Mutuelle Entreprises du paysage (IDCC 7018) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Pour les ouvriers et employés du paysage, la version étendue du 13 février 2025 fixe la santé à 1,40 % du PMSS hors Alsace-Moselle, répartie en 0,84 % patronal et 0,56 % salarial. En Alsace-Moselle : 0,99 %, réparti en 0,59 % et 0,40 %. L’affiliation commence dès l’embauche. Les cadres et TAM relèvent d’un accord distinct.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés, hors Alsace-Moselle | 1,40 % du PMSS par mois | 0,84 % du PMSS ; part salarié 0,56 % | Article 21, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302674 |
| Ouvriers/employés, Alsace-Moselle | 0,99 % du PMSS par mois | 0,59 % du PMSS ; part salarié 0,40 % | Article 21, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302674 |
| Cadres et TAM | Accord du 15 juin 2012 distinct ; le barème 2023 garantit ses taux pendant deux ans, pas un tarif 2026 | 60 % selon l’article 28 de cet accord | Article 28, version du 2023-01-01 (étendue), KALIARTI000047398766 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Affiliation dès le premier jour d’embauche, sans ancienneté. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Ayants droit | Bénéficiaires définis à l’article 14 de leurs dispositions particulières. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Sortie de l’entreprise | Rupture : cotisation du mois entier ; garanties cessent le premier jour du mois suivant, puis portabilité légale si conditions remplies. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Contrat responsable | Ticket modérateur dans les conditions citées, forfait patient urgences, actes lourds et forfait journalier hospitalier. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Optique | Paniers 100 % santé ; tableau détaillé au BOCC 2025/02, pages 312 à 318. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Dentaire | Paniers 100 % santé ; niveaux complémentaires à relever dans le BOCC indiqué. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Aides auditives | Paniers 100 % santé et règles de plafond mentionnées ; tableau détaillé au BOCC indiqué. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Agri Prévoyance recommandée par l’article 20 dans sa version étendue du 13 février 2025. | Article 20, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302678 |
| Réexamen | Périodicité au plus de cinq ans, examen au moins un an avant la fin. | Article 20, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302678 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Complémentaire santé solidaire | Dispense jusqu’à la fin des droits, à demander à l’employeur. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Couverture obligatoire ailleurs | Ayant droit ou activité simultanée chez plusieurs employeurs ne relevant pas tous de la convention, selon la clause. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
| Temps partiel ou apprentissage | Cotisation à charge au moins égale à 10 % de la rémunération brute. | Article 19, version du 2025-02-13 (étendue), KALIARTI000051302685 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La répartition santé ouvriers/employés dépasse le minimum national de moitié : le tableau fixe une participation proche de 60 %. Les montants patronal et salarial se recopient tels qu’écrits, notamment les arrondis de la ligne Alsace-Moselle. Les garanties santé et les cotisations de prévoyance restent séparées.
Commencer par la catégorie du salarié
La convention du paysage comporte des dispositions pour les ouvriers et employés et un accord distinct pour les cadres et TAM. Le même IDCC ne suffit donc pas pour appliquer une ligne de cotisation. La présente fiche donne en priorité les montants santé des ouvriers et employés, actualisés en 2025. Les taux cadres de 2023, limités à deux ans dans leur clause, ne sont pas repris comme un tarif actuel pour les équipes de terrain.
Ne pas additionner la prévoyance au tarif santé
L’article 21 présente d’abord des cotisations sur les rémunérations pour l’incapacité, l’invalidité et le décès, puis une cotisation santé sur le PMSS. La santé hors Alsace-Moselle vaut 1,40 % du PMSS. Les 1,67 % de la partie prévoyance de ce même article utilisent une autre assiette et couvrent d’autres risques. Le total d’un bulletin de paie nécessite ces deux lignes, mais une comparaison de mutuelle doit isoler la santé.
Comparer les deux parts exactes
Au régime général, l’employeur verse 0,84 % du PMSS et le salarié 0,56 %. La ligne Alsace-Moselle indique 0,59 % et 0,40 %, pour 0,99 % au total. Ces valeurs publiées incluent leurs arrondis. Pour un contrôle, reprenez ces taux exacts plutôt qu’une nouvelle répartition mathématique qui modifierait la ligne locale. L’article de financement de 2023 prévoyait déjà le partage 60 % employeur et 40 % salarié.
Un arrêt et un départ se traitent séparément
L’article 19 organise l’affiliation dès l’embauche, les dispenses à l’initiative du salarié et la sortie du régime. Une rupture n’entraîne pas un prorata de cotisation pour le dernier mois : le texte la prévoit entière, avec cessation des garanties au début du mois suivant. La portabilité gratuite peut ensuite prendre le relais si les conditions légales sont réunies. Les garanties détaillées figurent dans le tableau BOCC indiqué par l’article 19.
Questions fréquentes
Quel taux santé pour un ouvrier paysagiste ?
Hors Alsace-Moselle : 1,40 % du PMSS par mois, dont 0,84 % patronal et 0,56 % salarial dans la version de février 2025.
Les cadres ont-ils ce même taux ?
Ils relèvent de l’accord distinct du 15 juin 2012. Il ne faut pas leur appliquer automatiquement la ligne ouvriers/employés.
L’ancienneté conditionne-t-elle la santé ?
Non. L’article 19 prévoit l’affiliation dès le premier jour de l’embauche.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Production agricole et CUMA (IDCC 7024)
- Lire le régime santé Services de l’automobile (IDCC 1090)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 21 (KALIARTI000051302674, version 2025-02-13) ; KALITEXT000020377916 ; Art. 28 (KALIARTI000047398766, version 2023-01-01) ; KALITEXT000026696649 ; Art. 19 (KALIARTI000051302685, version 2025-02-13) ; Art. 20 (KALIARTI000051302678, version 2025-02-13) ; Art. 2 (KALIARTI000047376897, version 2023-01-01) ; KALITEXT000047376887 ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.