Mutuelle Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
Le régime santé des salariés permanents doit être distingué de celui des intermittents du spectacle. L’accord du 30 janvier 2026, non étendu, fixe pour le salarié permanent seul des cotisations de 0,81 % du PMSS au régime général et 0,58 % au régime local, avec un financement patronal d’au moins 50 %. Le texte étendu de décembre 2015 avait fixé un forfait de 20 € par mois à compter de janvier 2016.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Cadre 2026 non étendu, permanent, général | 0,81 % du PMSS pour le salarié seul | 50 % minimum de la cotisation brute globale | Art. 6, version du 2026-03-01 (non étendue) |
| Cadre 2026 non étendu, permanent, local | 0,58 % du PMSS pour le salarié seul | 50 % minimum | Art. 6, version du 2026-03-01 (non étendue) |
| Version étendue décembre 2015 | Forfait mensuel de 20 € fixé au 1er janvier 2016, non proratisable | 50 % | Art. 1.2, version du 2016-01-01 (étendue) |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Cadre 2026, permanents | CDI ou CDD, cadres et non-cadres, sans ancienneté | Art. 3, version du 2026-03-01 (non étendue) |
| Intermittents du spectacle | Régime distinct de l’accord interbranches du 20 décembre 2006 | Art. 3, version du 2026-03-01 (non étendue) |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Cadre 2026 | Niveau minimal de l’annexe 1 quel que soit l’assureur choisi | Art. 5, version du 2026-03-01 (non étendue) |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Assureur | Le salarié permanent conserve les garanties minimales quel que soit l’organisme de l’entreprise | Art. 5, version du 2026-03-01 (non étendue) |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| Cadre 2026, contrat individuel à l’embauche | Dispense jusqu’à son échéance | Art. 4, version du 2026-03-01 (non étendue) |
| Cadre 2026, complémentaire santé solidaire | Dispense jusqu’à la fin de cette couverture | Art. 4, version du 2026-03-01 (non étendue) |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
La distinction permanent/intermittent détermine le bon régime. L’accord 2026 remplace et réorganise les articles du titre XII pour les entreprises qu’il lie ; sa publication ne prouve pas l’extension à toute la branche.
Deux dates dans le barème 2026
L’article 6 du texte de janvier 2026 donne un premier barème à compter du 1er juillet 2025 puis un second au 1er janvier 2026. La date de signature et celle des cotisations ne sont donc pas identiques.
Pendant une absence indemnisée
Le cadre 2026 maintient les garanties lors d’un maintien de salaire, d’indemnités complémentaires financées par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par lui.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Éducation, culture, loisirs et animation (ÉCLAT) (IDCC 1518)
- Lire le régime santé Sport (IDCC 2511)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 6 (KALIARTI000054370642, version 2026-03-01) ; KALITEXT000054370607 ; Art. 7 (KALIARTI000054370644, version 2026-03-01) ; Art. 1.2 (KALIARTI000032173415, version 2016-01-01) ; KALITEXT000032173407 ; Art. 3 (KALIARTI000054370613, version 2026-03-01) ; Art. 5 (KALIARTI000054370639, version 2026-03-01) ; Art. 4 (KALIARTI000054370614, version 2026-03-01) ; Art. 8 (KALIARTI000054370646, version 2026-03-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.