexe 2 ; ne pas présumer que tout conjoint répond aux conditions. | Article Annexe 2, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342451 |
| Apprentis et parcours emploi compétences | Cotisation totalement prise en charge par le fonds d’action sociale dans les conditions indiquées et selon les fonds disponibles. | Article 1er, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342445 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article Annexe 1, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342449 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article Annexe 1, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342449 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article Annexe 1, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342449 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Article Annexe 1, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342449 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation 2026 | AESIO mutuelle, APICIL Prévoyance, Harmonie mutuelle, Ociane Matmut et Solimut mutuelle de France, dans la version non étendue consultée. | Article 11, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342425 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission inférieur à 12 mois | Demande possible selon la liste conventionnelle. | Article 1er, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342445 |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | Couverture individuelle à justifier par écrit. | Article 1er, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342445 |
| Procédure | Demande dans les quinze jours de l’embauche ou trente jours de la mise en place/changement de situation ; justificatifs requis. | Article 1er, version du 2026-01-01 (non étendue), KALIARTI000053342445 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La participation patronale de 60 % dépasse le minimum national de 50 %. L’ALISFA prévoit aussi une participation aux deux premiers enfants facultatifs : une règle à distinguer des contrats dans lesquels tous les ayants droit restent entièrement à la charge du salarié.
Le contrat du salarié reste obligatoire
Le salarié isolé est la base obligatoire de l’ALISFA. La famille et les options peuvent être ajoutées à titre facultatif, avec des cotisations séparées. L’accord 2026 vise tous les salariés du champ, dont les assistants maternels, sans condition d’ancienneté. Un établissement qui emploie peu de personnes doit donc traiter les affiliés et les éventuelles dispenses dès l’embauche, comme une structure plus importante.
La famille bénéficie d’une participation ciblée
Le conjoint facultatif reste à la charge du salarié selon la règle générale. Pour les enfants, l’article 4.3 introduit un financement patronal de 12 % de la cotisation du premier et du deuxième enfant. Cette règle s’applique aussi aux entreprises qui n’adhèrent pas à un contrat des organismes recommandés. Avant d’ajouter la famille, faites vérifier l’âge, la charge fiscale et les conditions de l’annexe 2 ; le tableau de cotisation ne suffit pas à établir l’éligibilité.
La solidarité peut financer l’apprentissage
Le chapitre prévoit une prise en charge totale de la cotisation pour les apprentis et les salariés en parcours emploi compétences, selon la règle du fonds d’action sociale et les disponibilités. Cette possibilité conserve une affiliation santé. Elle mérite d’être examinée avant une demande de dispense, qui retire au salarié les garanties du régime. Pour une demande, l’établissement doit identifier le contrat et vérifier les modalités de son assureur.
Conserver la preuve d’une dispense
La procédure conventionnelle fixe quinze jours après l’embauche pour demander une dispense. Elle prévoit trente jours lors de la mise en place ou d’un changement de situation personnelle. Le courrier précise le motif et s’accompagne des justificatifs requis. La liste distingue les demandes de droit des cas prévus par l’accord. L’affiliation est automatique lorsque la preuve requise manque ; une simple indication orale ne remplace pas le dossier.
Questions fréquentes
L’employeur paie-t-il 50 ou 60 % ?
L’article 4.3 fixe 60 % de la cotisation salarié isolé, dans la version non étendue 2026.
Les enfants sont-ils entièrement à la charge du salarié ?
L’employeur finance 12 % de la cotisation du premier et du deuxième enfant facultatif.
Les assistants maternels sont-ils concernés ?
Oui. L’article 1.1 les cite parmi les salariés bénéficiaires obligatoires.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Aide et soins à domicile (BAD) (IDCC 2941)
- Lire le régime santé Missions locales et PAIO (IDCC 2190)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 4 (KALIARTI000053342439, version 2026-01-01) ; KALITEXT000005677408 ; Art. 1er (KALIARTI000053342445, version 2026-01-01) ; Art. Annexe 2 (KALIARTI000053342451, version 2026-01-01) ; Art. Annexe 1 (KALIARTI000053342449, version 2026-01-01) ; Art. 11 (KALIARTI000053342425, version 2026-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.