Mutuelle Exploitation cinématographique (IDCC 1307) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord étendu du 16 septembre 2015 couvre les salariés des entreprises d’exploitation cinématographique. La cotisation des garanties de base est financée à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié. Le niveau minimal est révisé par l’avenant du 30 janvier 2020 ; aucun tarif mensuel unique n’est fixé par l’article de financement.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Garanties de base | Contribution appelée par l’assureur ; montant non fixé par l’article 7 | 50 % | Art. 7, version du 2015-09-16 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | CDI ou CDD, cadres et non-cadres, dans le champ de l’accord | Art. 8, version du 2015-09-16 (étendue) |
| Ayants droit | Couverture non obligatoire ; options familiales à l’initiative du salarié | Art. 8, version du 2015-09-16 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Garanties minimales | Niveau légal et réglementaire en vigueur, améliorable par l’entreprise | Art. 5, version du 2020-01-31 (étendue) |
| Garanties optionnelles | Prestations supérieures décidées par accord, référendum ou décision unilatérale | Art. 6.1, version du 2015-09-16 (étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Assureur | La contribution est appelée par l’organisme choisi pour les garanties | Art. 7, version du 2015-09-16 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Dispenses | Cas expressément prévus à l’article 9 ; pas d’exclusion automatique des CDD | Art. 8, version du 2015-09-16 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Le financement de 50 % rejoint le socle légal. La branche distingue le financement des garanties de base et celui des améliorations décidées dans l’entreprise ; la famille n’est pas automatiquement couverte.
Quand le contrat est suspendu
La couverture est maintenue avec financement identique aux actifs lors d’un maintien de salaire ou d’indemnités complémentaires financées en partie par l’employeur.
Demandez la notice complète
Les options choisies par l’entreprise peuvent dépasser le socle. La notice permet de vérifier les garanties effectivement couvertes et les éventuelles options familiales.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Sport (IDCC 2511)
- Lire le régime santé Journalistes professionnels rémunérés à la pige (IDCC 1480)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 7 (KALIARTI000032073965, version 2015-09-16) ; KALITEXT000032073944 ; Art. 8 (KALIARTI000032073967, version 2015-09-16) ; Art. 5 (KALIARTI000042132458, version 2020-01-31) ; Art. 6.1 (KALIARTI000032073960, version 2015-09-16) ; Art. 11.1 (KALIARTI000032073975, version 2015-09-16) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.