Mutuelle Maintenance et location de matériels (SDLM) (IDCC 1404) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La branche SDLM partage la cotisation obligatoire à parts égales entre employeur et salarié. Le financement s'étend à 50 % au moins aux garanties ou aux ayants droit rendus obligatoires. Le barème d'avril à décembre 2026, issu d’une version non étendue, renvoie à une annexe BOCC ; aucun montant n'est déduit de son absence dans le texte XML.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Base obligatoire | Barème mensuel à relever dans l’annexe II 2026, applicable du 1er avril au 31 décembre | 50 % | Article 5, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049352927 |
| Famille rendue obligatoire | Tarif unique famille ou isolé/famille de l’annexe II | 50 % de la cotisation correspondante | Article 5, version du 2024-01-01 (étendue), KALIARTI000049352927 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salarié | Base obligatoire ; VRP mono-employeur inclus. | Article 1er, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115894 |
| Enfants | Cotisation gratuite à compter du troisième enfant affilié. | Article 1er, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115894 |
| VRP multi-employeurs | Dispense spécifique possible lorsque tous les employeurs ne relèvent pas de la branche ; choix écrit renouvelé chaque année et justification de couverture. | Article 1er, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115894 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115909 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115909 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115909 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115909 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation | Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance : article 3 dans sa version du 1er janvier 2022. Réexamen dans les six mois précédant la fin de chaque période de cinq ans. | Article 3, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115901 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Demande à l’initiative du salarié ; la liste annexée n’exige pas de contrat individuel. | Annexe ou dispositions, version du 2015-07-02 (étendue), KALIARTI000031496597 |
| CDD ou mission d’au moins 12 mois | Justifier par écrit une couverture individuelle pour les mêmes garanties. | Annexe ou dispositions, version du 2015-07-02 (étendue), KALIARTI000031496597 |
| Procédure | Choix écrit, justificatifs et renouvellement annuel. | Article 1er, version du 2022-01-01 (étendue), KALIARTI000045115894 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le socle national finance au moins la moitié de la couverture obligatoire. SDLM précise le financement des familles : une famille obligatoire appelle la moitié du tarif famille, et non la moitié d’un tarif isolé. La branche prévoit aussi la gratuité du troisième enfant.
Choisir la structure avant de lire le tarif
Une entreprise de maintenance de matériels peut couvrir seulement le salarié, rendre la famille obligatoire ou choisir une structure isolé/famille. Ces décisions changent l’assiette de la participation patronale. Pour un salarié avec une famille obligatoirement affiliée, le bon contrôle porte sur la moitié de cette cotisation familiale. Une facture isolée ne suffit donc pas pour contrôler toutes les situations de l’entreprise.
Ce que le salarié doit demander
Demandez le niveau de couverture obligatoire, la structure de cotisation et la situation de chaque enfant affilié. Le troisième enfant bénéficie de la gratuité prévue par l’accord. Un renfort choisi personnellement et une garantie imposée par l’employeur ne se financent pas de la même manière. L’employeur finance au moins la moitié du supplément lorsqu’il le rend obligatoire.
Deux points propres aux commerciaux
Les VRP mono-employeur entrent dans le régime. Un VRP multi-employeurs dont tous les employeurs relèvent de SDLM y entre aussi. Lorsque certains employeurs sont hors de ce champ, le texte ouvre un choix écrit de ne pas relever du régime, avec preuve de couverture et renouvellement annuel. Cette situation se traite séparément d’une dispense classique pour contrat court.
Le barème à demander pour 2026
L’annexe II dans sa version non étendue du 10 février 2026 vise les cotisations appelées du 1er avril au 31 décembre 2026. Elle mentionne aussi la suppression, depuis 2024, du choix d’un nouveau tarif unique famille au sens sécurité sociale, tout en autorisant les entreprises déjà équipées à le conserver. Demandez le tableau correspondant à la structure effectivement retenue, plutôt qu’un montant d’une année antérieure.
Questions fréquentes
L’employeur paie-t-il la moitié de la famille obligatoire ?
Oui. L’article 5 prévoit 50 % du tarif famille ou de la cotisation isolé/famille correspondant au salarié.
Le troisième enfant est-il payant ?
Non lorsque les enfants bénéficient des garanties prévues : l’article 1.3 prévoit la gratuité à partir du troisième enfant.
Peut-on lire un tarif 2026 dans le texte affiché ?
L’annexe II vise bien avril-décembre 2026, mais son tableau chiffré n’est pas reproduit dans le XML. Il faut utiliser le BOCC indiqué par cette annexe.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Services de l’automobile (IDCC 1090)
- Lire le régime santé Métallurgie (IDCC 3248)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 5 (KALIARTI000049352927, version 2024-01-01) ; KALITEXT000031496566 ; Art. 1er (KALIARTI000045115894, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000045115909, version 2022-01-01) ; Art. 3 (KALIARTI000045115901, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000031496597, version 2015-07-02) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000053979732, version 2026-02-10) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.