Mutuelle Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) (IDCC 413) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
L’accord interbranches non étendu applicable à la CCN 66 couvre les salariés dès l’embauche et partage la cotisation isolé à 50 % entre employeur et salarié. Les taux chiffrés de l’accord du 2 octobre 2019 sont expressément fixés pour un an depuis janvier 2020 : ils ne constituent pas un tarif 2026.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé | Accord non étendu : cotisation exprimée en pourcentage du PMSS ; taux actuel à obtenir auprès du régime | 50 % | Article 3.4, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699049 |
| Repère 2020 uniquement, régime général ou agricole | 1,48 % du PMSS par mois, fixé pour un an depuis le 1er janvier 2020 | 0,74 % du PMSS en 2020 uniquement | Article 3.4, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699049 |
| Repère 2020 uniquement, Alsace-Moselle | 0,89 % du PMSS par mois, fixé pour un an depuis le 1er janvier 2020 | 0,445 % du PMSS en 2020 uniquement | Article 3.4, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699049 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés et apprentis | Couverture dès le premier jour de l’embauche. | Article 3.1, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699029 |
| Famille | Couverture facultative financée par le salarié ; définition par le contrat national ou le contrat d’entreprise. | Article 3.4, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699049 |
| Grève ou congé non rémunéré inférieur ou égal à un mois continu | Maintien prévu avec contributions employeur et salarié. | Article 3.1, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699029 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699085 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699085 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699085 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe des garanties absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699085 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Recommandation 2019 | Groupement AESIO/Malakoff Médéric Prévoyance, AG2R Prévoyance, Mutuelle Intégrance avec gestion APICIL Mutuelle, Ociane Matmut, groupement Harmonie/MGEN, selon les noms du texte de 2019. | Article 3.7, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699062 |
| Réexamen | Au plus tard cinq ans depuis janvier 2020 ; réunion neuf mois avant l’échéance. Liste actuelle non déduite de cette clause ancienne. | Article 3.7, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699062 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission d’au plus trois mois | Demande possible sans couverture individuelle ; durée totale avec prolongations et contrats successifs. | Article 3.1, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699029 |
| CDD ou mission de plus de trois mois | Justifier une couverture individuelle de même type. | Article 3.1, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699029 |
| Temps partiel ou apprenti | Ensemble des cotisations de protection sociale complémentaire au moins égal à 10 % de la rémunération brute. | Article 3.1, version du 2020-01-01 (non étendue), KALIARTI000041699029 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La CCN 66 apporte notamment un maintien de la santé en cas de grève et de congé non rémunéré n’excédant pas un mois continu. Son seuil conventionnel de dispense pour les CDD distingue trois mois, au lieu de la liste habituelle organisée autour de douze mois.
Identifier le régime collectif interbranches
La CCN 66 relève de l’IDCC 413. Les dispositions santé renvoient au régime interprofessionnel du 2 octobre 2019, applicable à partir de 2020 dans le périmètre défini par l’accord. Ce régime traite la santé des salariés, et non le remboursement des soins des personnes accueillies dans l’établissement. Les cotisations pour le décès, l’invalidité ou l’incapacité ne sont pas des tarifs de complémentaire santé.
Un CDD de quatre mois ne se traite pas comme un CDD de deux mois
L’article 3.1 permet une demande de dispense sans assurance individuelle pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Au-delà, il exige une couverture individuelle pour le même type de garanties. La durée tient compte du contrat initial, des prolongations et des contrats successifs sans interruption. L’employeur doit donc revoir la situation lorsque la relation se poursuit au-delà du seuil ; une dispense initiale ne suffit pas à elle seule.
Les petites suspensions conservent des droits
L’accord maintient le régime pendant un congé non rémunéré n’excédant pas un mois continu, pendant l’exercice du droit de grève et dans les congés de solidarité familiale ou de soutien familial mentionnés au texte. Le salarié et l’employeur continuent leurs contributions. Les autres suspensions sans rémunération ne déclenchent pas automatiquement ce maintien ; une adhésion personnelle reste possible en acquittant l’intégralité de la cotisation.
Ce que le fonds de solidarité finance
Le haut degré de solidarité reçoit 2 % de la cotisation du salarié isolé pour la base obligatoire. Il vise des situations de fragilité et peut financer des actions de prévention, de l’action sociale ou la prise en charge de cotisations. Les décisions relèvent de la commission et des fonds disponibles. Pour le salarié à temps partiel dont l’ensemble des cotisations devient lourd, ce dispositif doit être examiné avant de renoncer à la couverture.
Questions fréquentes
La mutuelle CCN 66 commence-t-elle dès l’embauche ?
Oui, l’article 3.1 vise le premier jour de l’embauche pour tous les contrats, dont l’apprentissage.
Le taux 1,48 % est-il un tarif actuel ?
Le texte le fixe pour un an à partir du 1er janvier 2020. Il reste un repère 2020, pas une preuve de tarif 2026.
Une dispense CDD existe-t-elle au-delà de trois mois ?
Oui, mais la clause de branche exige alors la justification d’une couverture individuelle de même type.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Cabinets dentaires (IDCC 1619)
- Lire le régime santé Aide et soins à domicile (BAD) (IDCC 2941)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 3.4 (KALIARTI000041699049, version 2020-01-01) ; KALITEXT000041699021 ; Art. 3.1 (KALIARTI000041699029, version 2020-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000041699085, version 2020-01-01) ; Art. 3.7 (KALIARTI000041699062, version 2020-01-01) ; Art. 3.5 (KALIARTI000041699050, version 2020-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.