Mutuelle Aide et soins à domicile (BAD) (IDCC 2941) : le régime santé de la branche
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L’avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 prévoit, à compter du 1er avril 2025, une cotisation Base prime de 1,314 % du PMSS TTC au régime général et 0,852 % au régime local Alsace-Moselle. La part employeur est de 58 % et celle du salarié de 42 %. L’affiliation est obligatoire dès l’embauche.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Base prime, régime général | 1,314 % du PMSS TTC par mois | 58 % | Art. 28, version du 2025-01-04 (étendue) |
| Base prime, Alsace-Moselle | 0,852 % du PMSS TTC par mois | 58 % | Art. 28, version du 2025-01-04 (étendue) |
| Confort obligatoire, général / local | 1,719 % / 1,257 % du PMSS TTC par mois | Part salariale plafonnée au montant Base prime | Art. 28, version du 2025-01-04 (étendue) |
| Confort Plus obligatoire, général / local | 1,968 % / 1,596 % du PMSS TTC par mois | Même plafond salarial | Art. 28, version du 2025-01-04 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Salariés | Affiliation au régime dès l’embauche | Art. 17, version du 2025-01-04 (étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Frais de séjour, base | 150 % de la BR, sécurité sociale incluse | Article 23.1, BOCC 2023-46 p. 253 |
| Honoraires hospitaliers, base | 160 % de la BR médecin DPTM ; 140 % sinon, sécurité sociale incluse | Même tableau |
| Chambre particulière, médecine, chirurgie, réadaptation ou psychiatrie | 1,5 % du PMSS par jour, hors ambulatoire ; limite des tarifs conventionnés et un an par hospitalisation et événement | Même tableau |
| Orthodontie remboursée, base | 275 % de la BR, sécurité sociale incluse | Article 23.1, BOCC 2023-46 p. 254 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix | Chaque structure choisit son assureur après consultation du CSE lorsqu’il existe | Art. 28, version du 2025-01-04 (étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD | À partir de 12 mois, preuve d’une couverture individuelle pour les mêmes garanties | Art. 17, version du 2025-01-04 (étendue) |
| Temps partiel ou apprenti | Total des cotisations complémentaires atteignant 10 % du brut | Art. 17, version du 2025-01-04 (étendue) |
| Autre couverture comme ayant droit | Justificatif annuel ; conditions de date distinctes selon couverture obligatoire ou facultative | Art. 17, version du 2025-01-04 (étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
Les 58 % employeur dépassent le minimum légal de 50 %. La protection du montant de la part salariale s’applique aussi lorsqu’un régime obligatoire Confort ou Confort Plus est choisi. La base prévoit notamment 150 % de la BR pour le séjour et 275 % de la BR pour l’orthodontie remboursée, assurance maladie incluse.
Le contrôle décisif du contrat
Conserver un ancien contrat exige deux vérifications : les prestations acte par acte et la charge salariale. Un contrat plus riche mais plus cher pour le salarié ne satisfait pas nécessairement à la règle.
Cotisations et paie
Les taux sont exprimés en PMSS en vigueur au jour d’exigibilité. Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) (IDCC 413)
- Lire le régime santé Acteurs du lien social et familial (ALISFA) (IDCC 1261)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 28 (KALIARTI000051328812, version 2025-01-04) ; KALITEXT000025805457 ; Art. 17 (KALIARTI000051328815, version 2025-01-04) ; Art. 23 (KALIARTI000049091625, version 2024-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01 ; BOCC 2023-46, document 31, p. 253 et 254. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.